Traduction de «budgétaire nationale afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle invite les autorités lituaniennes à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin d'assurer la conformité du budget 2017 avec le pacte de stabilité et de croissance.
It invites the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2017 budget will be compliant with the Pact.

Dans l'avis qu'elle a adopté aujourd'hui, la Commission invite donc les autorités portugaises à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.
In its Opinion adopted today, the Commission therefore invites the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the Stability and Growth Pact.

La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin d'assurer la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.
The Commission invites the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the SGP.

La Commission rappelle donc que, dans sa recommandation au titre de la procédure concernant les déficits excessifs du 7 décembre 2010 ainsi que dans le contexte du Semestre européen, le Conseil a conseillé précédemment d'utiliser les recettes supplémentaires pour accélérer la réduction de la dette, et elle invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.
The Commission therefore recalls earlier guidance as provided in the Council Recommendation under the Excessive Deficit Procedure of 7 December 2010 and in the context of the European Semester to use windfalls to accelerate debt reduction and invites the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the SGP.

La Commission invite donc les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.
The Commission therefore invites the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the SGP.

Elle invite dès lors les autorités espagnoles à mettre en œuvre strictement le budget de 2015 et à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin que le budget prévu pour 2016 respecte le pacte de stabilité et de croissance.
The Commission therefore invites the Spanish authorities to strictly execute the 2015 budget and take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the Stability and Growth Pact.

La Commission suit attentivement ces contraintes pesant sur la politique budgétaire nationale afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.
The Commission closely monitors these constraints on national fiscal policy in order to ensure the efficient functioning of Economic and Monetary Union.

Enfin, la Commission a lancé une consultation formelle auprès des États membres qui sont parties contractantes au pacte budgétaire, afin de s'informer des progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions du pacte budgétaire dans leur législation nationale.
Finally, the Commission has launched a formal consultation to the Member States that are contracting parties of the Fiscal Compact to enquire about their progress in implementing in national law the provisions of the Fiscal Compact.

1. Les États membres mettent en place un cadre budgétaire à moyen terme crédible et efficace, avec adoption d’une programmation budgétaire à trois ans au moins, afin de garantir que la programmation budgétaire nationale s’inscrit dans une perspective de programmation budgétaire pluriannuelle.
1. Member States shall establish a credible, effective medium-term budgetary framework providing for the adoption of a fiscal planning horizon of at least 3 years, to ensure that national fiscal planning follows a multiannual fiscal planning perspective.