Traduction de «budgétaire devrait présenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation budgétaire par objets de dépenses
line budgeting

présentation budgétaire
budget presentation

groupe d'étude de la structure et de la présentation des documents budgétaires
Reference Group on the Structure and Format of Budget Documents

présentation budgétaire
budgetary submission

exposé budgétaire [ discours du budget | présentation du budget ]
budget speech [ budget statement | budget presentation | presentation of the budget ]

Groupe d'études de la structure et de la présentation des documents budgétaires
Reference Group on Structure and Format of Budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après une baisse sensible, qui l'a fait passer de 2,4 % du PIB en 2014 à 1,9 % en 2015, le déficit budgétaire agrégé des 16 pays de la zone euro ayant présenté un projet de plan budgétaire devrait encore se réduire pour s’établir, selon ces plans, à 1,7 % du PIB en 2016.
After falling significantly from 2.4% of GDP in 2014 to 1.9% in 2015, the aggregate budget deficit for the 16 euro area countries that submitted a DBP should decline further to 1.7% of GDP in 2016, according to their Draft Budgetary Plans.

Après avoir connu une baisse significative, passant de 2,4 % du PIB en 2014 à 1,9 % du PIB en 2015, le déficit budgétaire agrégé des 16 pays de la zone euro qui ont présenté un projet de plan budgétaire devrait s’établir à 1,7 % du PIB en 2016.
After falling significantly from 2.4% of GDP in 2014 to reach 1.9% of GDP in 2015, the aggregate budget deficit for the 16 euro area countries that submitted a DBP should decline further to 1.7% of GDP in 2016.

souligne la nécessité de prévoir dans le règlement CFP un examen à mi-parcours, assorti d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement; estime que la Commission devrait présenter une proposition législative permettant l'adoption du CFP révisé en temps utile pour la procédure budgétaire 2018; souligne que l'examen à mi-parcours ne devrait pas nuire à la stabilité des perspectives d'investissement et qu'il y a lieu de protéger les bénéficiaires ainsi que la stabilité de la programmation et des investissements à long terme;
Stresses the need for a mid-term revision to be enshrined in the MFF regulation, with a specific procedure including a binding calendar ensuring the full involvement of the next Parliament; considers that the Commission should table a legislative proposal enabling the revised MFF to be adopted in time for the 2018 budgetary procedure; stresses that the mid-term revision should not hamper the stability of investment prospects and should protect the beneficiaries and the stability of long-term programming and investments;

Tout ce qui n'est pas en soi une disposition budgétaire DEVRAIT être retiré du projet de loi et faire l'objet d'un débat satisfaisant avant que le projet de loi d'exécution du budget ne soit présenté au Parlement.
Everything that is not a direct Budget item MUST be split off this Bill and debated properly by the appropriate committees, before the Budget Bill itself is presented to Parliament.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.Un montant de référence financière du programme, au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), est inclus dans le présent règlement pour la durée totale du programme, sans que cela n'affecte les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et du Conseil, tel qu'énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Le présent règlement devrait prévoir des mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2013, au titre de la décision no 1904/2006/CE.Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission dans les limites du champ d'application et des objectifs du programme.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.A financial reference amount for the Programme, within the meaning of point 18 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (9), is included in this Regulation for the entire duration of the Programme, without the budgetary powers of the European Parliament and the Council, as set out in the Treaty on the Functioning of the European Union, being affected thereby.This Regulation should provide for transitional measures to monitor actions which began before 31 December 2013 under Decision No 1904/2006/EC.In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission within the scope and the objectives of the Programme.

La Commission devrait présenter en temps utile une évaluation budgétaire exhaustive des coûts liés à cette solution technique de remplacement.
The Commission should present a thorough budgetary assessment of the costs associated with such an alternative technical solution in a timely fashion.

(22) Le présent règlement devrait définir, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[19], pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(22) This Regulation should lay down, for the entire duration of the Programme, a financial envelope constituting the prime reference, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of XX/YY/201Z between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and on budgetary discipline and sound financial management[19], for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

Afin de contribuer à la définition du volet financier de cette stratégie et sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, la Commission devrait présenter ses intentions concernant les dotations financières qui seront proposées pour les trois années suivantes, sous la forme d'un cadre financier indicatif pluriannuel faisant partie intégrante de son train de mesures annuel concernant l'élargissement.
In order to assist with the financial part of this strategy, and without prejudice to the prerogatives of the Budgetary Authority, the Commission should present its intentions for the financial allocations to be proposed for the three forthcoming years by means of a multi-annual indicative financial framework, as an integral part of its annual enlargement package.

C'est une augmentation appréciable. C'était peut-être justifié, mais lorsque les prévisions de dépenses sont soumises à l'examen du comité, comme je ne suis pas comptable, pas plus que la plupart des Canadiens, ce processus budgétaire devrait être présenté sous une forme que nous puissions comprendre et qui nous permette de savoir comment le gouvernement dépense l'argent.
Maybe that was all right, but when the estimates were brought to committee for us to have a look at, and I am not an accountant by any means, as most Canadians are not, this estimate process should be in a form that we can understand and see where the government is spending money.

Les principales conclusions de la Commission sont les suivantes : ce programme est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance; il présente trois scénarios macro-économiques, mais toutes les prévisions détaillées concernant les agrégats des finances publiques se fondent sur le scénario minimaliste, selon lequel le déficit public devrait tomber à 1 % du PIB en 2002; cette attitude prudente des autorités néerlandaises s'explique par le souci de conserver des finances publiques saines; le scénario intermédiaire, plus optimiste, paraît cependant mieux correspondre au consensus actuel; dans ce scénario, le budget devrait approcher de l'équilibre en 2002; l'effort d'assainissement budgétaire prévu de 1999 à 2002 semble moins ambitieux que les progrès accomplis jusqu'en 1997; le programme est plus nettement axé sur l'allégement de la pression fiscale, ainsi que sur l'accroissement des dépenses, dans un but d'amélioration structurelle; cette approche est compréhensible, mais elle implique une surveillance étroite de la part des autorités néerlandaises; toutes les occasions doivent être mises à profit pour consolider davantage la marge de sécurité destinée à empêcher le déficit de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le Traité, et pour renforcer ainsi la position budgétaire des Pays-Bas.
The Commission main conclusions are the following: the programme is broadly in line with the requirements of the Stability and Growth Pact; the programme presents three macroeconomic scenarios, but all the detailed projections for the public finance aggregates are based on the cautious scenario; in this scenario the government deficit falls to 1% of GDP in 2002; this prudent approach was adopted by the Dutch authorities to ensure sound public finances; a more optimistic scenario, the middle scenario, seems, however, to correspond more to the current consensus: in this scenario the government deficit falls close to balance in 2002; the fiscal consolidation effort projected from 1999 to 2002 appears to be less ambitious when compared with progress achieved in the years leading up to 1997; the emphasis is shifted further towards reduction in the tax burden as well as increased expenditure aimed at structural improvement; this approach is understandable but needs attentive monitoring by the Dutch authorities; all favourable opportunities should be taken in order further to reinforce the safety margin aimed at preventing the deficit exceeding the Treaty reference value of 3% of GDP, and thus to strengthen the budgetary position of the Netherlands.