Traduction de «budgétaire nouvelle proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

Nouvelle approche de l'aide budgétaire
New budgetary support approach

Nouvelles budgétaires
Budget Topics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle ligne budgétaire (B5-815), portant sur des projets pilotes et proposée par la Commission dans le cadre de l'avant projet de budget 2003, a pour objectif de renforcer cette action d'intégration des ressortissants de pays tiers, migrants économiques, en encourageant le dialogue entre les acteurs de cette intégration, en soutenant la création de réseaux européens et en promouvant la connaissance et l'information sur ces questions.
The new budget line's pilot projects as proposed in the APB 2003 (B5-815) for the integration of third country nationals, that is economic migrants, aims at enhancing dialogue between all the actors involved, creating European networks and promoting awareness of these issues, with a budget of EUR3 million for its first year of implementation.

Chaque État membre devrait définir un scénario de recettes et de dépenses pour l'année suivante sur la base de politiques inchangées (un pré-budget, à l'exclusion des nouvelles mesures proposées dans le contexte de la procédure budgétaire) et rendre publiques les hypothèses sous-jacentes, les méthodes utilisées et les paramètres pertinents.
Each Member State should appropriately define a scenario for expenditure and revenue at unchanged policies for the forthcoming year (i.e. pre-budget, excluding the new measures that have been proposed in the context of the budgetary process) and make public the underlying assumptions, methodologies and relevant parameters.

38. note que le nouveau cadre juridique des actions extérieures de l'Union implique aussi une structure budgétaire nouvelle; se félicite, d'une manière générale, de la simplification des instruments et de la nomenclature budgétaire nouvelle proposée dans ce cadre; se félicite aussi de la présentation d'un instrument distinct concernant les droits de l'homme et la démocratie, lequel nécessite une modification de la nomenclature de l'APB; ne peut accepter, toutefois, qu'un certain nombre des changements proposés réduisent la transparence en ce qui concerne les secteurs et/ou des régions et pays; à cet égard, adopte les modifications nécessaires; invite la Commission à fournir aussi une répartition par activité et par pays en voie d'adhésion et, dans l'intérêt de la transparence, la nomenclature qui en découle pour toutes les lignes budgétaires en question; de plus, invite la Commission à fournir régulièrement à l'autorité budgétaire un rapport de suivi concernant les progrès réalisés tant par les deux nouveaux États membres que par les pays en voie d'adhésion;
38. Notes that the new legal framework for the EU's external actions also implies a new budget structure; welcomes in general the simplification of instruments and the new budget nomenclature proposed with it; welcomes also the presentation of a separate instrument on Human Rights and Democracy, which requires a modification of the nomenclature of the PDB; cannot accept, however, that a number of the proposed changes reduce transparency for either sectors and/or regions and countries; has decided the necessary modifications in this respect; calls on the Commission to provide also a breakdown per activity and pre-accession country and, in the interests of transparency, a corresponding nomenclature in all corresponding budget lines; moreover, calls on the Commission to provide a regular monitoring report to the budgetary authority on the progress of both the two new Member States and the pre-accession countries;

69. souligne que la majeure partie des mesures communautaires proposées par la Commission repose sur un exercice de redéploiement budgétaire d'allocations déjà programmées et non sur la mobilisation de ressources budgétaires nouvelles; demande à la Commission de tirer toutes les conséquences des très mauvaises prévisions économiques qu'elle a publiées en janvier 2009 et de réévaluer ses propositions budgétaires à l'aune de ces nouvelles prévisions;
69. Stresses that most of the Community measures proposed by the Commission are based on a budgetary redeployment of allocations already programmed and not on the mobilisation of new budget resources; calls on the Commission to draw all the necessary conclusions from the very bad economic forecast it published in January 2009 and to reassess it budget proposals in the light of these new forecasts;

4. souligne que la majeure partie des mesures communautaires proposées par la Commission repose sur un exercice de redéploiement budgétaire d'allocations déjà programmées et pas sur la mobilisation de ressources budgétaires nouvelles; demande à la Commission de tirer toutes les conséquences des très mauvaises prévisions économiques qu'elle a publiées en janvier 2009 et de réévaluer ses propositions budgétaires à l'aune de ces nouvelles prévisions;
4. Stresses that most of the Community measures proposed by the Commission are based on a budgetary redeployment of allocations already programmed and not on the mobilisation of new budget resources; calls on the Commission to draw all the necessary conclusions from the very bad economic forecast it published in January 2009 and to reassess it budget proposals in the light of these new forecasts;

78. souligne que la majeure partie des mesures communautaires proposées par la Commission repose sur un exercice de redéploiement budgétaire d'allocations déjà programmées et non sur la mobilisation de ressources budgétaires nouvelles; demande à la Commission de tirer toutes les conséquences des très mauvaises prévisions économiques qu'elle a publiées en janvier 2009 et de réévaluer ses propositions budgétaires à l'aune de ces nouvelles prévisions;
78. Stresses that most of the Community measures proposed by the Commission are based on a budgetary redeployment of allocations already programmed and not on the mobilisation of new budget resources; calls on the Commission to draw all the necessary conclusions from the very bad economic forecast it published in January 2009 and to reassess it budget proposals in the light of these new forecasts;

Comme vous le savez, il est courant, lorsqu'une nouvelle mesure législative ou une nouvelle politique est proposée, de fixer un montant nominal de référence pour la planification budgétaire et opérationnelle.
As members know, it is normal practice with new legislation or policy initiatives to establish a notional amount that allows budgetary and operational planning.

[Traduction] Sachez que, conformément à la nouvelle approche proposée au Parlement et à l'extérieur du Parlement en ce qui concerne le budget, notre comité fait de son mieux pour comprendre les prévisions budgétaires; la façon d'interpréter et de comparer ces prévisions; comment déterminer si les mesures prévues ont bel et bien été prises et, le cas échéant, si elles ont été prises compte tenu des contraintes budgétaires qui étaient prévues.
[English] Just so you all know, in line with the new approach that has been suggested in Parliament and outside Parliament with respect to estimates, we're doing our best in this committee to try to get a handle on the estimates; how to read them; how to compare them; how to see whether things that were predicated actually came to pass and, if they did, whether they came to pass within the budgetary constraints that they were supposed to come to pass in.

De plus, et bien que l'instrument de voisinage européen couvre à la fois les actions intérieures et extérieures, la Commission propose de n'utiliser qu'un seul chapitre du budget, articulé autour des lignes budgétaires de la cohésion et des politiques extérieures des nouvelles perspectives financières telles que proposées, pour l'ensemble de l'instrument.
In addition, although the ENI covers both internal and external actions, the Commission proposes to use a single budget chapter, drawing from the cohesion and external policies headings of the proposed new Financial Perspectives for the full amount of the instrument.

Enfin, il me plaît de souligner que, dans le secteur qui relève de la compétence de notre commission, il n'y a pas moins de quatre lignes budgétaires nouvelles qui sont proposées à notre approbation.
Finally, I am delighted to note that, in the field for which my own committee is responsible, no less than four new budget lines have been proposed for our approval.