Traduction de «budgétaire constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un horizon d’un an constitue donc une base insuffisante pour la conduite d’une politique budgétaire saine.
A single-year perspective therefore provides a poor basis for sound budgetary policies.

Un horizon d'un an constitue donc une mauvaise base pour la conduite d'une politique budgétaire saine.
A single-year perspective therefore provides a poor basis for sound budgetary policies.

Un horizon d'un an constitue donc une base insuffisante pour la conduite d'une politique budgétaire.
A single-year perspective therefore provides an insufficient basis for budgetary policies.

55. prend acte de l'intention de la Commission de présenter avant juin 2011 les propositions législatives autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et un nouvelle décision concernant les ressources propres, mais rappelle qu'il a lui-même constitué sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans l'espoir de donner sa contribution à la Commission avant qu'elle n'adopte de propositions législatives; rappelle qu'en vertu des articles 311 et 312 du traité, il doit approuver le cadre financier et être consulté pour toute décision sur les ressources propres, alors que l'article 312, paragraphe 5, et l'article 324 prévoit un dialogue structuré pour encourager la consultation et la conciliation en vue d'aider à l'adoption et à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant le budget; souligne que son implication précoce bénéficie aussi au Conseil et qu'elle pourrait éviter l'établissement ultérieur d'une situation d'échec perpétuel dans la procédure budgétaire; insiste donc sur la nécessité de disposer des procédures et des méthodes de travail nécessaires pour assurer une coopération constructive entre institutions, ainsi que le souhaitent les traités;
55. Takes note of the Commission intention to present the legislative proposals for a new MFF post 2013 and a new own resources decision by June 2011, but recalls that the EP established a special temporary committee "SURE", charged to give its input before the Commission adopts its legislative proposals; recalls that under Treaty articles 312 and 311 the EP is to give its consent to the financial framework and is consulted on a new own resources decision, whilst article 312(5) and article 324 of the Treaties provide for a structured dialogue to promote consultation and reconciliation to facilitate the adoption and implementation of the budgetary provisions of the Treaties; stresses that an early involvement of Parliament is also of benefit for Council as it would help avoid a later stalemate on budgetary decision making; therefore insists on the need to have the necessary procedures and working methods in place to ensure constructive cooperation between the institutions as foreseen by the Treaties;

Le PRSP et les engagements de l'État en faveur d'une réforme institutionnelle constituent donc la base de l'action de développement; l'action qui vise à la réalisation de ces objectifs exige constamment une évaluation visant à déterminer l'engagement réel, le succès et la capacité de réalisation de l'appui budgétaire en tant qu'instrument dans le processus de développement.
The PRSP and state institutional reform commitments thus form the basis of development action; the action taken to achieve these objectives constantly requires evaluation to determine the real commitment, the success and the practicality of using budget support as a tool in the development process.

Il est estimé que cette réduction de 72,6 millions de dollars, qui représente une diminution de 27 p. 100 par rapport au niveau budgétaire du FCT en 2006-2007, résultera en une perte de 165 millions de dollars du volume de production du marché de langue anglaise, et de 81 millions de dollars du marché de langue française, ce qui constitue donc une perte totale de 246 millions de dollars.
This reduction of $72.6 million, representing a decrease of 27% from the CTF's 2006-2007 budget level, is estimated to result in a loss of $165 million in production volume in the English market and of $81 million in the French market, for a total loss of $246 million.

Le tableau sur l'origine et l'utilisation des fonds constitue donc une fiche de pointage tenue à jour en permanence de la situation budgétaire du gouvernement.
So the sources and uses table is that ongoing, up-to-date tally of the government's fiscal position.

Cependant, les données concernant 2003 ne sont pas validées par Eurostat et ne constituent donc pas une base fiable pour évaluer la situation budgétaire à ce stade.
However, the data for 2003, are not validated by Eurostat and do not therefore provide a reliable basis for assessing the budgetary situation at this stage.

20. attend de la Commission qu'elle donne des suites positives, d'ici au 30 avril 2000, aux projets pilotes et actions préparatoires inscrits dans le budget 2000 et dans les futurs budgets; attire l'attention, à ce propos, sur le point 37 de l'accord interinstitutionnel; souligne que ces lignes budgétaires constituent un laboratoire expérimental pour la construction européenne et qu'elles doivent donc donner lieu à une évaluation sérieuse et à une diffusion des meilleurs résultats en vue du développement de nouveaux programmes ou de nouvelles actions; s'engage donc à suivre avec une attention toute particulière, avec l'aide de ses commissions spécialisées, les travaux menés par la Commission dans ce domaine afin de garantir l'utilisation efficace des fonds publics;
20. Expects the Commission to give a positive follow-up to the pilot projects and preparatory actions entered in the Budget 2000 by 30 April 2000 and to those entered in future budgets; draws attention in this connection to paragraph 37 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999; points out that those budget lines serve as a testbed for European integration and must therefore give rise to a thorough assessment and circulation of the best results with a view to the development of new programmes or measures; undertakes therefore to monitor extremely closely, with the help of its specialised committees, the work carried out by the Commission in this area so as to ensure that public funds are used in an effective manner;

La discipline budgétaire constitue donc un aspect essentiel de l'UEM et, comme les forces des marchés financiers ne sont pas toujours capables de détourner seules le risque d'une défaillance nationale, la Communauté européenne doit adopter des règles permettant de prévenir un endettement national "excessif".
Fiscal discipline is thus a vital issue in EMU and as financial market forces cannot be exclusively relied on to avert the danger of national default, EC rules to prevent "excessive" national deficits are in order.