Traduction de «budgétaire pourrait contribuer » (Français → Anglais) :

Elle pourrait également contribuer à atténuer les exigences budgétaires des États membres et à surmonter l’absence de synchronisation des cycles budgétaires nationaux.
It could also help smooth Member States' budgetary requirements and overcome the lack of synchronisation of national budget cycles.

32. se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» qui formule des options pour la conception d'instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l'UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l'APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu'un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l'un de ses objectifs; estime également que l'instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l'UE et de renforcer l'influence, le partenariat et l'allégeance; estime toutefois qu'il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l'état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d'aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l'état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d'éducation et l'insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d'inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l'UE et estime qu'il s'agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;
32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as one of its aims; believes also that the Partnership Instrument should comprise financing lines for public diplomacy with a view to consolidating the relations of individual countries with the EU and fostering leverage, partnership and allegiance; takes the view, however, that provision should also be made for additional resources supporting democratisation, the consolidation of the rule of law, better education and the reduction of social disparities; believes that the new design of financial instruments and programmes should give particular relevance to ad hoc financing lines supporting emerging powers and potentially emerging powers in consolidating democratic structures and developing good governance and the rule of law, civil society organisations, good educational systems and progressive social inclusion; welcomes the proposal by the Commission to include the principle of conditionality in all EU programmes and instruments and believes that this is key to achieving more leverage in promoting human rights, democracy and good governance as universal values;

Les recettes de la TTF dans l'UE pourraient être utilisées en tout ou en partie en tant ressources propres du budget de l'UE, en remplacement de certaines ressources propres existantes versées par les budgets nationaux, ce qui pourrait contribuer aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres.
The revenue arising from the FTT in the EU can be wholly or partly used as own resource for the EU Budget replacing certain existing own resources paid out of national budgets, which would contribute to budgetary consolidation efforts in the Member States.

En particulier, l’Autorité bancaire européenne (ABE) pourrait, dans les limites fixées par le droit de l’UE et si nécessaire en coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), se voir confier une mission de contrôle et certaines tâches spécifiques liées aux aspects du cadre touchant aux mesures de préparation, de prévention, d’intervention précoce et de coordination, y compris un pouvoir d’enquête en cas d’infraction au droit de l’UE, un pouvoir de médiation et un pouvoir de décision en situation d’urgence[26]. L’ABE serait en outre amenée à jouer un rôle fondamental dans la coordination transfrontière mise en œuvre en vertu du cadre, en sa qualité d’observateur dans les collèges d’autorités de résolution et en participant et contribuant, de manière importante, à l’élaboration et à la coordination des plans de sauvetage et de résolution[27]. Dans les domaines où s’appliquent les pouvoirs de médiation et de décision en situation d’urgence conférés aux autorités européennes de surveillance, la sauvegarde budgétaire[28] serait également applicable, ce qui garantirait qu’aucune décision arrêtée par les autorités européennes de surveillance n’empiète, de quelque façon que ce soit, sur les compétences budgétaires des États membres.
In particular, the EBA (in cooperation with the ESMA where appropriate) could, within the limits set by EU law, be given oversight of and specific tasks in relation to aspects of the preparatory, preventative, early intervention and coordination parts of the framework, including powers to investigate breaches of EU law, of mediation, and of decision making in emergency situations.[26] Furthermore, the EBA would play a key role in cross border coordination under the framework, being an observer in resolution colleges and playing an important role in contributing to and participating in the development and coordination of recovery and resolution plans.[27] In areas where the ESA's powers of mediation and emergency decision making apply, the fiscal safeguard[28] would also apply, ensuring that any ESA decisions do not impinge in any way on the fiscal responsibilities of Member States.

