Traduction de «budgétaire et sectorielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]
sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

résultat sectoriel [ bénéfice sectoriel | marge sectorielle | profit sectoriel | perte sectorielle ]
segment margin [ segment profit | segment operating profit | segment operating loss | segment loss ]

résultat sectoriel | profit sectoriel | profit ou perte sectoriel | marge sectorielle | bénéfice sectoriel
segment profit or loss | segment margin | segment operating profit or loss | segment result

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

mécanisme d'accréditation sectorielle | mécanisme de crédit sectoriel | mécanisme sectoriel de crédit
sectoral crediting mechanism | SCM [Abbr.]

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]
sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]

expert-conseil sectoriel [ experte-conseil sectorielle | consultant sectoriel | consultante sectorielle ]
industrial consultant

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres intégreront ensuite ces orientations politiques dans leur législation budgétaire et sectorielle annuelle.
The Member States should then incorporate this policy guidance into their annual budgets and sectoral legislation.

M. Denis Desautels: Depuis un certain temps, nous suggérons que, pour mieux informer le Parlement sur les différents programmes de nature sectorielle, auxquels participent plusieurs ministères, il serait bon que le ministère ayant la responsabilité première divulgue dans ses documents budgétaires l'ensemble des coûts du programme sectoriel.
Mr. Denis Desautels: For a while now, we have been suggesting that to inform Parliament more fully about the different programs of a sectorial nature, where you have several departments involved, it would be a good thing for the department that has the main responsibility for the matter to divulge the total costs of the sectoral program in its budget documents.

1. maintient que la Commission peut envisager différents canaux pour le financement accordé par l'Union à l'Afghanistan; rappelle que le gouvernement de la République islamique d'Afghanistan ne bénéficie pas d'un appui budgétaire direct (sectoriel) du budget général de l'Union;
1. Reiterates that the Commission can consider different funding channels when spending EU funds in Afghanistan; recalls that the Government of the Islamic Republic of Afghanistan (GIRoA) does not receive direct (sectoral) budget support from the EU General Budget;

Les montants englobent l'appui budgétaire et sectoriel
Amounts include sectoral budget support.

2. souligne que l'Union européenne doit traiter les premiers en partenaires égaux, dans une relation fondée sur leur pleine adhésion, afin de leur permettre de porter leur effort au maximum pour atteindre les OMD (c'est-à-dire par un soutien budgétaire et sectoriel) et qu'elle doit approcher les seconds dans une relation comportant un certain niveau d'adhésion et faisant appel selon les politiques à des instruments compatibles avec les circonstances régnantes; constate que l'aide budgétaire doit, en particulier dans les États fragiles, être évaluée attentivement, au cas par cas, afin d'éviter d'encourager les dépenses militaires et dont de prolonger les conflits; dans la mesure du possible, la Commission et les États membres doivent s'efforcer de passer de l'aide aux projets à des approches par secteur, et orienter, à partir de celles-ci, l'aide budgétaire;
2. Stresses that the EU should approach well-performing States as equal partners in a relationship based on full ownership, to enable them to maximise efforts in achieving the MDGs (e.g. through budget and sector support), and that fragile States must be approached in a relationship based on a level of ownership and using policy instruments compatible with the prevailing circumstances; notes that budget aid, especially in fragile states, must carefully be assessed case-by-case so as not to favour military expenditure, thus prolonging conflicts; wherever possible, the Commission and Member States should strive to move along the spectrum from project aid to sector-wide approaches, and from these to direct budget support;

2. souligne que l'UE doit traiter les premiers en partenaires égaux, dans une relation fondée sur leur pleine adhésion, afin de leur permettre de porter leur effort au maximum pour atteindre les OMD (par exemple par un soutien budgétaire et sectoriel) et qu'elle doit approcher les seconds dans une relation comportant un certain niveau d'adhésion et faisant appel à des instruments stratégiques compatibles avec les circonstances régnantes; constate que l'aide budgétaire doit, en particulier dans les États fragiles, être évaluée attentivement, au cas par cas, afin d'éviter d'encourager les dépenses militaires et dont de prolonger les conflits; dans la mesure du possible, la Commission et les États membres doivent s'efforcer de passer de l'aide aux projets à des approches par secteur, puis à l'aide budgétaire directe;
2. Stresses that the EU should approach well-performing States as equal partners in a relationship based on full ownership, to enable them to maximise efforts in achieving the MDGs (e.g. through budget and sector support), and that fragile States must be approached in a relationship based on a level of ownership and using policy instruments compatible with the prevailing circumstances; notes that budget aid, especially in fragile States, must carefully be assessed on a case-by-case basis so as not to favour military expenditure, thus prolonging conflicts; wherever possible, the Commission and Member States should strive to move along the spectrum from project aid to sector-wide approaches, and from these to direct budget support;

Outre les contributions fournies par le biais de l’aide budgétaire et sectorielle, les ressources allouées spécifiquement à la lutte contre les trois maladies ont enregistré une nette augmentation, passant de 59,3 millions € par an entre 1994-2002 à 259 millions € par an entre 2003-2006, tous instruments confondus (Fonds européen de développement, lignes budgétaires thématiques, Fonds Recherche).
Aside from budgetary and sectoral aid, appropriations specifically earmarked for combating the three diseases have increased considerably from € 59.3 million annually between 1994 and 2002 to €235 million annually between 2003 and 2006 from all sources (European Development Fund, specific budget items, Research Fund).

