Traduction de «budgétaire a décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

initiative de réduction budgétaire à l'échelle du gouvernement [ mesure de réduction budgétaire visant l’ensemble du gouvernement ]
government-wide fiscal restraint initiative

capacité à décider
decisiveness

être fondé à décider
be warranted in holding

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

train de mesures budgétaires visant à stimuler
package of fiscal stimulus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Autorité budgétaire a décidé également d'inscrire pour le Fonds de cohésion 2,8 milliards d'euros en crédits de paiement.
The budgetary authority also decided to enter EUR2.8 billion in payment appropriations for the Cohesion Fund.

Tous les autres frais liés à la désignation d’officiers de liaison sont supportés par l’État membre qui procède à la désignation, y compris les frais liés à leur dotation en équipement, sauf si l'autorité budgétaire en décide autrement sur recommandation du conseil d'administration.
All other costs that arise in connection with the designation of liaison officers shall be borne by the designating Member State, including the costs of equipment for liaison officers, unless the budgetary authority decides otherwise on the recommendation of the Management Board.

décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.
decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.

S'agissant de l'accord global intervenu le 2 avril sur l'enveloppe de 5 milliards EUR destinée au plan pour la relance économique, l'autorité budgétaire a décidé que le financement du montant restant (soit 2,4 milliards EUR) serait assuré par un mécanisme de compensation, en recourant à tous les moyens prévus dans son cadre juridique et sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle, à l'occasion des négociations sur la procédure budgétaire 2010 et, si nécessaire, au plus tard lors des négociations sur la procédure budgétaire 2011.
As for the global agreement reached on 2 April on the 5 bn EUR for the Economic Recovery Plan, the budgetary authority agreed that the remaining 2,4 bn EUR would be secured through a compensation mechanism by using all means foreseen in its legal framework and without prejudice to the financial envelopes of the co-decided programmes and the annual budgetary procedure on the occasion of 2010 budgetary procedure negotiations and, if needed, at the latest under 2011 budgetary procedure negotiations.

38. souhaite le maintien d'une structure qui facilite le contrôle, par l'autorité budgétaire, des dépenses administratives de la Commission, et est donc hostile à la proposition prévoyant de retirer ces dépenses de la rubrique 5; considère néanmoins que le système d'établissement du budget par activité (EBA) introduit pour la nomenclature budgétaire devrait être maintenu et mieux développé; préconise donc que les dépenses administratives de la Commission continuent de figurer sous chaque domaine politique, mais que l'on prévoie, en dehors du tableau des perspectives financières, un plafond contraignant, que seule l'autorité budgétaire pourrait décider de relever, en utilisant tout moyen qu'offrirait le futur accord interinstitutionnel; souligne que la rigueur budgétaire doit être encouragée par toutes les institutions de l'UE;
38. Is willing to maintain a structure which facilitates control by the budgetary authority over the Commission's administrative expenditure and is therefore against the proposal to remove this expenditure from Heading 5; considers nevertheless that the Activity-Based Budgeting (ABB) system introduced for the budgetary nomenclature should be preserved and further developed; is therefore in favour of leaving the Commission's administrative expenditure within each policy area but of establishing a binding ceiling outside the Financial Perspective table, with the possibility for this ceiling to be increased only by a decision of the budgetary authority, using any means offered by the future Interinstitutional Agreement; stresses that budgetary rigour should be upheld by all the EU institutions;

4. La Commission examine la proposition de l’État membre en tenant compte du montant définitif des crédits alloués au Fonds dans le cadre de la procédure budgétaire et décide du cofinancement par le Fonds, au plus tard le 1er mars de l’année concernée.
4. When examining the Member State’s proposal, the Commission shall take account of the final amount of the appropriations allocated to the Fund under the budgetary procedure and shall adopt the decision on co-financing from the Fund no later than 1 March of the year in question.

La commission des budgets a décidé le 26 février 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis; la commission du contrôle budgétaire a décidé le 16 février 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis; la commission juridique et du marché intérieur a décidé le 19 février 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
The Committee on Budgets, the Committee on Budgetary Control and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market decided not to deliver opinions on 26 February 2002, 16 April 2002 and 19 February 2002 respectively.

La commission du contrôle budgétaire a décidé, de manière assez sage à mes yeux, que nous devrions adopter une attitude apolitique en la matière.
The Committee on Budgetary Control decided quite wisely, in my view, that we should take an apolitical stance on this.

Si besoin est, les deux branches de l'autorité budgétaire décident, conformément au point 3 du présent accord, des réductions nécessaires des plafonds du cadre financier pour assurer le respect du plafond fixé aux ressources propres.
If need be, the two arms of the budgetary authority will decide, in accordance with Point 3 of the present Agreement, to lower the ceilings set in the financial framework in order to ensure compliance with the ceiling on own resources.