Traduction de «budgétaire nouvelle devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

Nouvelle approche de l'aide budgétaire
New budgetary support approach

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

Nouvelles budgétaires
Budget Topics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le président du conseil d'administration, le directeur exécutif ou leurs remplaçants se présentent devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint à sa demande pour examiner des questions relatives aux activités visées au premier alinéa, y compris les aspects budgétaires de ces activités, l'organisation structurelle d'Europol et l'éventuelle mise en place de nouvelles unités et centres spécialisés, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité.
the Chairperson of the Management Board, the Executive Director or their Deputies shall appear before the JPSG at its request to discuss matters relating to the activities referred to in the first subparagraph, including the budgetary aspects of such activities, the structural organisation of Europol and the potential establishment of new units and specialised centres, taking into account the obligations of discretion and confidentiality.

Lorsque j'ai comparu la dernière fois devant ce comité, en mars, le sénateur Lynch-Staunton a posé des questions sur les intentions du gouvernement de déposer un nouvel ensemble de prévisions budgétaires dans quelques mois.
When I last appeared before this committee in March, Senator Lynch-Staunton questioned the government's intention to table a new set of estimates in a few months.

Les crédits votés de 1,2 milliard de dollars exigent l'approbation du Parlement et comprennent de grands postes budgétaires comme une somme de 353,4 millions de dollars destinée au Fonds de la taxe sur l'essence, devant permettre d'appuyer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan environnemental et favorisant l'assainissement de l'air et de l'eau et la diminution des émissions de gaz à effet de serre; une somme de 381,5 millions destinée aux engagements financiers accélérés du Canada relativement à l'Accord de Copenhague, qui répondent aux besoins d'adaptation et d'atténuation liés aux changements climatiques des pays en développement; une somme de 162,2 millions destinée à la radiation des dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables; un investissement de 151,9 millions pour appuyer la nouvelle mission de formation du Canada en Afghanistan; un montant de 100 millions pour des subventions supplémentaires destinées à des organisations internationales au titre de l'aide au développement, de l'aide alimentaire et de l'éducation; une somme de 95 millions pour répondre aux exigences opérationnelles des laboratoires nucléaires, notamment dans le but de poursuivre la production d'isotopes et les mises à niveau liées à la santé et à la sécurité; un investissement de 70,4 millions dans les opérations d'intervention du Canada face à la crise humanitaire en Afrique de l'Est faisant suite à la sécheresse prolongée dans cette région; un montant de 59,7 millions pour la redistribution des ressources de fonctionnement à la suite de l'examen de la répartition des coûts d'administration de l'assurance-emploi; une somme de 54 millions pour l'augmentation des dépenses obligatoires — aménagement, entretien et locaux temporaires — relatives à des immeubles appartenant à l'État et à des locaux loués.
The $1.2 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $353.4 million for the Gas Tax Fund to support environmentally sustainable municipal infrastructure projects that contribute to cleaner air, cleaner water and reduced greenhouse gas emissions; $381.5 million for Canada's fast-start finance commitments under the Copenhagen Accord, which support climate change adaptation and mitigation in developing countries; $162.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada student loans; $151.9 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan; $100 million for additional grants to international organizations for development assistance, food aid and education; $95 million to meet operational requirements of nuclear laboratories such as ensuring continued isotope production and health and safety upgrades; $70.4 million for Canada's response to the humanitarian crisis in Eastern Africa resulting from the prolonged drought in the region; $59.7 million to realign operating resources following a review of Employment Insurance administrative cost allocation; $54 million for an increase in non-discretionary expenses, fit-up, maintenance and temporary accommodation associated with Crown-owned buildings and leased space.

37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction du PBB; note que les règles de gouvernance budgétaires des États membres doivent être homogénéisées et adaptées au contexte, en termes de calendrier et d'objectifs, entre les États membres - et en particulier au sein de la zone euro; estime également que ces règles de gouvernance budgétaires devraient s'accompagner d'une gouvernance économique destinée à soutenir des choix budgétaires, économiques et d'investissements partagés, tendant tous vers un même but afin d'assurer une efficacité optimale et des effets multiplicateurs, ainsi qu'à obtenir des résultats significatifs, encore plus nécessaires dans une phase économique difficile comme celle actuellement vécue; juge que des plans de relance nationaux non coordonnés risquent de se neutraliser; estime dans cet esprit que les budgets nationaux doivent être élaborés à partir de perspectives et d'analyses économiques communes;
37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Member States' fiscal governance rules are homogeneous and context-driven in as regards both their timing and their objectives, in particular within the euro area; considers also that those fiscal governance rules should be linked to economic governance, with a view to promoting shared budgetary, economic and investment options, being geared to the same goals in order to be more effective and have a multiplier effect, and achieving significant results, which are all the more necessary in difficult economic circumstances such as those currently being experienced; takes the view that there is a danger that uncoordinated national economic revival plans may cancel each other out; notes, with this in mind, that national budgets must be drawn up on the basis of joint economic perspectives and analyses;

