Traduction de «budgétaire des modifications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification budgétaire [ proposition de modification ]
budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Modifications qualitatives des plaquettes
Qualitative platelet defects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Un projet de loi budgétaire devrait comporter des mesures budgétaires, des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, par exemple, ou à la Loi sur la taxe d'accise.
A budget bill should include budgetary measures, amendments to the Income Tax Act, for example, or the Excise Tax Act.

Lorsque les conservateurs réunissent dans un projet de loi budgétaire des modifications à des dispositions relatives au travail et à la nomination des juges à la Cour suprême, c'est à se demander ce que cherche exactement à faire le gouvernement.
When the Conservatives lump changes to labour and changes that deal with the appointment of Supreme Court judges into a budget bill, it raises questions about what exactly the government is about.

Enfin, le Conseil a pris note des informations communiquées et des préoccupations exprimées par la délégation polonaise à propos de l'incidence que pourraient avoir sur les recettes budgétaires les modifications proposées concernant les volumes des quotas d'émission de gaz à effet de serre devant être mis aux enchères dans la période 2013-2020 ("report de financement").
Finally, the Council took note of the information given and the concerns expressed by the Polish delegation concerning the possible impacts on budget incomes of the proposed changes in the volumes of greenhouse gas emission allowance to be auctioned in 2013-2020 ("Backloading").

Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière et en raison des conséquences qu'entraînent, sur les responsabilités des services de la Commission en matière de compte rendu sur la gestion, les modifications importantes apportées aux titres et aux chapitres dans la nomenclature budgétaire, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à examiner avec la Commission, lors de la conciliation, toute modification majeure de cette nature.
In the interests of sound financial management and owing to the effect of major changes in the titles and chapters of the budget nomenclature on the management reporting responsibilities of Commission departments, the European Parliament and the Council undertake to discuss any major changes with the Commission during the conciliation.

L'effet temporel des mesures devrait être précisé afin de pouvoir faire la distinction entre les mesures entraînant un effet budgétaire temporaire ne conduisant pas à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses) et les mesures entraînant un effet budgétaire permanent conduisant à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses).
The time profile of the measures should be specified in order to distinguish measures with a transitory budgetary effect that does not lead to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure) from those having a permanent budgetary effect that leads to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure).

En englobant dans le projet de loi budgétaire les modifications prévues à la LCEE, le gouvernement fera en sorte de passer outre à l'important processus de consultation des intervenants prévu dans le cadre de cet examen, en plus d'en faire l'objet éventuel d'un vote de confiance.
By making amendments to the CEAA part of the budget bill and subject to a confidence vote, the important stakeholder consultation process involved in this review will essentially be pre-empted, as MPs will be forced to either accept these changes in CEAA or else trigger an election.

3. Le suivi et l'évaluation visées à l'article 7 de la décision no 1982/2006/CE portent notamment sur les aspects relatifs à la mise en œuvre du présent règlement, en particulier les aspects pertinents pour les PME, et portent sur l'impact budgétaire des modifications intervenues dans le régime de calcul des coûts par rapport au sixième programme-cadre, ainsi que ses effets sur la charge administrative incombant aux participants.
3. The monitoring and evaluation referred to in Article 7 of Decision No 1982/2006/EC shall include aspects relating to the application of this Regulation, in particular aspects relevant for SMEs, and shall address the budgetary impact of the changes in the cost calculation regime as compared to the Sixth Framework Programme and its effects on the administrative burden for participants.

Le deuxième est la décision du Conseil de l'OCDE, du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. * * * DECISIONS DIVERSES Adoptées sans débat (Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Fonds de garantie - Discipline budgétaire - Règlement financier Le Conseil a marqué son accord sur les résultats de la concertation menée depuis le mois de juillet avec le Parlement européen et la Commission sur les orientations communes concernant : - la création d'un Fonds de garantie - la décision discipline budgétaire - la modification du règlement financier et du règlement nu 1552/89.
MISCELLANEOUS DECISIONS Adopted without debate (Votes against or abstentions are indicated in the case of legislative acts.) Guarantee Fund - Budgetary discipline - Financial Regulation The Council agreed on the outcome of the conciliation procedure begun in July with the European Parliament and the Commission on the joint guidelines concerning the: - setting up of a Guarantee Fund - Decision on budgetary discipline - amendment of the Financial Regulation and of Regulation No 1552/89.