Traduction de «budgétaire soient évalués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation budgétaire
budgetary assessment

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

Administration et affaires générales,relations budgétaires et financières | apurement des comptes du FEOGA | évaluation
Administration and general matters, budgetary and financial relations; evaluation; clearance of EAGGF accounts

autorisation budgétaire évaluative
indefinite authority

évaluation budgétaire des besoins
assessed budget need

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte de la surveillance budgétaire de l’Union européenne et de la PDE, la Commission est chargée, en vertu de l’article 126 du TFUE, d’évaluer régulièrement la qualité tant des données effectives notifiées par les États membres que des comptes sous-jacents des administrations publiques établis conformément au SEC. Les événements récents, en particulier les conséquences de la communication de données financières inexactes par plusieurs États membres, ont démontré que le système des statistiques budgétaires n’a pas suffisamment réduit le risque que des données de qualité médiocre soient notifiées à Eurostat.
In the context of EU fiscal surveillance and the EDP, the Commission, in accordance with Article 126 TFEU, has the task of regularly assessing the quality both of actual data reported by Member States and of the underlying government sector accounts compiled according to the ESA. Recent developments, in particular incidences of inappropriate financial reporting by some Member States, have demonstrated that the system for fiscal statistics has not sufficiently mitigated the risk of substandard quality data being notified to Eurostat.

Le présent rapport examine l’un des outils nécessaires pour bâtir cette confiance et pour mieux évaluer et prévoir la situation budgétaire, à savoir des normes comptables harmonisées pour le secteur public, qui soient fondées sur le principe des droits constatés.
This report discusses one of the tools for building this trust and for better measuring and forecasting the fiscal situation: harmonised public sector accruals-based accounting standards.

définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Comité européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,
Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article 121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and sustainable growth concerns, with a view to attaining the objectives of the Europe 2020 strategy and of other relevant developments; regular systemic risk assessments by the European Systemic Risk Board should form an integral part of the annual surveillance procedure,

veiller, dans toutes les évaluations budgétaires, à ce que les réformes structurelles entreprises par les États membres soient explicitement prises en compte, notamment les réformes des systèmes de retraite, de santé et de protection sociale, qui visent à répondre à l'évolution de la démographie, ainsi que les réformes relatives à l'aide, à l'enseignement et à la recherche, en tenant compte de manière équilibrée à la viabilité et au caractère adéquat de ces réformes.
Ensure, in all budgetary assessments, that structural reforms undertaken by Member States, are explicitly taken into account, in particular pension, health care and social protection reforms aimed at addressing demographic developments, as well as those concerning assistance, education and research, equal weight being given to sustainability and adequacy.

27. demande avec insistance que, afin d'apporter un soutien aux mécanismes propres de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, le parlement de tout pays bénéficiaire soit impliqué dans la fixation du budget et que la loi de finances soit publiée; demande en outre avec insistance que les progrès réalisés dans le domaine de l'aide budgétaire soient évalués une fois par an par le parlement;
27. Insists that, in order to support the beneficiary countries" own budgetary control mechanisms, the parliament of any given beneficiary country should participate in adopting the budget, and the budget law should be published; insists further that budget aid should be evaluated annually by the parliament in terms of the progress achieved;

demande à la Commission d'évaluer soigneusement les résultats de chaque MOE UE afin d'en tirer des leçons et d'établir clairement dans les rapports finals les limites méthodologiques de chacune de ces missions; invite en outre la Commission à tout mettre en œuvre pour que les réalisations démocratiques des MOE UE (méthodologie, pratique technique, moyens budgétaires, structures électorales, etc.) ne soient pas remises en question ou ne tombent pas dans l'oubli une fois le processus électoral achevé;
Calls on the Commission to carefully assess the outcome of each EU EOM, to absorb the lessons learned therefrom and to clearly state in the final reports the methodological limitations of each EU EOM; moreover, calls on the Commission to make every effort to ensure that the democratic achievements of the EU EOMs (methodology, technical practice, budgetary means, electoral structures, etc.) are not called into question or obliterated once the electoral process is finished;

demande à la Commission d'évaluer soigneusement les résultats de chaque MOE UE afin d'en tirer des leçons et d'établir clairement dans les rapports finals les limites méthodologiques de chacune de ces missions; invite en outre la Commission à tout mettre en œuvre pour que les réalisations démocratiques des MOE UE (méthodologie, pratique technique, moyens budgétaires, structures électorales, etc.) ne soient pas remises en question ou ne tombent pas dans l'oubli une fois le processus électoral achevé.
Calls on the Commission to carefully assess the outcome of each EU EOM, to absorb the lessons learned therefrom and to clearly state in the final reports the methodological limitations of each EU EOM; moreover, calls on the Commission to make every effort to ensure that the democratic achievements of the EU EOMs (methodology, technical practice, budgetary means, electoral structures, etc.) are not called into question or obliterated once the electoral process is finished.

10. demande aux États membres de conserver leurs positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur tout le cycle conjoncturel ou, lorsque cet objectif n'est pas atteint, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une amélioration annuelle de la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5% du PIB; demande que les positions budgétaires soient soumises à une évaluation flexible, conformément aux orientations fixées par la Commission dans sa communication du 27 novembre 2002 au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires (COM(2002) 668);
10. Calls on Member States to maintain budgetary positions of close to balance or in surplus throughout the economic cycle, and as long as this has not yet been achieved, to take all necessary steps to ensure an annual improvement in the cyclically-adjusted budget position of at least 0.5% of GDP; asks for budgetary positions to be evaluated in a flexible way in accordance with the guidelines set by the Commission in its Communication of 27 November 2002 to the Council and the European Parliament on strengthening the coordination of budgetary policies ;