Traduction de «budgétaire introduite dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

réduction budgétaire [ restriction budgétaire | compression budgétaire | compression des dépenses | restriction des dépenses | contrainte budgétaire | coupure budgétaire ]
budgetary cut [ budget cut | budget reduction | fiscal restraint | fiscal constraint | budgetary constraint | expenditure restraint | budget constraint | budget restraint ]

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au paiement des dépenses éligibles.
The corresponding budgetary commitments and the payment of eligible expenditure should be made by the Commission, after assessment of the payment applications submitted by the Member States.

Ce rapport montre que tous les États membres qui sont parties au pacte budgétaire ont introduit le contenu du pacte budgétaire dans leurs cadres budgétaires nationaux.
Today's report shows that all Member States that are party to the Fiscal Compact have introduced the substance of the Fiscal Compact in their national fiscal frameworks.

- des aspects importants de la coopération interinstitutionnelle dans le secteur budgétaire sont caducs en raison des changements introduits dans la procédure budgétaire par le traité de Lisbonne (pas de deuxième lecture, comité de conciliation avec un délai de 21 jours, possibilité pour la Commission de modifier le projet de budget jusqu'à la réunion du comité de conciliation, etc.).
- Significant parts of inter-institutional cooperation in the budgetary sector are obsolete, due to the changes in the budget procedure introduced by the Lisbon Treaty (no second reading, 21 day conciliation committee, possibility for the Commission to amend the draft budget up to the conciliation committee etc.).

En effet, grâce à la nouvelle procédure budgétaire introduite par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement peut affirmer son importance et ses pouvoirs par rapport au Conseil en défendant un budget solide et ambitieux, qui est, en même temps, serré, en étant conscients que pour relancer l’économie de l’Union européenne mise à rude épreuve par la récente crise économique et financière, d’importants investissements dans des secteurs clés tels que la recherche et l’innovation technologique sont indispensables.
Indeed, thanks to the new budget procedure brought in by the entry into force of the Treaty of Lisbon, Parliament can assert its importance and its powers in relation to the Council, defending a strong and ambitious budget, which, at the same time, is tough, in awareness of the fact that in order to relaunch the economy of the European Union – sorely tested by the recent economic and financial crisis – important investments in key sectors such as research and technological innovation are required.

En ce qui concerne la rubrique 1a et la rubrique 5 sur la gestion de la RD, nous pensons qu’il n’est tout simplement pas acceptable de comparer la réduction budgétaire introduite par le Conseil au projet de la Commission.
Regarding Chapter 1a and Chapter 5 on RD management, we all think that it is just not acceptable to have the cut Council introduced compared to the Commission draft proposal.

Le Parlement européen rejette les réductions budgétaires introduites par le Conseil dans les Fonds structurels et de cohésion.
The European Parliament rejects the budgetary cuts introduced by the Council in the structural and cohesion funds.

La modification de la structure budgétaire introduite dans le nouveau règlement financier a mis un terme à cette assimilation aux dépenses administratives, ce qui signifie qu’une base juridique est désormais requise pour ces subventions.
The modification of the budgetary structure introduced in the new Financial Regulation has brought to an end this assimilation of administrative expenditure, meaning that a legal basis for the subsidies in question is now required.

C’est pourquoi la demande de renfort budgétaire introduite par la rapporteur abonde dans le sens des constatations de la Commission, surtout si l’on tient compte de l’accroissement du travail qui nous attend dans ce domaine après l’adhésion des pays candidats.
Therefore, the rapporteur’s request for an increased budget is in line with the observations made by the Commission, especially if we bear in mind the expected increase in work in this field, following the accession of the candidate countries.