Vertaling van "budgétaire commun selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

selon l'importance des communes
by size classes of communities

selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord
on mutually agreed terms and conditions

fournisseur de services communs - crédits budgétaires
common service provider - appropriation

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles budgétaires communes prévoient un calendrier budgétaire commun., selon lequel chaque pays de la zone euro soumet son projet de plan budgétaire avant le 15 octobre, c’est-à-dire avant son adoption finale par le Parlement national.
The new common budgetary rules include a common budgetary timeline according to which all euro area countries submit their draft budgetary plans by 15 October, i.e. before the final adoption by national parliaments.

Les nouvelles dispositions budgétaires communes prévoient un calendrier budgétaire commun., selon lequel chaque État membre de la zone euro soumet son projet de plan budgétaire (PPB) avant le 15 octobre, c’est-à-dire avant son adoption finale par le Parlement national.
The new common budgetary provisions include a common budgetary timeline according to which, all euro area Member States submit their draft budgetary plans (DBP) by 15 October, i.e. before the final adoption by national parliaments.

Afin que tout le potentiel de l'infrastructure verte soit exploité dans le cadre de la prochaine enveloppe budgétaire (2014-2020), les modalités de son utilisation doivent être définies dès que possible pour faciliter son intégration dans des projets financés selon des mécanismes de financement appropriés tels que la politique agricole commune, le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional, horizon 2020, le mécanisme pour l´interconnexion en Europe, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et l'instrument financier pour l’environnement (LIFE).
For the full potential of Green Infrastructure to be realised within the timeframe of the next budgetary envelope (2014 to 2020), the modalities for using it must be established as soon as possible to facilitate its integration into projects funded through the appropriate funding mechanisms such as the Common Agricultural Policy, the Cohesion Fund, the European Regional Development Fund, Horizon 2020, the Connecting Europe Facility, the European Maritime and Fisheries Fund and the Financial Instrument for the Environment (LIFE).

12. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle d'importantes mesures ont été prises en 2009 aux fins de la mise en place des systèmes de contrôle, mais se dit préoccupé par le fait qu'il n'existe toujours pas, en fin d'exercice, d'outil intégré pour la gestion des informations concernant les aspects financiers, budgétaires et opérationnels; prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle des systèmes financiers étaient en place dès mai 2010;
12. Welcomes the Court of Auditors' finding that important steps were taken in 2009 to establish control systems but expresses concern that an integrated tool to manage financial, budget and operational information was not in place at year-end; notes the Joint Undertaking's response that financial systems were in place by May 2010;

La présente communication a pour but d'exposer une stratégie cohérente de la Commission, pour renforcer, selon les trois lignes d'action suivantes, la gouvernance de l'UE en matière de statistiques budgétaires :
The present Communication aims at presenting a consistent Commission strategy for strengthening the EU governance of fiscal statistics along the following three lines of action:

(6) à cet égard, il convient de recourir à la procédure de gestion pour les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables; il convient que ces mesures de gestion soient arrêtées par la Commission selon une procédure garantissant une prise de décision dans des délais appropriés; toutefois, lorsque le Conseil est saisi dans le cas de mesures non urgentes, il appartient à la Commission d'user de son pouvoir d'appréciation pour différer l'application des mesures prises;
(6) in this regard, the management procedure should be followed as regards management measures such as those relating to the application of the common agricultural and common fisheries policies or to the implementation of programmes with substantial budgetary implications; such management measures should be taken by the Commission by a procedure ensuring decision-making within suitable periods; however, where non-urgent measures are referred to the Council, the Commission should exercise its discretion to defer application of the measures;

a) les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables devraient être arrêtées selon la procédure de gestion.
(a) management measures, such as those relating to the application of the common agricultural and common fisheries policies, or to the implementation of programmes with substantial budgetary implications, should be adopted by use of the management procedure;

La décision de recourir à l'instrument de flexibilité est prise de commun accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE.
The decision to deploy the flexibility instrument will be taken jointly by the two arms of the budgetary authority in accordance with the voting rules under the fifth subparagraph of Article 272(9) of the EC Treaty.