Vertaling van "budgétaire européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Central European encephalitis virus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le semestre européen est un cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires européennes, au cours duquel les pays de l’Union européenne (UE) reçoivent des orientations avant de prendre des décisions politiques à l’échelle nationale.
The European Semester is an annual cycle of economic and budgetary policy coordination in the EU in which guidance is provided to EU countries before they take policy decisions at national level.

Le groupe tiendra compte de la réforme en cours de la gouvernance économique et budgétaire européenne et évaluera, dans ce contexte, la valeur ajoutée de ces instruments.
The Group will take into account the on-going reform of the European economic and budgetary governance and assess the added value for such instruments in this context.

Sur la base des mesures à court terme annoncées dans son projet détaillé et qui peuvent être réalisées grâce au droit dérivé, la Commission s'engage à présenter des idées précises de modification du traité en vue d'un débat organisé en temps opportun avant les prochaines élections au Parlement européen de 2014, et ce pour définir la base législative des mesures envisagées à moyen terme, à savoir la création d'un cadre de contrôle et de surveillance économique et budgétaire considérablement renforcé, une capacité budgétaire européenne plus développée afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre d'une croissance durable favorisant les réformes structurelles, ainsi que l'intégration plus poussée de la prise de décision dans des domaines tels que la fiscalité ou le marché du travail en tant qu'instrument de solidarité essentiel.
Building on the short-term steps announced in its Blueprint that can be realised by secondary legislation, the Commission is committed to put forward explicit ideas for Treaty changes in time for a debate before the next European Parliament elections in 2014 with a view to setting the legislative basis for the steps envisaged in the medium-term, which foresees the creation of a substantially reinforced economic and budgetary surveillance and control framework, a further developed European fiscal capacity supporting solidarity and the implementation of sustainable growth enhancing structural reforms, as well as the deeper integration of decision making in policy areas like taxation and labour markets as an important solidarity instrument.

Il s'agit en fait d'une nouvelle règle budgétaire européenne, qui devra être transposée en droit national, et qui prévoit davantage de discipline budgétaire, des sanctions plus automatiques et une surveillance plus stricte.
A new European fiscal rule, to be transposed in national legislation. It is about more fiscal discipline; more automatic sanctions; stricter surveillance.

Le reste des coûts opérationnels et administratifs sera couvert par les ressources budgétaires européennes disponibles, dans le plein respect des procédures budgétaires en vigueur.
Other operational and administrative costs will be covered by the available EU budget, in full accordance with the established budgetary procedures.

Le présent accord adopté conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que d'assurer une bonne gestion financière.
The purpose of this Agreement, adopted in accordance with Article 295 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), is to implement budgetary discipline and improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters as well as to ensure sound financial management.

Les dispositions pertinentes de l'approche commune figurant à l'annexe de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012, devraient être dûment prises en compte dans la procédure budgétaire.
Relevant provisions from the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on decentralised agencies signed on 19 July 2012 should be duly taken into account in the budgetary procedure.

1. En ce qui concerne les frais administratifs et opérationnels liés à l'installation et au fonctionnement de l'unité centrale d'Eurodac, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes une contribution s'élevant à 7,286 % d'un montant de référence initial de 11 675 000 EUR et, à partir de l'exercice budgétaire 2004, une contribution annuelle de 7,286 % par rapport aux crédits budgétaires correspondants pour l'exercice budgétaire considéré.
1. With regard to the administrative and operating costs associated with the setting-up and operation of the Eurodac central unit, Switzerland shall make a contribution to the general budget of the European Communities amounting to 7,286 % of an initial reference amount of EUR 11 675 000 and, from the 2004 financial year, an annual contribution amounting to 7,286 % of the corresponding budgetary appropriations for the financial year in question.

«Le nouveau consensus sur la nécessité de politiques budgétaires stables dissipe les incertitudes qui ont bien trop longtemps entouré l’interprétation du pacte de stabilité et de croissance» a déclaré M. Joaquín Almunia, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires, qui a également ajouté que «la Commission est déterminée à appliquer les nouvelles règles budgétaires européennes d’une façon qui stimule la croissance et assure la stabilité.
"The new consensus on stability-oriented budgetary policies and fiscal surveillance replaces the uncertainty that has surrounded the interpretation of the EU rules for much too long,” said Economic and Monetary Affairs Commissioner Joaquín Almunia, adding: “the Commission is committed to implementing the reformed European fiscal rules in a way that fosters growth and ensures stability.

1. Accroître le financement public de la recherche au niveau des Etats membres et de l'Union, dans les limites compatibles avec les orientations budgétaires européennes, et renforcer les liens entre recherche publique et industrie.
1. To increase public funding or research, both at Member State and EU national levels (within limits compatible with the European budgetary guidelines), and to strengthen the ties between public research and industry.