Traduction de «budgétaire a tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative de réduction budgétaire à l'échelle du gouvernement [ mesure de réduction budgétaire visant l’ensemble du gouvernement ]
government-wide fiscal restraint initiative

autorisation budgétaire à durée indéterminée
no-year authority

régime budgétaire à croissance contrôlée
managed budget regime

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1,7 % 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

4. La comptabilité budgétaire est tenue à l’aide des systèmes informatiques, dans des livres ou sur fiches.
4. The budget accounts shall be kept using computer systems, in books or on file cards.

Des positions budgétaires respectant l’objectif à moyen terme devraient permettre aux États membres de disposer d’une marge de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB, afin de garantir des finances publiques soutenables, ou une progression rapide vers leur soutenabilité, tout en se réservant une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu notamment des besoins en investissements publics.
Adherence to the medium-term objective for budgetary positions should allow Member States to have a safety margin with respect to the 3 % of GDP reference value in order to ensure sustainable public finances, or rapid progress towards sustainability, while leaving room for budgetary manoeuvre, in particular taking into account the need for public investment.

(6) Des positions budgétaires respectant l'objectif budgétaire à moyen terme devraient permettre aux États membres de disposer d'une marge de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB, afin de garantir des finances publiques viables ou une progression rapide vers leur viabilité, tout en se réservant une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu notamment des besoins d'investissement public.
(6) Adherence to the medium-term budgetary objective of budgetary positions should allow Member States to have a safety margin with respect to the 3% of GDP reference value in order to ensure sustainable public finances or rapid progress towards sustainability while leaving room for budgetary manoeuvre, in particular taking into account the needs of public investment.

(6) Des positions budgétaires respectant l'objectif à moyen terme devraient permettre aux États membres de disposer d'une marge de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB, afin de s'assurer des finances publiques durables ou une progression rapide vers la viabilité des finances publiques tout en se réservant une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu notamment des besoins d'investissement public propres à réaliser les objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.
(6) Adherence to the medium-term budgetary objective of budgetary positions should allow Member States to have a safety margin with respect to the 3 % of GDP reference value in order to ensure sustainable public finances or a rapid progress towards sustainability while leaving room for budgetary manoeuvre, in particular taking into account the needs of public investment conducive to the achievement of the Union’s growth and jobs objectives.

Des positions budgétaires respectant l'objectif à moyen terme devraient permettre aux États membres de disposer d'un volant de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit public et de progresser rapidement en direction de la viabilité des finances publiques, tout en préservant une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu notamment des besoins d'investissement public.
Adherence to the medium-term objective for budgetary positions should allow Member States to have a safety margin with respect to the 3% of GDP reference value for the government deficit, to ensure rapid progress towards sustainability, and at the same time to have room for budgetary manoeuvre, in particular taking into account the needs for public investment.

(6) Des positions budgétaires respectant l'objectif à moyen terme devraient permettre aux États membres de disposer d'une marge de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB, afin de s'assurer une progression rapide vers la viabilité des finances publiques tout en se réservant une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu notamment des besoins d'investissement public.
(6) Adherence to the medium-term budgetary objective of budgetary positions should allow Member States to have a safety margin with respect to the 3% of GDP reference value in order to ensure rapid progress towards sustainability and to have room for budgetary manoeuvre, in particular taking into account the needs of public investment.

à atteindre un objectif de moyen terme qui assure une évolution rapide vers la viabilité et un ratio de la dette maîtrisé, nettement inférieur à 60 % du PIB, offre une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir la valeur de référence de 3 % du PIB fixée pour le déficit, que le Royaume-Uni est tenu de s'efforcer d'éviter, et laisse une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu, en particulier, de la nécessité de réaliser des investissements publics.
attain a medium-term objective that ensures rapid progress towards sustainability and a prudent debt ratio well below 60 % of GDP, provides a sufficient safety margin against breaching the 3 % of GDP deficit reference value which the UK is under the obligation to endeavour to avoid, and allows room for budgetary manoeuvre, in particular taking into account the need for public investment.

33. Les institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses que l'autorité budgétaire est tenue d'inscrire au budget en vertu d'un engagement juridique pris aux termes des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
33. The institutions consider compulsory expenditure to be such expenditure as the budgetary authority is obliged to enter in the budget by virtue of a legal undertaking entered into under the Treaties or acts adopted by virtue of the said Treaties.

3. estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient établir conjointement, dans le cadre du budget 2001, les dotations pluriannuelles pour les programmes MEDA et CARDS; souligne que le cadre financier n'empêche pas l'autorité budgétaire de prendre sa décision annuelle pendant la procédure budgétaire, sur la base des besoins réels des programmes et de leur mise en œuvre; réaffirme sa position concernant MEDA exprimée dans son avis du 6 septembre 2000 et prend acte de la proposition modifiée de la Commission concernant CARDS; considère que les deux branches de l'autorité budgétaire sont tenues d'établir conjointement les dotations pluriannuelles pour ces deux programmes; invite le Conseil à s'engager résolument dans les discussions en utilisant tous les moyens possibles dans le cadre de l'AII, afin d'établir un cadre financier complet avant l'adoption du budget;
3. Considers that the two arms of the budgetary authority should establish jointly, as part of the 2001 budget, the multiannual allocations for the MEDA and CARDS programmes; points out that the financial framework does not prevent the budgetary authority from taking its annual decision during the budgetary procedure, on the basis of the real needs for, and implementation of, the programmes; reaffirms its position on MEDA as expressed in its opinion of 6 September 2000 and takes note of the amended proposal of the Commission on CARDS; considers that the two arms of the budgetary authority are duty-bound to establish jointly the multiannual allocations for these two programmes; calls on the Council to take part in earnest in the discussions using all the means available within the Interinstitutional Agreement, in order to establish a complete financial framework before the budget is adopted;