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Abaissement de budget
Annalité du budget
Annualité du budget
Budget
Compression budgétaire
Contingent de la Confédération
Inventaire des ressources dont dispose actuellement...
Ligne budgétaire
Mesure d'ajustement budgétaire
Mesure d'assainissement budgétaire
Mesure de rééquilibrage budgétaire
Méthode budgétaire
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Poste budgétaire
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Restriction budgétaire
Réduction budgétaire
Réduction du budget
Réforme budgétaire
Temps dont dispose une cour pour les audiences

Traduction de «budgétaire dont disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota


temps dont dispose une cour pour les audiences

sitting time of a court


inventaire des ressources dont dispose actuellement...

inventory of current capability


Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération

Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget


procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]


abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire

budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction


mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire

consolidation measure | fiscal consolidation measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous préconisons une approche équilibrée en ce qui concerne les trois grandes options d'utilisation de l'excédent budgétaire dont le gouvernement fédéral va disposer.

We support a balanced approach amongst the three main alternatives available to the federal government as it undertakes a review of increasing revenues.


Je n'ai entendu que des plaintes dans ma collectivité du fait que le gouvernement présente encore une fois un projet de loi omnibus, entassant toutes sortes de mesures dans un gigantesque projet de loi supposément budgétaire, apportant des changements importants qui se répercuteraient de manière fondamentale dans la vie des Canadiens, puis, pour la 60 fois à la Chambre, limitant le temps dont disposent les Canadiens pour prendre connaissance du projet de loi et le temps dont disposent les parl ...[+++]

I have heard nothing but complaints from members of my community about the fact that the government is once again bringing in an omnibus bill, cramming all kinds of measures into one very large so-called budget bill, making significant changes that would fundamentally affect the lives of Canadians, and then, for more than the 60th time in the House, restricting the time available for Canadians to look at the bill and for parliamentarians to effectively debate the contents of it.


Le plan d'entreprise est fondé sur la réussite des négociations actuelles avec le principal fournisseur du réseau des voies ferrées, et ce, à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire dont dispose VIA Rail.

The corporate plan is premised on successful completion of the current negotiations with the principal provider of access to the railway track network, within VIA Rail's prescribed funding envelope.


Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couve ...[+++]

In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetar ...[+++]


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Il dispose notamment que «[...] Lorsqu’ils évaluent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.

In particular, Article 5 provides that “[.] The Council and the Commission, when assessing the adjustment path toward the medium-term budgetary objective, shall examine if the Member State concerned pursues an appropriate annual improvement of its cyclically-adjusted budget balance, net of one-off and other temporary measures, required to meet its medium-term budgetary objective, with 0.5 % of GDP as a benchmark.


le SEAE est assimilé à une institution en termes budgétaires et dispose donc d'une autonomie en ce qui concerne son budget administratif, c'est‑à‑dire de sa propre section dans le budget de l'UE;

the EEAS is recognised as an institution in budgetary terms, which provides it with autonomy for its administrative budget, i.e. its own section in the EU budget;


a) l’autorité de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l’autonomie budgétaire et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de ses obligations.

(a) the regulatory authority has legal personality, budgetary autonomy, and adequate human and financial resources to carry out its duties.


À cet effet, il est proposé que les autorités de régulation soient dotées de la personnalité juridique, bénéficient de l’autonomie budgétaire et disposent de ressources humaines et financières appropriées et d’une gestion indépendante.

For that purpose, it is proposed that regulatory authorities have legal personality, budgetary autonomy, appropriate human and financial resources and independent management.


Après avoir noté qu'il fallait "absolument disposer de statistiques budgétaires fiables pour que la procédure concernant les déficits excessifs soit crédible" , il a invité la Commission "à renforcer le contrôle de la qualité des données budgétaires enregistrées et à lui faire rapport avant la fin de 2004".

After having noted that “ reliable statistics are essential for the credibility of the excessive deficit procedure ” it invited the Commission “to strengthen the monitoring of the quality of reported fiscal data and to report back to the Council before the end of the year 2004”.


Pour ce faire, ils avancent des paiements anticipés pour les années subséquentes, protégeant dès lors l'intégrité des enveloppes budgétaires dont ils disposent pour un exercice financier annuel.

In order to do so, they pay in advance for services to be provided in subsequent years and, as a result, they can maintain the integrity of their resource envelope for the fiscal year.


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