Vertaling van "budgétaire distincte pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poste budgétaire distinct
separate accounting category

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* élaborer un nouveau règlement autorisant le financement d'activités dans et à l'extérieur de l'Union et s'appuyant sur une ligne budgétaire unique. On pourrait également envisager la mise en place d'un instrument unique fonctionnant sur deux lignes budgétaires distinctes.
* creating a single new Regulation to govern a Neighbourhood Instrument to fund activities both inside and outside the Union, and be based on a single budget line.

On pourrait prétendre que l'abolition du Régime d'assistance publique du Canada revenait à mettre en oeuvre, dans une loi, une politique, un choix budgétaire, qui fait une distinction à l'égard des pauvres.
One might argue that the repeal of the Canada Assistance Plan amounted to a policy, a legislative fiscal choice, that discriminated against poor people.

Pourquoi le gouvernement décide-t-il de présenter autant de changements législatifs par le moyen détourné d'un projet de loi budgétaire, alors qu'il pourrait présenter plusieurs projets de loi distincts?
Why does the government choose to bring in so much legislative change through the back door of budget legislation when in fact it should be separate pieces of legislation? Bill C-4 is really about that.

11. souligne que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement a été inscrit dans le budget 2013 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter les retards inutiles dus au fait qu'actuellement, ledit instrument est financé grâce à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs à caractère social, économique et politique poursuivis au titre du Fonds;
11. Notes the fact that following repeated requests from Parliament, the 2013 budget shows payment appropriations of EUR 50 million on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which would avoid unnecessary delays, due to the fact that now its financing is made through transfers from other budget lines, which may be detrimental to the achievement of the social, economic and policy objectives of the EGF;

11. souligne que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement a été inscrit dans le budget 2013 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter les retards inutiles dus au fait qu'actuellement, ledit instrument est financé grâce à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs à caractère social, économique et politique poursuivis au titre du FEM;
11. Notes the fact that, following repeated requests from Parliament, the 2013 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which would avoid unnecessary delays, due to the fact that now its financing is made through transfers from other budget lines, which may be detrimental to the achievement of the social, economic and policy objectives of the EGF;

En conclusion, tout en reconnaissant que, dans certains cas, une ligne budgétaire distincte pourrait améliorer la visibilité et la flexibilité de l’aide au commerce octroyée par la Commission, celle-ci estime qu’elle sera en mesure de répondre de manière appropriée aux inquiétudes exprimées dans la question sans prévoir une telle ligne budgétaire.
In conclusion, while acknowledging that in some situations a separate budget line could increase the visibility and flexibility of the Commission’s trade related assistance, the Commission believes it will be able to accommodate adequately the concerns underlying the question without such a separate budget line.

8.3. Cela signifiait que les États membres continueraient à détenir la clé essentielle de la définition du montant et de la nature des recettes de l'Union, que les deux branches de l'autorité budgétaire devaient se mettre d'accord sur la programmation de la dépense et que, en cas de désaccord sur le budget annuel, le Parlement européen pourrait avoir le dernier mot sur l'ensemble des dépenses (la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires étant supprimée), toujours dans les limites des plafonds du cadre financier.
8.3. This meant that the Member States would continue to hold the key to determining the amount and nature of the Union's revenue, that the two arms of the budgetary authority would have to agree on the programming of expenditure and that, in the event of disagreement on the annual budget, the European Parliament could have the last word on overall expenditure (the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure being dropped), albeit within the limits of the ceilings imposed by the financial framework.

Eu égard aux impératifs de transparence budgétaire, on pourrait faire valoir qu'il conviendrait de scinder l'actuelle ligne B7‑8000, pour mieux faire la distinction entre, d'une part, les crédits destinés à financer les "mesures ciblées", qui sont affectés au développement des secteurs de pêche locaux, et, d'autre part, la contribution financière qui peut être dépensée à la discrétion du pays tiers.
In order to respond to the requirements of budgetary transparency, it could be argued that the current budget line B7-8000 should be split up to better distinguish between the money for 'targeted measures' that is allocated for the development of the local fisheries industry and the financial contribution that can be spent at the discretion of the third country.