Le montant potentiellement concerné par le dégagement d'office est diminué des montants que l'autorité de certification n'a pas été en mesure de déclarer à la Commission du fait d'opérations suspendues à cause d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif, sous réserve que l'État membre transmette à la Commission une information motivée au plus tard le 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire, comme prévu à l'article 93.
The amount potentially concerned by automatic decommitment shall be reduced by the amounts that the certifying authority has not been able to declare to the Commission because of operations suspended by a legal proceeding or an administrative appeal having suspensory effect, on condition that the Member State sends the Commission information stating the reasons by 31 December of the second or third year following the year of the budget commitment pursuant to Article 93.