Vertaling van "budgétaire européenne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2 bis) La création d'une union budgétaire européenne devrait prévoir la mise en place d'un système élargi, rapide, efficace, convivial et, dans la mesure du possible, automatique, d'échange d'informations entre les États membres afin de mieux lutter contre l'évasion fiscale.
(2a) The creation of a European fiscal union should include an extended, rapid, efficient, user friendly and, as far as possible, automatic exchange of information among Member States in order to improve the fight against tax evasion.

considérant que, afin d'éviter d'accroître encore les divergences qui existent en matière de compétitivité au sein de l'Union et de saper le succès de la nouvelle gouvernance économique européenne améliorée ainsi que les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de création d'emploi et de croissance durable, la stratégie de consolidation budgétaire européenne devrait entièrement prendre en compte les particularités de chaque État membre et éviter une approche unique simpliste,
whereas, in order to avoid further widening the existing competitiveness divergences in EU and undermining the success of the new strengthened European economic governance as well as the EU 2020 targets on job creation and sustainable growth, the European fiscal consolidation strategy should fully take into account each Member State's particularities and avoid a simplistic ‘one-size-fits-all’ approach,

AU. considérant que, afin d'éviter d'accroître encore les divergences qui existent en matière de compétitivité au sein de l'Union et de saper le succès de la nouvelle gouvernance économique européenne améliorée ainsi que les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de création d'emploi et de croissance durable, la stratégie de consolidation budgétaire européenne devrait entièrement prendre en compte les particularités de chaque État membre et éviter une approche unique simpliste,
AU. whereas, in order to avoid further widening the existing competitiveness divergences in EU and undermining the success of the new strengthened European economic governance as well as the EU 2020 targets on job creation and sustainable growth, the European fiscal consolidation strategy should fully take into account each Member State's particularities and avoid a simplistic ‘one-size-fits-all’ approach,

33. insiste sur le fait que, dans la mesure du possible, l'assistance apportée par l'Union dans la Corne de l'Afrique ne devrait pas prendre la forme d'un soutien budgétaire direct, mais qu'elle devrait être accordée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques sur la base d'indicateurs de performances; estime que, dans les cas où l'aide doit prendre la forme d'un soutien budgétaire, ce soutien devrait être subordonné à la réalisation d'objectifs spécifiques; pense que les programmes visant à soutenir la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique devraient pouvoir bénéficier d'une combinaison de ressources, c'est-à-dire que le financement de ces programmes devrait être ouvert à d'autres donateurs internationaux sur la base de normes communes claires, afin de faciliter une approche coordonnée et uniforme par tous les donateurs et de réduire le plus possible les risques de conflits entre les approches et de duplication des efforts; estime, de même, que l'Union européenne devrait avoir la possibilité de participer au financement de programmes de parties tierces dans la région pour autant que le respect des règles applicables à l'aide financière européenne en faveur des pays tiers soit garanti;
33. Insists that whenever possible assistance by the EU in the Horn of Africa should not take the form of direct budgetary support, but should be granted in order to achieve specific targets on the basis of clear performance indicators; considers that when assistance has to take the form of budgetary support, this should be made conditional on the attainment of specific objectives; believes that programmes directed at supporting the EU Strategy for the Horn of Africa should be able to benefit from the blending of resources, i.e. that funding for such programmes should be open to other international donors on the basis of clear common standards, so as to facilitate a coordinated, uniform approach by all donors and minimum risk of conflicting approaches or duplication; considers that, similarly, the EU should be able to participate in the funding of third-party programmes in the region, provided full respect for the rules on EU financial assistance to third countries can be ensured;

La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable en ce qui concerne la contribution de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne.
The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the European Union are concerned.

La procédure budgétaire communautaire devrait s’appliquer à la subvention communautaire et à toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union européenne.
The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community subsidy and any other grants chargeable to the general budget of the European Union are concerned.

La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable dans la mesure où sont concernées la contribution de la Communauté et toute subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne.
The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the European Union are concerned.

(9) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3), devrait être inséré dans la présente action commune pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité instituant la Communauté européenne,
(9) A financial reference amount, within the meaning of point 34 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(3) should be inserted in this Joint Action for the whole duration of the programme, without prejudice to the competences of the budgetary authority defined in the Treaty establishing the European Community,