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Annalité du budget
Annualité du budget
Instrument pour l'octroi d'argent frais
Limité à l'octroi de l'établissement
Limité à l'octroi du droit d'établissement
Manuel de l'octroi des licences
OCIF
OEV
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Procédure d'octroi d'une concession
Procédure relative à l'octroi d'une concession
Prêt global
Réforme budgétaire
Résultat de l'exécution de la loi budgétaire
Résultats budgétaires

Vertaling van "budgétaire et l’octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]

Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]


limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]

limited to landing


Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]

Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]


procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

licensing procedure


Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]

Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]


prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME

package loan


Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]

Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]


instrument pour l'octroi d'argent frais

new money instrument


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire

budget outturn | budget performance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b.Évaluer la mise en œuvre de l’annexe 12 de la politique d’appui budgétaire de l’UE de 2012, qui a instauré une évaluation des valeurs fondamentales en tant qu’élément essentiel en vue de l’octroi d’un appui budgétaire et, en particulier, dans ce contexte, la pleine intégration de l’approche fondée sur les droits dans les contrats de réforme sectorielle.

b.Assess the implementation of the Annex 12 of the 2012 EU Budget Support Policy that set up a Fundamental Values assessment as an essential element for budget support and in particular in this context the full integration of RBA into Sector Reform Contracts.


À la suite de cet échange de vues, l’acceptation par la Commission du soutien budgétaire dans le cadre du programme national d’un État membre peut être subordonnée à la programmation et à la réalisation d’un certain nombre d’actions visant à garantir que les conditions prévues au paragraphe 2 soient remplies au moment de l’octroi du soutien budgétaire.

Following the exchange of views, the acceptance by the Commission of budget support within the national programme of a Member State may be made conditional upon the programming and completion of a number of actions aiming to ensure that the conditions laid down in paragraph 2 are fully met by the time the budget support is provided.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1156 - EN - Règlement (CE) n o 1156/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 fixant, pour 2006, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION - bis

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1156 - EN - Commission Regulation (EC) No 1156/2006 of 28 July 2006 establishing for 2006 budgetary ceilings for partial or optional implementation of the Single Payment Scheme, annual financial envelopes for the Single Area Payment Scheme and maximum amounts for granting separate sugar payments provided for under Council Regulation (EC) No 1782/2003, and amending that Regulation - COMMISSION REGULATION - (EC) No 1156/2006 // establishing for 2006 budgetary ceilings for partia ...[+++]


Règlement (CE) n o 1156/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 fixant, pour 2006, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement

Commission Regulation (EC) No 1156/2006 of 28 July 2006 establishing for 2006 budgetary ceilings for partial or optional implementation of the Single Payment Scheme, annual financial envelopes for the Single Area Payment Scheme and maximum amounts for granting separate sugar payments provided for under Council Regulation (EC) No 1782/2003, and amending that Regulation


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- (A5-0097/2000), de M. Kuhne, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget général pour l'exercice 1998

- (A5-0097/2000) by Mr Kuhne, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on giving discharge in respect of implementation of the general budget for the 1998 financial year


- (A5-0092/2000 ), de M. Khanbhai, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 1998 [C5-0153/2000 - 2000/2077(DEC)] ;

- (A5-0092/2000 ) by Mr Khanbhai, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on granting discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget of the European Coal and Steel Community (ECSC) for the 1998 financial year [C5-0153/2000 – 2000/2077(DEC)];


- (A5-0092/2000), de M. Khanbhai, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 1998 [C5-0153/2000 - 2000/2077(DEC)] ;

- (A5-0092/2000) by Mr Khanbhai, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on granting discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget of the European Coal and Steel Community (ECSC) for the 1998 financial year [C5-0153/2000 – 2000/2077(DEC)];


- (A5-0095/2000), de M. Mulder, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur les décisions relatives à l'apurement des comptes de la section "Garantie" du FEOGA pour les exercices 1993, 1994 et 1995 [C4-0128/1998 - C4-0372/1998 - C5-0167/2000 - 1997/2167(DEC)] ;

- (A5-0095/2000) by Mr Mulder, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on granting discharge to the Commission in respect of the decisions on clearance of accounts of the Guarantee Section of the EAGGF for the 1993, 1994 and 1995 financial years [C4-0128/1998 – C4-0372/1998 – C5-0167/2000 – 1997/2167(DEC)];


Dans sa conclusion, la Commission du contrôle budgétaire préconise l’octroi de la décharge.

The Committee on Budgets, therefore, recommends discharge.


En raison de la forte décentralisation des décisions d'octroi des aides, toute prévision des dépenses pour les années en cours et ultérieures est aléatoire, mais sous cette réserve, la Commission s'attend à ce que l'exécution budgétaire suive un profil assez régulier entre 2003 et 2008, les derniers paiements étant attendus en 2010.

Because decisions to grant assistance are highly decentralised, any estimate of expenditure for the current and future years is tentative but, with that reservation, the Commission expects budget execution to follow a fairly regular pattern from 2003 to 2008, with the last payments being foreseen in 2010.




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budgétaire et l’octroi ->

Date index: 2022-03-11
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