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Autorisation budgétaire annuelle
Déposer le budget
Faire l'exposé budgétaire annuel
Loi budgétaire annuelle
Processus budgétaire annuel
Procédure budgétaire annuelle
Restrictions budgétaires annuelles

Traduction de «budgétaire annuelle afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]

annual budgetary process


déposer le budget | faire l'exposé budgétaire annuel

bring down the budget/to


loi budgétaire annuelle

annual budget legislation | annual finance act


autorisation budgétaire annuelle

annual authority [ one-year authority ]


restrictions budgétaires annuelles

annual budget squeeze
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. rappelle l'accord récent concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui définit les principaux paramètres des budgets annuels jusqu'en 2020; souligne que le budget de chaque exercice doit être conforme au règlement relatif au CFP et à l'accord interinstitutionnel et que l'adoption du budget ne saurait servir de prétexte pour renégocier le CFP; espère que le Conseil s'abstiendra d'imposer une interprétation restrictive de dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne la nature et la portée des instruments spéciaux; réaffirme son intention d'utiliser pleinement tous les moyens dont dispose l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin ...[+++]

6. Recalls the recent agreement on the 2014-2020 multiannual financial framework (MFF), which defines the main parameters for the annual budgets until 2020; underlines the fact that each annual budget must be in line with the MFF Regulation and the Interinstitutional Agreement and should not be considered an excuse to re-negotiate the MFF; expects that the Council will not attempt to impose restricted interpretations of specific provisions, especially as regards the nature and scope of special instruments; reiterates its intention ...[+++]


7. rappelle l'accord récent concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui définit les principaux paramètres des budgets annuels jusqu'en 2020; souligne que le budget de chaque exercice doit être conforme au règlement relatif au CFP et à l'accord interinstitutionnel et que l'adoption du budget ne saurait servir de prétexte pour renégocier le CFP; espère que le Conseil s'abstiendra d'imposer une interprétation restrictive de dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne la nature et la portée des instruments spéciaux; réaffirme son intention d'utiliser pleinement tous les moyens dont dispose l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin ...[+++]

7. Recalls the recent agreement on the 2014-2020 multiannual financial framework (MFF), which defines the main parameters for the annual budgets until 2020; underlines the fact that each annual budget must be in line with the MFF Regulation and the Interinstitutional Agreement and should not be considered an excuse to re-negotiate the MFF; expects that the Council will not attempt to impose restricted interpretations of specific provisions, especially as regards the nature and scope of special instruments; reiterates its intention ...[+++]


207. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

207. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;


203. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

203. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;


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Afin de maintenir l'actuel degré de flexibilité du cadre financier en ce qui concerne les révisions inférieures au seuil de 0,03 % du RNB, le paragraphe 3 dispose que le cadre financier peut être adapté, s'il y a lieu et dans le respect du seuil de 0,03 %, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

In order to retain the current level of flexibility of the financial framework as regards the revisions below the threshold of 0.03% of GNI, paragraph 3 stipulates that the financial framework may be adapted, if need be and within the threshold of 0.03%, in the framework of the annual budgetary procedure.


Afin de couvrir les besoins qui se font jour en particulier pendant les premiers mois de chaque année, lorsque les possibilités de virements à partir d'autres lignes budgétaires sont très limitées, il conviendrait de prévoir un volume approprié de crédits de paiement sur la ligne budgétaire affectée au FEM lors de la procédure budgétaire annuelle.

In order to cover the needs arising especially during the first months of each year, when the possibilities for transfers from other budget lines are particularly difficult, an adequate amount of payment appropriations should be made available on the EGF budget line in the annual budgetary procedure.


Bien que cela ne fasse pas partie du texte législatif, il importe de souligner que l'inclusion de ces pays en développement ne devrait en aucun cas se faire au détriment du financement de la coopération au développement et que le Parlement devrait être informé en détail des crédits annuels alloués pour le financement de l’IPI dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin qu'il puisse pleinement exercer ses pouvoirs en tant qu'autorité budgétaire. L'IPI et l'ICD doivent rester strictement distincts tant pour ce qui est des activités financées que des sources de financement.

Although this does not form part of the legislative text, it is important to underline that inclusion of those developing countries should under no circumstances be done at the expense of financing development cooperation and that Parliament should have full details of the annual appropriations for financing ICI in the framework of annual budgetary procedure, so that it can exercise its powers as budgetary authority in full.ICI and DCI shall remain strictly separated, with regard to the financed activities as well as the sources of fi ...[+++]


Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.

In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.


Il convient de prolonger le délai de calcul du dégagement d’office de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour 2007 afin d’améliorer l’absorption des crédits engagés pour certains programmes opérationnels.

It is appropriate to extend the deadline for the calculation of the automatic decommitment of the annual budget commitment related to the 2007 total annual contribution so as to improve the absorption of funds committed for certain operational programmes.


Ce document de travail vise à servir de base pour les négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission afin d'élaborer des règles communes concernant la gestion du cadre financier pluriannuel et la procédure budgétaire annuelle.

Commission working document of 14 July 2004, "Proposal for renewal of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure" [COM(2004) 498 final - Not published in the Official Journal] This working document is intended to serve as a basis for the negotiations between the European Parliament, the Council and the Commission aimed at drawing up common rules for the management of the multiannual financial framework and the annual budgetary procedure.




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budgétaire annuelle afin ->

Date index: 2024-08-10
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