66. estime qu'un tel contrôle – axé sur les activités au niveau national – pourrait contribuer à sensibiliser davantage à la nécessité d'un contrôle efficace et pourrait aider les députés nationaux à définir la position de leur gouvernement au sein d'ECOFIN; invite d'autre part les commissions nationales chargées du contrôle budgétaire à discuter de cette question avec leur instance de contrôle nationale;
66. Believes that such an audit - focused on national level activities - could contribute to greater awareness of the need for effective control and guide national parliamentarians in shaping their government's position in ECOFIN; further invites national public accounts committees to discuss this matter with their national audit office;

57. estime qu'un tel contrôle – axé sur les activités au niveau national – pourrait contribuer à sensibiliser davantage à la nécessité d'un contrôle efficace et pourrait aider les députés nationaux à définir la position de leur gouvernement au sein d'ECOFIN; invite d'autre part les commissions nationales chargées du contrôle budgétaire à discuter de cette question avec leur instance de contrôle nationale;
57. Believes that such an audit - focused on national level activities - could contribute to greater awareness of the need for effective control and guide national parliamentarians in shaping their government's position in ECOFIN; further invites national public accounts committees to discuss this matter with their national audit office;

Une supervision renforcée et un contrôle budgétaire combinés à des contacts réguliers entre les membres de l'Assemblée et les députés des pays bénéficiaires pourrait contribuer à garantir une utilisation appropriée des crédit européens, qui corresponde aussi aux besoins réels des États ACP.
Stricter monitoring and budgetary control combined with regular contacts between the Members of the Assembly and Members of Parliament from the recipient countries could help to ensure proper use of EU funds in line with the actual needs of the ACP countries.

* prendre de nouvelles initiatives pour faire avancer le programme de réforme des Nations unies: l'UE devrait diriger son action sur les principaux organes décisionnels (l'Assemblée générale, l'ECOSOC et les commissions techniques qui en dépendent), en gardant à l'esprit non seulement la nécessité de rendre les Nations unies plus performantes et plus adaptées dans un monde en transformation rapide, mais aussi l'impact de cette réforme sur la mise en oeuvre de l'agenda de la politique de développement; il importe aussi de veiller à ce que le budget annuel des Nations unies et les cycles budgétaires à venir traduisent mieux les objectifs du processus de réforme; l'UE a intérêt à contribuer au développement des institutions existantes et à soutenir les institutions naissantes comme la Cour pénale internationale; un nouvel esprit de partenariat entre le système des Nations unies, l'UE et ses États membres permettra de faire avancer le programme de réforme du système onusien; les efforts pour déboucher sur une réforme globale du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies dans tous ses aspects doivent être intensifiés; la Commission estime que l'UE pourrait et devrait jouer un rôle constructif en faisant avancer ce dossier;
* Taking new initiatives to drive the UN Reform agenda forward: the EU action should focus on the key decision-making bodies (General Assembly, ECOSOC and its functional commissions), bearing in mind not only the need to make the UN more efficient and relevant in a rapidly changing world, but also the impact of reform on implementation of the development agenda. Ensuring that the objectives of the reform process are further reflected in the UN annual budget, and in future budget cycles, will also be important. The EU has an interest in further developing existing institutions and supporting new ones such as the International Criminal Court. A renewed spirit of partnership between the UN system, the EU and its Member States will help further the UN reform agenda. Efforts to achieve a comprehensive reform of the UN Security Council in all its aspects should be intensified.

Cette étude a été élaborée à la demande du Conseil ECOFIN informel réuni à Vérone. Tout en indiquant qu'un cadre politique privilégiant la discipline budgétaire pourrait contribuer à prévenir des perturbations économiques liées aux variations des taux de change, l'étude constate qu'il est impossible de modifier les règlements régissant les Fonds structurels avant la fin de 1999 ou de revoir le fonctionnement du budget communautaire avant la troisième phase de l'UEM.
The study, which has been elaborated on the request of the informal ECOFIN Council in Verona, finds that while policies of budgetary discipline could prevent disruptive exchange rate fluctuations, it is impossible to modify the Structural Funds' regulations before the end of 1999 or change the operation of the Community budget before the third stage of EMU.