Traduction de «budgétaire excessif était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif
government budgetary position without a deficit which is excessive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.

L'un de ses objectifs était de compléter le cadre budgétaire fondé sur les règles de l'UE - pacte de stabilité et de croissance - par des dispositions au niveau national afin de mieux parvenir à des politiques budgétaires saines et d'éviter l'apparition de déficits excessifs.
One of the elements was to complement the EU rules-based fiscal framework – the Stability and Growth Pact – by provisions at national level in order to better achieve sound budgetary policies and to prevent the emergence of excessive deficits.

Compte tenu de la crise financière et économique et des accroissements des déficits et du niveau d'endettement qui en ont résulté dans l'UE, il était nécessaire d'opérer une réforme en profondeur du pacte de stabilité et de croissance[5], tant de son volet préventif que de son volet correctif[6]. De manière globale, les deux principaux objectifs des réformes liées au six-pack et au two-pack dans le domaine de la surveillance budgétaire étaient 1) de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire en améliorant sa continuité et son intégration, notamment grâce un mécanisme de sanctions intensifié; et 2) de prévoir une surveillance supplémentaire pour les États membres de la zone euro pour garantir la correction des déficits excessifs et une intégration appropriée des recommandations stratégiques de l'UE dans la préparation budgétaire nationale.
The financial and economic crisis and the resulting increases in deficits and debt level in the EU required a profound reform of the Stability and Growth Pact[4], both in its preventive and the corrective arm.[5] Overall, the two main objectives of the six-pack and two-pack reforms in the area of fiscal surveillance were (1) a strengthened and deepened budgetary surveillance by making it more continuous and integrated, also via an intensified sanctions mechanism; and (2) an additional surveillance for euro area Member States to ensure the correction of excessive deficits and an appropriate integration of EU policy recommendations in the national budgetary preparation.

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) était initialement constitué du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance .
The Stability and Growth Pact (SGP) initially consisted of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies , Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure and the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact .

Le délai de correction d'un déficit budgétaire excessif était excessivement rigoureux et devrait être assoupli.
The deadlines for the correction of an excessive budget deficit have been to restrictive and should be accomodated.

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations.

Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4) et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance (5).
The Stability and Growth Pact initially consisted of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies (3), Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (4) and the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (5).

Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4), et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance (5).
The Stability and Growth Pact initially consisted of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies (3), Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (4) and the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (5).

En novembre 2002, la Commission a adopté une Communication sur la nécessité et les moyens d'améliorer la qualité des statistiques budgétaires[1] dans laquelle il était proposé que le Conseil ECOFIN endosse un code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.
In November 2002, the Commission adopted a Communication on the need and the means to upgrade the quality of budgetary statistics[1] whereby it proposed that the ECOFIN Council endorses a code of best practice on the compilation and provision of data within the context of the excessive deficit procedure.