Vertaling van "budgétaire de l’agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

théorie du mandat | théorie de la délégation | théorie des mandats | théorie de l'agence
agency theory | agency principle

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

Agence budgétaire centrale
Central Fiscal Agency | CFA [Abbr.]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que le Comité permanent des finances invite la ministre du Revenu national et ses collaborateurs à comparaître devant lui avant le 30 avril 2013 pour expliquer qu'elles seront les répercussions des compressions budgétaires touchant l'Agence du revenu du Canada sur la capacité de cette dernière à prévenir l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux, à enquêter sur ces cas et à en saisir les tribunaux, et ce, de façon efficace.
That the committee invite the Minister of National Revenue and the appropriate department officials to appear before the committee before Tuesday, April 30, 2013, to explain the impact that budget reductions at the Canada Revenue Agency will have on the agency's capacity to effectively prevent, investigate and prosecute cases of tax evasion using international tax havens.

Les choix des priorités d'intervention de l'agence sont ainsi dictés par l'alignement sur les priorités du gouvernement, les retombées économiques concrètes des projets et par la capacité budgétaire de l'agence.
The agency's intervention priorities are established on the basis of governmental priorities, the concrete economic spinoffs generated by projects, and the agency's budgetary capacity.

6. invite instamment l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6 900 000 EUR; relève notamment, d'après le rapport de la Cour des comptes, que l'Agence a engagé 48 % (4 600 000 EUR) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III en décembre 2010; estime qu'une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice a un impact considérable sur le niveau des reports et montre clairement qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire de l'Agence; constate, selon les informations fournies par l'Agence, qu'elle a récemment adopté un module budgétaire qui devrait lui permettre de planifier chaque année le montant des reports;
6. Urges the Agency to improve its budgetary implementation planning in order to reduce its high level of carryovers (EUR 6 900 000); notes in particular from the Court of Auditors that the Agency committed 48 %, i.e. EUR 4 600 000, of its annual Title III (Operational expenditure) in December 2010; is of the opinion that such concentration of spending in the final weeks of the year has a significant impact on the level of carryovers and indicates a clear need to improve the Agency's budgetary implementation planning; notes from the Agency that it has recently adopted a budget module which should enable it to plan annually its level of carryovers;

6. invite instamment l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6 900 000 EUR; relève notamment, d'après le rapport de la Cour des comptes, que c'est en décembre 2010 que l'Agence a engagé 48 % (4 600 000 EUR) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III; estime qu'une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice a un impact considérable sur le niveau des reports et montre clairement qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire de l'Agence; constate, selon les informations fournies par l'Agence, qu'elle a récemment adopté un module budgétaire qui devrait lui permettre de planifier chaque année le montant des reports;
6. Urges the Agency to improve its budgetary implementation planning in order to reduce its high level of carryovers (EUR 6 900 000); notes in particular from the Court of Auditors that the Agency committed 48 %, i.e. EUR 4 600 000, of its annual Title III (Operational expenditure) in December 2010; is of the opinion that such concentration of spending in the final weeks of the year has a significant impact on the level of carryovers and indicates a clear need to improve the Agency's budgetary implementation planning; notes from the Agency that it has recently adopted a budget module which should enable it to plan annually its level of carryovers;

8. constate, en se basant sur son rapport portant sur la gestion budgétaire et financière, que le taux d'exécution budgétaire de l'Agence atteignait 97 % en ce qui concerne les dépenses financées par les subventions au fonctionnement versées par l'Union et 89 % pour les activités opérationnelles financées sur les recettes affectées; observe en particulier que le taux d'exécution budgétaire de l'Agence a atteint:
8. Establishes its RBFM that the budget execution rate of the Agency reached 97 % for expenditure financed by the Union operation subsidy and 89 % for the operational activities financed from earmarked revenue; notes in particular that the budget execution rate of the Agency reached:

6. exprime sa satisfaction en ce qui concerne la deuxième année d'activité de l'Agence, étant donné qu'en 2007, la gestion budgétaire de l'Agence avait été assurée par la Commission (DG Entreprises et industrie); souligne en particulier que la mise en place progressive et relativement rapide de l'Agence est due essentiellement à l'assistance réelle fournie par la direction générale de tutelle, aux échanges d'expérience avec d'autres agences similaires et à l'importante contribution du pays d'accueil;
6. Expresses its satisfaction at the Agency's second successful year of operation, the Commission (DG Enterprise and Industry) having been responsible for the budgetary management of the Agency in 2007; emphasises, in particular, that the smooth and relatively rapid establishment of the Agency is mainly as a result of the effective support provided by its parent Directorate-General, exchanges of experience with other similar agencies and the provision of strong support by the host country;

Au cours de cette même période, toutefois, peu de progrès ont été constatés dans les affaires importantes de corruption de haut niveau portées devant les tribunaux et le Parlement a décidé d'opérer d'importantes coupes budgétaires concernant l'Agence nationale pour l'intégrité, dans un contexte de contraintes budgétaires générales.
However during the same period, important high-level corruption cases have seen little movement in court and Parliament decided on significant budget cuts regarding the National Integrity Agency in the context of general budgetary constraints.

Il n'est toutefois pas en faveur de la proposition d'intégrer les tableaux des effectifs de ces agences dans le budget général, qui va à l'encontre de l'idée d'autonomie budgétaire de ces agences.
However, it is not in favour of the proposal to include the agencies' establishment plans in the general budget as this runs counter to the concept of the agencies' budgetary autonomy.

Si vraiment le député était sincère dans sa question, il demanderait à ses collègues d'assister aux comités et d'examiner dans le contexte des prévisions budgétaires toutes les agences du gouvernement.
If the hon. member were sincere about what he is asking, he would ask his colleagues to go to committee meetings and, as part of the process of considering the Estimates, analyse the budgets of all government agencies.