Vertaling van "budgétaire est accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une correction des déséquilibres budgétaires est accordée au Royaume-Uni.
The United Kingdom shall be granted a correction in respect of budgetary imbalances.

1. L'inscription de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
1. The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall be credited on the first working day of each month, the amounts being one-twelfth of the relevant totals in the budget, converted into national currencies at the rates of exchange of the last day of quotation of the calendar year preceding the budget year, as published in the Official Journal of the European Union, C series.

Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEAGA au titre du règlement (CE) no 73/2009 et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième ou d'une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.
For the specific needs of paying expenditure of the EAGF pursuant to Regulation (EC) No 73/2009, and depending on the Union's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward by one or two months in the first quarter of the financial year the entry of one-twelfth or a fraction of one-twelfth of the amounts in the budget for the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden.

3. L'inscription de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
3. The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall be credited on the first working day of each month, the amounts being one-twelfth of the relevant totals in the budget, converted into national currencies at the rates of exchange of the last day of quotation of the calendar year preceding the budget year, as published in the Official Journal of the European Union, C Series.

Même si l'aide budgétaire est accordée depuis longtemps –en fait depuis le plan Marshall –, cette modalité s'est popularisée à partir des années 80 et 90 quand la Banque mondiale et diverses coopérations bilatérales ont commencé à fournir des appuis budgétaires sous forme d’aides à la balance des paiements.
Although budget support has been granted for some time (since the Marshall Plan, in fact), it became popular in the 1980s and 1990s when the World Bank and various bilateral cooperation structures began to provide such support in the form of balance-of-payments aid.

90. fait observer que la dotation budgétaire des agences de l'Union est loin de se résumer à de simples dépenses administratives, dans la mesure où elle permet également d'atteindre les objectifs de l'Union en général et de la stratégie Europe 2020 en particulier, conformément aux décisions de l'autorité législative; approuve, dès lors, en période d'austérité, l'approche restrictive retenue par la Commission pour déterminer le niveau des subventions budgétaires européennes accordées aux agences décentralisées de l'Union, mais réprouve à nouveau le fait que les recettes affectées soient utilisées pour réduire la contribution budgétaire de l'Union aux agences dont les recettes proviennent de redevances, sachant que la Commission recourt à cette pratique pour augmenter artificiellement les marges; dans ce contexte, s'inquiète du fait que la Commission passe régulièrement outre à la volonté politique du Parlement européen;
90. Stresses that EU agencies' budget allocations are far from consisting in administrative expenditure alone, but instead contribute to achieving the Europe 2020 goals and EU objectives in general, as decided by the legislative authority; endorses therefore, in times of austerity, the Commission's restrictive approach to determining EU decentralised agencies' subsidies from the EU budget, but disapproves again of the use of assigned revenue to reduce the EU Budget contribution to fee-dependent agencies, which is used by the Commission to increase margins artificially, is in this context concerned that the Commission repeatedly ignores the political will of the European Parliament;

89. fait observer que la dotation budgétaire des agences de l'Union est loin de se résumer à de simples dépenses administratives, dans la mesure où elle permet également d'atteindre les objectifs de l'Union en général et de la stratégie Europe 2020 en particulier, conformément aux décisions de l'autorité législative; approuve, dès lors, en période d'austérité, l'approche restrictive retenue par la Commission pour déterminer le niveau des subventions budgétaires européennes accordées aux agences décentralisées de l'Union, mais réprouve à nouveau le fait que les recettes affectées soient utilisées pour réduire la contribution budgétaire de l'Union aux agences dont les recettes proviennent de redevances, sachant que la Commission recourt à cette pratique pour augmenter artificiellement les marges; dans ce contexte, s'inquiète du fait que la Commission passe régulièrement outre à la volonté politique du Parlement européen;
89. Stresses that EU agencies’ budget allocations are far from consisting in administrative expenditure alone, but instead contribute to achieving the Europe 2020 goals and EU objectives in general, as decided by the legislative authority; endorses therefore, in times of austerity, the Commission’s restrictive approach to determining EU decentralised agencies’ subsidies from the EU budget, but disapproves again of the use of assigned revenue to reduce the EU Budget contribution to fee-dependent agencies, which is used by the Commission to increase margins artificially, is in this context concerned that the Commission repeatedly ignores the political will of the European Parliament;

L. considérant que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a, en mars 2005, clôturé son enquête sur l'assistance budgétaire directe accordée par la Commission à l'Autorité palestinienne et que, sur la base des informations figurant dans le communiqué de presse de l'OLAF du 17 mars 2005, aucun élément de preuve suffisant n'a permis de conclure que des attaques armées ou des activités illégales aient été financées par l'assistance de la Commission à l'Autorité palestinienne; considérant que, toutefois, selon le communiqué de presse, de solides éléments viennent étayer la thèse selon laquelle la possibilité que certains individus aient utilisé abusivement certaines ressources de l'Autorité palestinienne ne peut être exclue,
L. whereas the European Anti-Fraud Office (OLAF) closed in March 2005 its investigation into the Commission's direct assistance to the Palestinian Authority's budget and, on the basis of the information available in OLAF's press release of 17 March 2005, no conclusive evidence of support of armed attacks or unlawful activities financed by Commission's contributions to the Palestinian Authority was found; whereas, however, according to the press release, "there are consistent indications to support the hypothesis that it cannot be excluded that some of the assets of the Palestinian Authority may been used by some individuals for other than the intended purpose",

1. Une correction des déséquilibres budgétaires est accordée au Royaume-Uni.
1. The United Kingdom shall be granted a correction in respect of budgetary imbalances.