Traduction de «budgétaire annuelle prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

déposer le budget | faire l'exposé budgétaire annuel
bring down the budget/to

restrictions budgétaires annuelles
annual budget squeeze

autorisation budgétaire annuelle
annual authority [ one-year authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. relève avec préoccupation que, dans le cadre de l'audit annuel, la Cour des comptes a constaté qu'un engagement budgétaire de 800 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique existant et était donc irrégulier; prend bonne note de la réponse de l'Agence expliquant cette irrégularité par un retard de signature du contrat ; rappelle néanmoins à l'Agence qu'il est de son devoir d'assurer la régularité annuelle de ses comptes et accueille favorablement à ce titre sa décision de mettre en place des procédures d'analyse budgétaire annuelles pour éviter que ce type de situation ne se reproduise;
4. Notes with concern that the Court of Auditors’ annual audit has found a budget commitment amounting to EUR 800 000 which was not related to an existing legal commitment and was thus irregular; notes the response from the Agency explaining that this irregularity was caused by a delay in the signing of a contract; reminds the Agency, nevertheless, of its duty to ensure that its annual accounts are in order and welcomes in this respect its decision to introduce annual budget analysis procedures in order to prevent the recurrence of this type of situation;

Lancement du semestre européen 2016: Semestre européen: le paquet de novembre en clair La gouvernance économique de l’UE en clair Examen annuel de la croissance 2016 Rapport sur le mécanisme d'alerte Recommandation pour la zone euro Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2016 Le programme d'appui à la réforme structurelle Projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro La Commission adopte des avis sur les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro Prévisions économiques européennes – Automne 2015. Europe 2020 Le rapport des cinq présidents présente un plan visant à renforcer l'Union économique et monétaire européenne à partir du 1 juillet 2015 Compléter l'Union économique et monétaire européenne: la Commission prend des mesures concrètes pour renforcer l’UEM
The start of the 2016 European Semester: The November European Semester package explained The EU's economic governance explained Annual Growth Survey 2016 Alert Mechanism Report 2016 Euro Area Recommendation 2016 draft Joint Employment Report Structural Reform Support Programme Draft budgetary plans of euro area Member States Commission adopts Opinions on the 2016 Draft Budgetary Plans of euro area Member States European Economic Forecast, Autumn 2015 Europe 2020 "Five Presidents' Report" sets out plan for strengthening Europe's Economic and Monetary Union from 1 July 2015 Completing Europe's Economic and Monetary Union: Commission takes concrete steps to strengthen EMU

47. se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1 % seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir pleinement compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans l'avant-projet de budget, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1 % est approprié; considère que la création d'un pool central de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;
47. Welcomes the principle of the redeployment of staff according to political priorities but considers that the rate of redeployment should be more ambitious than 1%; recalls that this redeployment must take full account of the priorities identified by Parliament; expects the Commission to take the opportunity of the ongoing screening exercise to make a significant shift in the prioritisation of staff allocation and the proportion of overhead; will assess the level of Commission staff needs in the global context of heading 5 during the annual budgetary procedure; notes the Commission's proposed redeployment of 565 staff, with 287 redeployed between departments and 278 redeployed within departments; requests the Commission to supply more detailed information in the PDB regarding the redeployment of staff so that Parliament has the necessary information to assess whether the 1% target is an appropriate target; considers that the creation of a central redeployment pool should be in line with the principle of administrative simplification, and better delivery of programmes and actions while avoiding unnecessary administrative burdens;

47. se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1 % seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir dûment compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; invite la Commission à fournir davantage de détails, dans l'APB, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1 % est approprié; considère que la création d'une réserve de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;
47. Welcomes the principle of the redeployment of staff according to political priorities but considers that the rate of redeployment should be more ambitious than 1%; recalls that this redeployment must take full account of the priorities identified by Parliament; expects the Commission to take the opportunity of the ongoing screening exercise to make a significant shift in the prioritisation of staff allocation and the proportion of overhead; will assess the level of Commission staff needs in the global context of heading 5 during the annual budgetary procedure; notes the Commission's proposed redeployment of 565 staff, with 287 redeployed between departments and 278 redeployed within departments; requests the Commission to supply more detailed information in the PDB regarding the redeployment of staff so that Parliament has the necessary information to assess whether the 1% target is an appropriate target; considers that the creation of a central redeployment pool should be in line with the principle of administrative simplification, and better delivery of programmes and actions while avoiding unnecessary administrative burdens;

