Traduction de «budgétaire sont jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Pour la France, les projets de plan budgétaire sont jugés globalement conformes aux exigences à respecter pour 2017 dans le cadre du pacte, étant donné que, selon les prévisions de l'automne 2016 de la Commission, le déficit nominal sera légèrement inférieur, en 2017, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le Traité, même si l'effort budgétaire est sensiblement inférieur au niveau recommandé et que la correction ne serait pas durable en 2018 sur la base de politiques inchangées;
- for France, the DBP is found to be broadly compliant with the requirements for 2017 under the SGP, as the Commission 2016 autumn forecast projects that the headline deficit will be slightly below the Treaty reference value of 3% of GDP in 2017, although there is a significant shortfall in fiscal effort compared to the recommended level and the correction would not be durable in 2018 on the basis of unchanged policies.

- Pour quatre pays (Autriche, Irlande, Lettonie et Malte), les projets de plan budgétaire sont jugés globalement conformes aux exigences à respecter pour 2017 dans le cadre du pacte.
- for four countries (Ireland, Latvia, Malta, Austria), the DBPs are found to be broadly compliant with the requirements for 2017 under the SGP.

Même un PPB ne prévoyant pas de changement de politique, ce qui est jugé acceptable en cas d'élections, fournit des informations utiles et transparentes sur les tendances budgétaires sous-jacentes et, de ce fait, facilite un examen collectif de l'orientation budgétaire générale au sein de la zone euro et garantit une égalité de traitement entre les États membres.
Even a no-policy change DBP, which is considered acceptable in case of elections, provides valuable and transparent information on underlying budgetary trends, which facilitates a collective examination of the overall fiscal stance in the euro area and ensures equal treatment across Member States.

Ainsi, les conséquences budgétaires sont jugées problématiques par plusieurs États membres, en particulier en ce qui concerne les coûts à engager pour respecter les exigences prévues dans les orientations pour les différents modes de transport, notamment par rail.
The budgetary consequences are considered problematic by several member states, especially as regards the costs for meeting the requirements set out in the guidelines for the different modes of transport, in particular rail transport.

L’écart dans l’évolution des dépenses n’est pas jugé important si l’État membre concerné a dépassé l’objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de la possibilité de recettes exceptionnelles importantes, et si les plans budgétaires exposés dans le programme de convergence ne compromettent pas la réalisation dudit objectif au cours de la période couverte par le programme.
The deviation of expenditure developments shall not be considered significant if the Member State concerned has overachieved the medium-term budgetary objective, taking into account the possibility of significant revenue windfalls and the budgetary plans laid out in the convergence programme do not jeopardise that objective over the programme period.

L’écart dans l’évolution des dépenses n’est pas jugé important si l’État membre concerné a dépassé l’objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de la possibilité de recettes exceptionnelles importantes, et si les plans budgétaires exposés dans le programme de stabilité ne compromettent pas la réalisation dudit objectif au cours de la période couverte par le programme.
The deviation of expenditure developments shall not be considered significant if the Member State concerned has overachieved the medium-term budgetary objective, taking into account the possibility of significant revenue windfalls and the budgetary plans laid out in the stability programme do not jeopardise that objective over the programme period.

La Commission juge que l’Allemagne et la France sont en bonne voie pour corriger leur déficit budgétaire excessif en 2005
Commission sees Germany and France on track to correct their excessive budget deficit in 2005

Il juge globalement appropriée la volonté de maintenir une situation budgétaire équilibrée dans les prochaines années, eu égard à l'incidence budgétaire du vieillissement de la population telle qu'elle ressort des projections et accueille avec satisfaction les mesures destinées à rendre plus attrayants les régimes de retraite privés du troisième pilier".
The Council considers that the commitment to sustain a balanced budget position in coming years is broadly appropriate in light of the projected budgetary impact of ageing populations, and welcomes measures to improve the attractiveness of third pillar private pensions".

16. Conjointement à la communication de l'ajustement technique du cadre financier, la Commission soumet aux deux branches de l'autorité budgétaire la proposition d'adaptation du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements.
16. When notifying the two arms of the budgetary authority of the technical adjustments to the financial framework, the Commission will present any proposals for adjustments to the total appropriations for payments which it considers necessary, in the light of implementation, to ensure an orderly progression in relation to the appropriations for commitments.

Pour 2000, le gouvernement belge s'engage à viser un déficit budgétaire inférieur au chiffre de 1 % annoncé dans le programme actualisé; la Commission juge cet effort justifié, compte tenu de l'amélioration des perspectives économiques et de performances budgétaires plus favorables que prévu en 1999.
The government commits itself to seek better budgetary results in 2000 than the 1.0% of GDP deficit projected in the update; the Commission considers the commitment for better budgetary outcome as appropriate in view of improved economic prospects and the better than expected outturn for 1999.