Vertaling van "budgétaire concernée laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne budgétaire sur laquelle les crédits sont prélevés
budget heading from which the appropriations are drawn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait faire une différence entre les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, selon la part des services fournis par l'agence concernée;
9. Recalls Parliament's position in the budgetary procedure that staff financed by fees paid by the industry and consequently not financed by the Union budget should not be affected by the 2 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by operators fees, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned;

15. rappelle que des indicateurs précis, dûment étayés et contrôlés minutieusement sont indispensables pour mettre en lumière les effets concrets de l'appui budgétaire dans les pays tiers et que les autorités budgétaires concernées devraient être tenues informées à intervalles réguliers au sujet des indicateurs et des orientations qui sous-tendent les processus décisionnels relatifs à l'appui budgétaire; souligne que ces indicateurs doivent être mieux adaptés aux besoins précis des pays partenaires afin d'éviter l'approche «taille unique pour tous» retenue par la Commission, laquelle est potentiellement contre-productive;
15. Recalls that clearly defined, widely supported and closely monitored indicators are essential in order to demonstrate the concrete effects of budget support in third countries and that the relevant budgetary authorities should be updated regularly on the indicators and guidelines that shape the decision-making process in relation to budget support; emphasises that these indicators must be better tailored to the specific needs of partner countries in order to avoid the ‘one size fits all’ approach taken by the Commission, which is potentially counterproductive;

16. rappelle que des indicateurs précis, dûment étayés et contrôlés minutieusement sont indispensables pour mettre en lumière les effets concrets de l'appui budgétaire dans les pays tiers et que les autorités budgétaires concernées devraient être tenues informées à intervalles réguliers au sujet des indicateurs et des orientations qui sous-tendent les processus décisionnels relatifs à l'appui budgétaire; souligne que ces indicateurs doivent être mieux adaptés aux besoins précis des pays partenaires afin d'éviter l'approche "taille unique pour tous" retenue par la Commission, laquelle est potentiellement contre-productive;
16. Recalls that clearly defined, widely supported and closely monitored indicators are essential in order to demonstrate the concrete effects of budget support in third countries and that the relevant budgetary authorities should be updated regularly on the indicators and guidelines that shape the decision-making process in relation to budget support; emphasises that these indicators must be better tailored to the specific needs of partner countries in order to avoid the ‘one size fits all’ approach taken by the Commission, which is potentially counterproductive;

4. rappelle que des indicateurs précis, dûment étayés et contrôlés minutieusement sont indispensables pour mettre en lumière les effets concrets de l'appui budgétaire dans les pays tiers et que les autorités budgétaires concernées devraient être tenues informées à intervalles réguliers au sujet des indicateurs et des orientations qui sous-tendent les processus décisionnels relatifs à l'appui budgétaire; souligne que ces indicateurs doivent être mieux adaptés aux besoins précis des pays partenaires afin d'éviter l'approche "taille unique pour tous" retenue par la Commission, laquelle est potentiellement contre-productive;
4. Recalls that clearly defined, widely supported and closely monitored indicators are essential in order to demonstrate the concrete effects of budget support in third countries, and that the relevant budgetary authorities should be updated regularly on the indicators and guidelines that shape the decision-making process in relation to budget support; emphasises that these indicators must be better tailored to the specific needs of partner countries in order to avoid the ‘one size fits all’ approach taken by the Commission, which is potentially counterproductive;

Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu.
In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.

Il est juste d’affirmer que l’aide financière que nous versons au Groenland en raison de la crise qu’il traverse ne peut être incluse dans la compensation financière relative à l’accord de pêche, car cela surchargerait la ligne budgétaire concernée, laquelle souffre déjà de profondes insuffisances.
It is right to state that the financial assistance we give Greenland for the crisis it is currently facing cannot be included in the financial compensation for the fisheries agreement, because this would overload the relevant budget line, which already faces serious shortfalls.

maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); accepter la révision, dans le cadre des perspectives financières pour l'exercice 2006, du transfert de 655 millions d'euros de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole; la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 1 355,68 millions d'euros.
to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial Perspective transferring in 2006 an amount of EUR 655 million from sub-Heading 1a to sub-Heading 1b for agricultural modulation; the margin available under Heading 1 would be EUR 1 355.68 million.

une réduction linéaire des crédits demandés dans l'APB, pour un montant de 160 mio euros, sur les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché) dont le montant des crédits est supérieur à 1 milliard d'euros; cette réduction rentre dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non-obligatoires (autres rubriques) soient concernées ;
an across-the-board reduction in the appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 160 million under budget headings of subheading 1a (market expenditure) where the sum of appropriations is greater than EUR 1 thousand million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of appropriations for payments, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings);