Vertaling van "budgétaire soient pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. rappelle les résolutions du Parlement européen affirmant que la création du mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ("pacte budgétaire") en dehors de la structure des institutions de l'Union représente un retour en arrière pour l'intégration de l'Union sur le plan politique et exige, par conséquent, que le mécanisme et le pacte budgétaire soient pleinement intégrés au cadre communautaire sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, conformément à l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire et rendu formellement responsable devant le Parlement;
51. Recalls the European Parliament's resolutions specifying that the creation of the European Stability Mechanism (ESM) and of the Treaty on Stability, Coordination and Governance ('Fiscal Compact') outside of the structure of the institutions of the Union represents a setback to the political integration of the Union and, therefore, demands that the ESM and the Fiscal Compact be fully integrated into the community framework on the basis of an assessment of the experience with its implementation according to Article 16 of the TSCG and consequently made formally accountable to Parliament;

5. conclut que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE, d'autres modalités de travail devraient être définies à l'avenir afin de faciliter l'adoption du CFP pour que les compétences législatives et budgétaires que le traité FUE octroie au Parlement soient pleinement respectées, que le Conseil procède également à la négociation effective de tous les éléments des bases juridiques des programmes liés au CFP et que le Conseil européen n'agisse plus comme s'il avait des compétences législatives, en violation du traité FUE;
5. Concludes that, in line with Article 312(5) TFEU, alternative working arrangements should be defined in the future to facilitate the adoption of the MFF, ensuring that the Parliament’s legislative and budgetary powers, as granted by the TFEU, are fully respected, that Council actually negotiates any so-called ‘MFF-related’ parts of the legal bases for the programmes also, and that the European Council refrains from acting as a legislator, in breach of the TFEU;

5. conclut que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE, d'autres modalités de travail devraient être définies à l'avenir afin de faciliter l'adoption du CFP pour que les compétences législatives et budgétaires que le traité FUE octroie au Parlement soient pleinement respectées, que le Conseil procède également à la négociation effective de tous les éléments des bases juridiques liés au CFP et que le Conseil européen n'agisse plus comme s'il avait des compétences législatives, en violation du traité FUE;
5. Concludes that, in line with Article 312(5) TFEU, alternative working arrangements should be defined in the future to facilitate the adoption of the MFF, ensuring that the Parliament’s legislative and budgetary powers, as granted by the TFEU, are fully respected, that Council actually negotiates also any so-called ‘MFF-related’ parts of the legal bases, and that the European Council refrains from acting as a legislator, in breach of the TFEU;

regrette la complexité inutile du dispositif prévu à l’article 28 du traité UE concernant le financement d’urgence d’activités au titre de la PESD qui ne sont pas à la charge du budget de l’Union; insiste pour que l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7) ainsi que le dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement envisagé dans cet accord soient pleinement mis en œuvre; demande, à plus long terme, le transfert du mécanisme Athena au budget de la PESC, tout en préservant sa souplesse;
Regrets the unnecessary complexity of the arrangements laid down in Article 28 of the EU Treaty with regard to the rapid financing of ESDP activities outside the EU budget; insists that the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (7), and the structured dialogue between the Council and Parliament envisaged therein, be fully implemented; in the longer term, calls for the Athena mechanism to be transferred to the CFSP budget while retaining its flexibility;

12. Le Conseil souligne qu'il attache une grande importance à ces orientations dans le cadre de la procédure budgétaire à venir et qu'il s'attend à ce qu'elles soient pleinement prises en compte déjà dans l'avant-projet de budget pour 2007.
12. The Council underlines the great importance that it attaches to these guidelines in the forthcoming budgetary procedure and expects them to be fully taken into account already in the Preliminary Draft Budget for 2007.

Deuxièmement, nous proposons qu'une section particulière du budget soit consacrée à chacun des deux délégués à la protection des données, celui de la Commission et celui prévu par la Convention de Schengen, afin que les droits de l'autorité budgétaire soient pleinement protégés et qu'on ait la garantie durable d'une transparence appropriée.
Secondly, we suggest that the budgets of both data protection officers – that of the Commission and that of the officer provided for under the Schengen Agreement – should be given separate sections, so that the rights of the budgetary authority are fully upheld and transparency is duly assured on an ongoing basis.

