Pour les actes de nature générale, notamment ceux liés à l'adoption de normes de réglementation , d'orientations et de recommandations, ainsi qu'en matière budgétaire, il serait approprié d'appliquer les règles de décision à la majorité qualifiée prévues à l'article 16 du traité FUE , tandis que pour toutes les autres décisions, le vote à la majorité simple des membres devrait s'appliquer.
For acts of a general nature, including those related to the adoption of regulatory standards, guidelines and recommendations as well as budgetary matters, it would be appropriate to apply the rules on qualified majority as laid down in Article 16 TFEU , whereas for all other decisions simple majority of members should apply.