37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont le budget de l'État doit être préparé, exécuté et contrôlé à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national, local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat, des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction du PBB; note que les règles de gouvernance budgétaires des États membres doivent être homogénéisées et adaptées au contexte, en termes de calendrier et d'objectifs, entre les États membres - et en particulier au sein de la zone euro; estime également que ces règles de gouvernance budgétaires devraient s'accompagner d'une gouvernance économique destinée à soutenir des choix budgétaires, économiques et d'investissements communs et partagés, tendant tous vers un même but afin d'assurer une efficacité optimale, ainsi qu'à d'obtenir des résultats significatifs, encore plus nécessaires dans une phase économique difficile comme celle que nous traversons; juge que des plans de relance nationaux non coordonnés risquent de se neutraliser; estime dans cet esprit que les budgets nationaux doivent être élaborés à partir de perspectives et d’analyses conjoncturelles communes;
37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Member States' fiscal governance rules are homogeneous and context-driven in as regards both their timing and their objectives, in particular within the euro area; considers also that those fiscal governance rules should be linked to economic governance, with a view to promoting shared budgetary economic and investment options, being geared to the same goals in order to be more effective and have a multiplier effect, and achieving significant results, which are all the more necessary in difficult economic circumstances such as those currently being experienced; takes the view that there is a danger that uncoordinated national economic revival plans may cancel each other out; notes with this in mind that national budgets must be drawn up on the basis of joint economic perspectives and analyses;

Nous avons la création d'une ligne budgétaire nouvelle devant permettre de rendre opérationnel Eurojust.
We have a new budget line that should enable Eurojust to become operational.

39. est préoccupé devant l'augmentation constante du nombre d'agences de tous types: agences décentralisées, agences d'exécution et agences réglementaires, et déplore que la Commission n'ait pu préciser la programmation pluriannuelle concernant les agences pour la durée du prochain cadre financier; invite les autorités législatives à tenir compte de l'incidence budgétaire lors de la création de nouvelles agences; souligne, dans le même ordre d'idées, que l'accroissement des tâches des agences a une incidence budgétaire considérable sur le budget de l'UE; invite les États membres à assumer, dans le contexte de la création de nouvelles agences, les responsabilités nécessaires quant au financement de celles-ci;
39. Is concerned about the constant increase of all types of agencies (decentralised, executive and regulatory agencies) and deplores the fact that the Commission has not been able to provide details of multi-annual programming for agencies over the next financial framework; calls on the legislative authorities to take budgetary impacts into account when establishing new agencies; emphasises, in the same context, that the increase in the working tasks of individual agencies also has massive budgetary impacts on the EU budget; calls on the Member States, in connection with the establishment of new agencies, to take the necessary responsibility for their future financing;

Devant neanmoins continuer a s'engager sur des programmes et non des tranches annuelles de programmes et en vue, aussi, de pouvoir etablir l'approbation de ces programmes sur une "creance" financiere, elle proposait au Conseil une decision de principe portant sur une enveloppe globale de 265 MECU, ventiles comme suit : - Volet "acier" . MECU transferes en 1984 .- 62,5 MECU a transferer en 1985 .- 62,5 MECU --------------- total "acier" 205 MECU - Volet "charbon" . MECU transferes en 1984 .- 60 MECU a transferer en 1985 .- 60 MECU --------------- total "charbon" 60 MECU Compte tenu de l'avancement des procedures budgetaires au moment de la proposition de la Commission, la nouvelle methode ne pouvait pas etre appliquee des l'exercice 1985.
Being nonetheless obliged to make commitments in respect of programmes and not annual instalments, and with a view to obtaining approval of these programmes on the basis of a financial "credit", the Commission proposed that the Council should adopt a decision of principle covering an overall amount of 265 million ECU, broken down as follows : ../.- 2 - Support programme - steel. million ECU transferred in 1984.- 62.5 million ECU to be transferred in 1985.- 62.5 million ECU ------------------- TOTAL steel 205 million ECU Support programme - coal. million ECU transferred in 1984.- 60 million ECU to be transferred in 1985.- 60 million ECU ------------------- TOTAL coal 60 million ECU Given the progress of budgetary procedures at the time of the Commission proposal, the new method could not be applied from the beginning of 1985.