5. partage très largement les analyses et les recommandations de la Cour de Comptes, notamment en ce qui concerne (a) la nécessité d'accompagner, en avance si possible, la mise à disposition de ces aides budgétaires, ciblées ou non, d'appuis techniques appropriés aux autorités budgétaires et aux responsables des dépenses sectorielles pour contribuer à améliorer la situation; (b) le besoin d'une coordination permanente avec la communauté des bailleurs de fonds, en particulier le FMI et la Banque Mondiale; (c) les risques inhérents à cet instrument quant à l'accountability dans la procédure de gestion budgétaire et l'impact final sur les populations bénéficiaires;
5. very broadly agrees with the analyses and recommendations of the Court of Auditors, particularly as regards (a) the need for the provision of such budget aid, targeted or otherwise, to be accompanied, and if possible preceded, by appropriate technical support for the budget authorities and those responsible for sectoral expenditure, in order to help improve the situation; (b) the need for constant coordination with all the donors, in particular the IMF and the World Bank; (c) the risks inherent in this instrument as regards accountability in the budget management procedure and the final impact on the beneficiary populations;

- 6 - En annexe I, on trouvera une estimation des exploitations potentiellement concernées par Etat membre et en fonction des taux de financement mentionnées ci- dessus (vii) Dispositions générales Sans préjudice d'autres dispositions communautaires spécifiques ou sectorielles, sont interdites les aides au revenu agricole dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartent de celles prévues au présent règlement, et notamment les aides au revenu dont le montant est déterminé en fonction des prix, de la quantité des produits agricoles ou des facteurs de production (viii) Imputation budgétaire Ces aides au revenu (voir en annexe II un tableau indiquant les incidentes budgétaires estimées de ce programme pour la Communauté) sont imputées sur la nouvelle ligne budgétaire créée à cet effet par le Conseil européen (où l'on retrouve aussi le financement du retrait des terres). - 7 - ANNEX I Estimated number of holdings which may be concerned (by Member State and taking into account the rate of financing) _________________________________________________________________ Area Rate of Potential Estimate of financing number of the actual holdings number of concerned holdings ('000) concerned ('000) _________________________________________________________________ .
- 5 - ANNEX I Estimated number of holdings which may be concerned (by Member State and taking into account the rate of financing) _________________________________________________________________ Area Rate of Potential Estimate of financing number of the actual holdings number of concerned holdings ('000) concerned ('000) _________________________________________________________________ .

3.Thèmes de la réunion Etant donné que la plupart des pays partenaires méditerranéens sont entrés ou vont entrer dans une relation économique renforcée avec l'Union (union douanière ou libre-échange) et qu'un grand nombre d'entre eux connaissent des problèmes sérieux de maintien des grands équilibres, d'ajustement structurel ou de déficiences de politiques sectorielles (tout en présentant des situations assez diversifiées), il parait utile de retenir les thèmes de discussion suivants: - analyse, sous l'angle de la politique macro-économique des changements structurels induits par l'introduction du libre-échange avec l'UE (inclus les effets compétitivité et les questions de la politique budgétaire); - examen des programmes de réformes structurelles (globales, sectorielles et concernant le cadre réglementaire et législative) mis en oeuvre par les pays méditerranéens, en vue de favoriser un bon fonctionnement des Accords d'Association; - examen des questions liées spécifiquement à la réforme du secteur financier national des partenaires de l'Union; banques centrales, secteur bancaire commercial, instruments de capital-risque, formation bancaire, etc (si nécessaire, ce thème pourra être approfondi ultérieurement).
3. Topics for the meeting Since most of the Mediterranean partner countries have entered, or are going to enter, into intensified economic relations with the Union (customs union or free trade) and many of them have serious problems in maintaining their economic aggregates, or as regards structural adjustment or shortcomings in sectoral policies (although the situations are fairly diversified), it would appear useful to take the following subjects for discussion: - analysis, from the macroeconomic policy point of view, of the structural changes resulting from the introduction of free trade with the EU (including the effects as regards competitiveness and budgetary policy issues); - examination of the structural reform programmes (global, sectoral and concerning the regulatory and legislative framework) implemented by the Mediterranean countries in order to promote the proper functioning of the Association Agreements; - examination of issues linked specifically with the reform of the Union partners' national financial sectors; central banks, commercial banking, risk-capital instruments, and banking training, etc (if necessary, this subject could be looked at in greater detail at a later stage).