Vertaling van "budgétaires annuelles suffisantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

déposer le budget | faire l'exposé budgétaire annuel
bring down the budget/to

restrictions budgétaires annuelles
annual budget squeeze

autorisation budgétaire annuelle
annual authority [ one-year authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* La procédure budgétaire annuelle devrait prévoir une flexibilité suffisante dans le cadre financier convenu pour permettre à la Commission et à l'autorité budgétaire de réagir rapidement à des urgences à court terme ou à des événements politiques ou économiques imprévus.
* The annual budgetary procedure should allow for sufficient flexibility within the agreed financial framework to enable the Commission and the budgetary authority to react quickly to short-term emergency crises or to unexpected political or economic events.

Le montant total proposé aux comités compétents en matière de financement du RTE-T dans le cadre du PPI pour la période 2001-2006, à savoir 2 781 millions d'euros, était le résultat de l'évaluation des offres soumises, et représentait environ deux tiers du montant total disponible pour la période concernée, ce qui reflète la volonté du comité de conserver une marge suffisante pour des dotations budgétaires annuelles hors PPI, de même que pour l'inclusion de nouvelles priorités de transport dans le contexte de la révision du programme, prévue pour 2003.
The total amount proposed to the TEN-T Financial Committees to be programmed in the framework of the 2001-2006 MIP, EUR 2781 million, was the result of the assessment of the bids submitted, and represented about two thirds of the total amount available during the period, expressing the Committee's interest in leaving sufficient margin for annual budget allocations outside the MIP, as well as for the inclusion of new transport priorities in the context of the revision of the programme scheduled for 2003.

Comme on peut le constater dans le tableau 2 du document de travail, les ressources budgétaires annuelles disponibles prévues dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (200 millions d’EUR par an à prix courants) étaient amplement suffisantes pour le provisionnement du Fonds au cours de la plupart de ces années.
As can be seen in table 2 of the SWD, during the 2007-2013 financial framework, the available annual budgetary resources foreseen in the MFF 2007-2013 (EUR 200 million p.a. in current prices) were largely sufficient for the provisioning of the Fund in the majority of the years.

En résumé, nous avons recommandé que le gouvernement, tout d'abord, explique aux Canadiens ses priorités et la façon dont il équilibre l'objectif de protection de la population canadienne, les préoccupations budgétaires et l'atteinte des objectifs économiques; veille à ce qu'il y ait des renseignements fiables sur les risques et à ce qu'ils servent à établir les priorités; affecte des ressources suffisantes en fonction des risques; et, enfin, soumette annuellement des rapports au Parlement sur l'efficacité générale des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité, qui exigent la collaboration étroite des ministères concernés.
In summary, we recommended that the government, first of all, explain to Canadians its priorities and the balance it has struck between protecting Canadians and addressing budget and economic objectives; ensure that reliable information on risk is available and that this information is used to determine priorities; allocate sufficient resources based on risk; and, finally, report annually to Parliament on the overall effectiveness of health and safety regulatory programs that require significant interdepartmental cooperation to work.

Dans sa résolution sur un consensus européen sur l’aide humanitaire, le Parlement européen a demandé que l’Union européenne s’engage fermement à fournir l’aide humanitaire nécessaire et à organiser la prévisibilité et la flexibilité de son financement, au moyen de dotations budgétaires annuelles suffisantes.
In its resolution on the EU Consensus on Humanitarian Aid, the European Parliament has called for a strong EU commitment to adequate provision of humanitarian aid coupled with adequate predictability and flexibility in funding, through adequate annual up-front budgetary provisions.

l’autorité de régulation puisse prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique, bénéficie de crédits budgétaires annuels séparés et d’une autonomie dans l’exécution du budget alloué, et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de ses obligations; et
the regulatory authority can take autonomous decisions, independently from any political body, and has separate annual budget allocations, with autonomy in the implementation of the allocated budget, and adequate human and financial resources to carry out its duties; and

Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières dont dispose encore le Fonds pendant l'année de la survenance de la catastrophe, telle que définie dans l'acte de base pertinent, ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l'intervention jugé nécessaire par l'autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen des crédits annuels mis à la disposition du Fonds pour l'année suivante.
In exceptional cases and if the remaining financial resources available in the Fund in the year of occurrence of the disaster, as defined in the relevant basic act, are not sufficient to cover the amount of assistance considered necessary by the budgetary authority, the Commission may propose that the difference be financed through the annual amounts available for the following year.