123. observe que la Commission n'a pas atteint pleinement les objectifs sectoriels en matière d'engagement établis dans les observations concernant un certain nombre de lignes budgétaires géographiques en 2001, et que les résultats ont été particulièrement médiocres dans le domaine de l'éducation et de la santé en Amérique latine bien que les niveaux d'engagement de toutes ces lignes budgétaires soient acceptables pour ce qui est de l'infrastructure sociale et des services en général;
123. Observes that the Commission did not fulfil the sectoral targets for commitments established in the remarks to certain geographical budget lines in 2001, and that performance was particularly weak for education and health in Latin America, although commitment levels from all these lines were acceptable for social infrastructure and services in general;

Dans ce contexte, le Conseil se félicite tout particulièrement de l'initiative de la Commission de soumettre les fiches d'activités d'un éventail d'au moins 30titres du budget à un examen approfondi dans le cadre de la procédure budgétaire, au titre d'un programme permanent conçu pour que l'ensemble des principaux titres soient couverts au cours des prochaines années, et s'engage à coopérer pleinement à cet exercice.
In this context, the Council warmly welcomes, and promises its full cooperation with, the Commission's initiative of selecting the activity statements of over 30 budget titles for enhanced examination in the budgetary procedure as part of an ongoing programme that will ensure that all the main titles are covered over the next number of years.

Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres: i) d'atteindre ou de conserver des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur la durée du cycle économique et de faire en sorte que ces objectifs à moyen terme soient respectés pour 2004 au plus tard, ii) de veiller à ce que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée, d'éviter les politiques budgétaires pro-cycliques et de laisser jouer pleinement les stabilisateurs automatiques, tout en veillant à une exécution rigoureuse de leurs budget, et iii) d'assainir davantage leurs finances publiques afin d'assurer leur viabilité à long terme.
The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) achieve or maintain budgetary positions of close to balance or in surplus over the economic cycle and ensure the respect of such medium-term objectives by 2004 at the latest; (ii) ensure appropriate financing of tax reforms, avoid pro-cyclical fiscal policies and allow automatic stabilisers to operate in full while ensuring a rigorous execution of their budgets; and (iii) further strengthen public finances with a view to secure their long-term sustainability.

À notre avis, vous devriez recommander que le gouvernement du Canada adopte une politique d'application des ententes sur les revendications territoriales qui, premièrement, reconnaît que les traités modernes sont des documents constitutionnels et que l'honneur de la Couronne exige qu'ils soient pleinement mis en application; deuxièmement, reconnaît que les traités modernes ont pour parties les nations autochtones signataires et la Couronne, et que le gouvernement dans son entier doit les respecter; troisièmement, engage le gouvernement du Canada à coordonner efficacement la mise en œuvre des traités modernes; quatrièmement, accepte la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, dans l'examen qu'elle a fait de la mise en œuvre des traités modernes; cinquièmement, fait en sorte que les cadres supérieurs se fondent sur des perspectives coordonnées et pangouvernementales dans la mise en œuvre des traités modernes; sixièmement, comprend des examens indépendants de la mise en œuvre; septièmement, élimine les obstacles du système budgétaire qui nuisent à la mise en œuvre de ces ententes; huitièmement, autorise l'arbitrage pour résoudre les différends, et neuvièmement, met en œuvre les traités modernes en vue d'atteindre les objectifs de politiques publiques.
We suggest you recommend that the Government of Canada adopt a land claims agreements implementation policy that, one, acknowledges that modern treaties are constitutional documents and that the honour of the Crown demands that they be fully implemented; two, acknowledges that modern treaties are between Aboriginal signatories and the Crown and commits the whole government to comply with them; three, commits the Government of Canada to effective coordination to implement modern treaties; four, accepts the recommendation of the Auditor General of Canada in her reviews of the modern treaty implementation; five, ensures that the senior officials bring coordinated, government-wide perspectives to modern treaty implementation; six, incorporates independent reviews into implementation; seven, removes barriers in the budgetary system that impede implementation; eight, allows arbitration to resolve disputes; and nine, implements modern treaties to achieve public policy objectives.