Traduction de «budgétaire accordée pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les articles 2, 4 et 5 des décisions 94/728/CE, Euratom, 2000/597/CE, Euratom et 2007/436/CE, Euratom restent applicables aux calculs et aux ajustements des recettes provenant de l'application d'un taux d'appel à l'assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque État membre, selon l'exercice considéré, ainsi qu'au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1995 à 2013.
2. Articles 2, 4 and 5 of Decisions 94/728/EC, Euratom, 2000/597/EC, Euratom and 2007/436/EC, Euratom shall continue to apply to the calculation and adjustment of revenue accruing from the application of a rate of call to the VAT base determined in a uniform manner and limited between 50 % and 55 % of the GNP or GNI of each Member State, depending on the relevant year, and to the calculation of the correction of budgetary imbalances granted to the United Kingdom for the years 1995 to 2013.

3. L'inscription de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
3. The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall be credited on the first working day of each month, the amounts being one-twelfth of the relevant totals in the budget, converted into national currencies at the rates of exchange of the last day of quotation of the calendar year preceding the budget year, as published in the Official Journal of the European Union, C Series.

Le Parlement européen considère aussi qu'il est important de réserver une aide à l'assistance électorale au titre des lignes budgétaires accordées à chaque zone géographique.
The European Parliament also considers that it is important to commit election assistance aid under the budget lines for each geographical area.

2. Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom, 94/728/CE, Euratom et 2000/597/CE, Euratom restent applicables aux calculs et ajustements des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme valable pour tous les États membres à l’assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque État membre, selon l’exercice considéré, et au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1988 à 2006.
2. Articles 2, 4 and 5 of Decisions 88/376/EEC, Euratom, 94/728/EC, Euratom and 2000/597/EC, Euratom shall continue to apply to the calculation and adjustment of revenue accruing from the application of a uniform rate valid for all Member States to the VAT base determined in a uniform manner and limited between 50 % and 55 % of the GNP or GNI of each Member State, depending on the relevant year, and to the calculation of the correction of budgetary imbalances granted to the United Kingdom for the years 1988 to 2006.

Sur la base des informations dont dispose actuellement l’OLAF, il n’a pas été possible de trouver des éléments de preuve suffisants permettant de conclure que des attaques terroristes ou des activités illégales ont été financées par l’assistance budgétaire accordée par la Commission européenne à l’AP.
On the basis of the information currently available to OLAF, the investigation has found no conclusive evidence of support of armed attacks or unlawful activities financed by the European Commission’s contributions to the budget.

Sur la base des informations actuellement disponibles, l’enquête n’a pas permis de trouver d’éléments de preuve suffisants permettant de conclure que des attaques terroristes ou des activités illégales ont été financées par l’assistance budgétaire accordée par la CE à l’AP.
On the basis of the information available to date, the investigation found no conclusive evidence of support of armed attacks or unlawful activities financed by EC contributions to the PA budget.

Enquête de l’OLAF sur l’assistance budgétaire accordée par la Commission européenne à l’Autorité palestinienne
OLAF investigation into EU assistance to the Palestinian Authority budget

L'aide budgétaire directe est une contribution financière créditée au budget de l'Autorité palestinienne au même titre que toute recette de l'AP, toute assistance budgétaire accordée par d'autres bailleurs de fonds et les transferts fiscaux effectués par le gouvernement israélien.
Direct budgetary aid is a financial contribution that accrues to the PA budget like other PA revenue, other donor budget support and tax transfers from the Israeli government.

Chris Patten salue l'enquête indépendante menée par l'OLAF sur les allégations dénonçant l'utilisation abusive de l'aide budgétaire accordée à l'Autorité palestinienne
Chris Patten welcomes independent OLAF investigation on allegations of misuse of budgetary support to the Palestinian Authority