La Writers' Union of Canada prie instamment le gouvernement du Canada d'accroître, dans son prochain budget, le financement du secteur des arts sans but lucratif, par le truchement du Conseil des arts du Canada, de 5 $ par personne, doublant ainsi sa contribution annuelle actuelle; de créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteurs des créateurs, d'après le modèle en vigueur au Québec; d'instaurer un programme limité d'étalement rétroactif du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; d'exonérer d'impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs administrées par le Conseil des arts du Canada; d'accéder à la requête de la Commission du droit de prêt au public quant à une hausse budgétaire permettant d'élever son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel établi il y a 18 ans; d'appuyer la Writers' Union of Canada dans ses efforts d'obtention du statut de créancier garanti pour les écrivains dont l'éditeur fait l'objet d'une mise sous séquestre; et d'élargir l'application du régime d'assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré pour suppléer à leurs revenus de travail autonome, afin qu'ils soient admissibles à l'assurance-emploi lorsque leur emploi rémunéré prend fin.
The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to increase funding to the not-for-profit arts sector through the Canada Council for the Arts by $5 per capita, effectively doubling the current annual contribution; introduce a copyright income deduction for creators, modeled on that used in the province of Quebec; introduce a limited back-averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; exempt from taxation subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; grant the Public Lending Right Commission's request for a budgetary increase to bring its hit rate up to a level more aligned with the hit rate established 18 years ago; support the Writers' Union of Canada in its efforts to seek secured creditor status for writers in the event of publishers going into receivership; and extend employment insurance benefits to self-employed creators, and creators who work in paid employment to supplement their self-employment, to make them eligible for EI when employment is lost.

4. prend acte du deuxième rapport des Secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 et sur le potentiel d'économies que recèle la coopération interinstitutionnelle, dont il ressort notamment que les institutions seront en mesure, au vu des paramètres actuels, de financer les dépenses d'élargissement dans le respect des plafonds de la rubrique 5 ("Dépenses administratives") des perspectives financières et de la rubrique 8 ("Élargissement") du cadre financier EU-21 annexé sur la période 2004-2006; approuve, dans son principe, la décision prise par le Conseil de traduire les économies potentielles générées par la coopération interinstitutionnelle dans le projet de budget pour 2003; souligne, toutefois, la nécessité de procéder à un examen plus approfondi des possibilités de la coopération interinstitutionnelle; estime que les rapports sur l'évolution probable de la rubrique 5 sont pour l'autorité budgétaire un utile instrument permettant de fournir une assise pluriannuelle pour les décisions budgétaires annuelles; prie, par conséquent, les Secrétaires généraux de toutes les institutions de présenter un rapport de cette nature au mois de mai de chaque année;
4. Takes note of the second report of the secretaries-general of the institutions on trends in heading 5 and on potential savings from interinstitutional cooperation, which concludes, inter alia, that institutions will, given current parameters, be able to finance enlargement expenditure below the ceilings for heading 5 ("Administrative expenditure") of the financial perspective and heading 8 ("Enlargement") of the annexed financial framework EU-21 over the period 2004-2006; endorses, in principle, the Council's decision to reflect the potential savings from interinstitutional cooperation in the draft budget for 2003; points out, however, that a more in-depth examination of the scope for interinstitutional cooperation needs to take place; considers that the reports on likely movement in heading 5 are a useful tool for the budgetary authority that provide a multiannual setting for the annual budgetary decisions; requests the secretaries-general of all institutions, therefore, to submit such a report by May of each year;

Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires dans le cadre des procédures budgétaires pour 2007-2008 afin d'assurer la compatibilité des crédits annuels avec les perspectives financières.
If applicable, the Commission shall take the necessary steps within the budgetary procedures for 2007 to 2008 to ensure the consistency of the annual appropriations with the financial perspective.

Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires dans le cadre des procédures budgétaires pour 2007-2008 afin de garantir la cohérence entre les crédits annuels et les perspectives financières.
If applicable, the Commission shall take the necessary steps within the budgetary procedures for 2007 to 2008 to ensure the consistency of the annual appropriations with the financial perspective.

Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire 2007-2008, pour veiller à la compatibilité des crédits annuels avec les nouvelles perspectives financières.
If applicable, the Commission shall take the necessary steps within the budgetary procedures for 2007/2008 to ensure the consistency of the annual appropriations with the new financial perspectives.