Traduction de «budgétaire a bénéficié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

initiative de réduction budgétaire à l'échelle du gouvernement [ mesure de réduction budgétaire visant l’ensemble du gouvernement ]
government-wide fiscal restraint initiative

projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
bankable project

celui qui a bénéficié de la pluie d'or
golden bowler

tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction
any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la coordination de l’action dans les domaines économique et budgétaire a bénéficié récemment de l’arsenal législatif appelé «six-pack», du dispositif législatif appelé «two-pack» et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Moreover, the economic and fiscal policy coordination has been recently strengthened by the "six-pack", the proposed "two-pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union.

255. fait observer que, dans sa communication intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», la Commission fixe de nouveaux critères d'admissibilité à l'appui budgétaire; l'invite à appliquer de manière transparente, à compter de 2013, ces critères à l'appui budgétaire dont bénéficie le gouvernement haïtien;
255. Notes that new criteria for budget support are set out in the Commission's policy ‘The future approach to EU budget support to third countries’; calls on the Commission to apply these criteria from 2013 onwards in a transparent way to the budget support for the Government of Haiti;

251. fait observer que, dans sa communication intitulée "La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers", la Commission fixe de nouveaux critères d'admissibilité à l'appui budgétaire; l'invite à appliquer de manière transparente, à compter de 2013, ces critères à l'appui budgétaire dont bénéficie le gouvernement haïtien;
251. Notes that new criteria for budget support are set out in the Commission’s policy ‘The future approach to EU budget support to third countries’; calls on the Commission to apply these criteria from 2013 onwards in a transparent way to the budget support for the Government of Haiti;

La Commission procède également à une évaluation globale, qui tient notamment compte des conditions d'emprunt dont bénéficie cet État membre, de son profil de remboursement de la dette, de la solidité de son cadre budgétaire, de la soutenabilité à long terme de ses finances publiques, de l'importance de la charge de sa dette et du risque de contagion à sa situation budgétaire ou au secteur financier d'autres États membres qui découle de tensions graves dans son secteur financier.
The Commission shall also conduct a comprehensive assessment, taking into account, in particular, the borrowing conditions of that Member State, the repayment profile of its debt obligations, the robustness of its budgetary framework, the long-term sustainability of its public finances, the importance of its debt burden and the risk of contagion from severe tensions in its financial sector on its budgetary situation or on the financial sector of other Member States.

1. Le présent règlement établit des dispositions visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière et/ou qui bénéficient ou pourraient bénéficier de l'assistance financière d'un ou de plusieurs autres États, de la Facilité européenne de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) ou d'autres institutions financières internationales (IFI) , telles que le Fonds monétaire international (FMI).
1. This Regulation sets out provisions for strengthening the economic and budgetary surveillance of Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability and/or that receive or may receive financial assistance from one or several other States, the European Financial Stability Facility (EFSF), the European Financial Stability Mechanism (EFSM), the European Stability Mechanism (ESM) or other International Financial Institutions (IFI), such as the International Monetary Fund (IMF).

1. Le présent règlement établit des dispositions visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière et/ou qui bénéficient ou pourraient bénéficier de l'assistance financière d'un ou de plusieurs autres États, de la Facilité européenne de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) ou d'autres institutions financières internationales (IFI), telles que le Fonds monétaire international (FMI).
1. This Regulation sets out provisions for strengthening the economic and budgetary surveillance of Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability and/or that receive or may receive financial assistance from one or several other States, the European Financial Stability Facility (EFSF), the European Financial Stability Mechanism (EFSM), the European Stability Mechanism (ESM) or other International Financial Institutions (IFI), such as the International Monetary Fund (IMF).

43. note que, par rapport au budget 2006, l'augmentation budgétaire dont bénéficient les "autres sections" dans le budget 2007, hors coûts liés à l'élargissement, n'est que de 1,7 %; estime que ce pourcentage ne représente qu'une augmentation marginale, prend en compte la hausse du taux d'inflation et le coût des priorités spécifiques des institutions et est, en fait, bien moindre que ce qui avait été demandé dans l'APB; décide de maintenir sa position initiale adoptée en première lecture, en rétablissant 10 630 000 EUR sur les 28 280 000 EUR retranchés par le Conseil;
43. Notes that the budgetary increase given to "other sections" in the 2007 Budget, excluding enlargement costs, was only 1,7% over the 2006 budget; this increase constitutes only a marginal increase and reflects the increase in the inflation rate and the cost for the specific priorities of the institutions and is, in fact, significantly less than that requested in the PDB; decides to retain its original position taken in first reading by restoring EUR 10 630 000 of the EUR 28 280 000 reductions made by Council;

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

1. Le montant du soutien communautaire au développement rural en vertu du présent règlement pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle et le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» est fixé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, conformément aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire pour la même période.
1. The amount for Community support to rural development under this Regulation for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective shall be fixed by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, in accordance with the financial perspective for the period 2007 to 2013 and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure for the same period.

Il convient d'établir des dispositions afin de permettre au Conseil de déterminer le montant du soutien communautaire au développement rural en vertu du présent règlement pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle et le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» conformément aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire pour la même période.
Provision should be made for the Council to determine the amount for Community support to rural development under this Regulation for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective in accordance with the financial perspective for the period 2007 to 2013 and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure for the same period.