Traduction de «budgets supplémentaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernier Budget supplémentaire des dépenses [ dernier Budget des dépenses supplémentaire ]
Final Supplementary Estimates [ final supplementaries ]

budget rectificatif et/ou supplémentaire (BRS) | budget supplémentaire et/ou rectificatif
amending and/or supplementary budget

Budget supplémentaire des dépenses [ Budget des dépenses supplémentaires ]
Supplementary Estimates [ Supplementaries ]

budget supplémentaire
supplementary budget

budget supplémentaire | BS [Abbr.]
supplementary budget

avant-projet de budget supplémentaire et/ou rectificatif
preliminary draft supplementary and/or amending budgets

Demandes de crédits supplémentaires ordinaires [ Budget supplémentaire ordinaire ]
regular Supplementary Estimates

budget supplémentaire des dépenses | collectif budgétaire
supplementary estimates

dépenses supplémentaires non inscrites au budget
unbudgeted extra costs

budget des dépenses supplémentaire | collectif budgétaire
supplementary estimates | supplementary budget | mini-budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. insiste pour que toutes recettes versées au budget de l'Union provenant des amendes liées au prélèvement supplémentaire soient affectées au réinvestissement dans le secteur laitier, et que les autres recettes affectées provenant de l'agriculture en 2014-2015 soient conservées à la rubrique 2; estime que les prélèvements perçus en 2015 pour dépassement de quotas, notamment dans le secteur du lait, devraient être intégralement destinés aux mesures de soutien du marché et aux autres mesures d'aide du secteur laitier; se félicite de la proposition de la Commission d'affecter ces recettes au FEAGA;
14. Insists that any revenue accruing to the EU budget deriving from the super levy fines shall be earmarked for reinvestment in the dairy sector, and that other assigned revenues from agriculture in 2014/2015 must remain under Heading 2; takes the view that the quota overrun charges levied in 2015, especially in the milk sector, should be used in their entirety for market support and other aid measures for the milk sector; welcomes the Commission's proposal to earmark those revenues to the EAGF;

3. invite les autorités budgétaires à faire en sorte que les frais supplémentaires liés au déménagement du siège du CEPOL soient intégralement pris en charge par le pays d'accueil actuel et par un budget supplémentaire de l'Union et ne grèvent donc pas le budget ordinaire du CEPOL, de manière à ne pas compromettre les besoins fonctionnels ordinaires de celui-ci;
3. Calls on the budgetary authorities to ensure that the additional costs relating to the change in the seat of CEPOL will be fully covered by the current host country and by additional Union budget and thus will not adversely affect the regular budget of CEPOL so as not to jeopardise the normal operational needs of CEPOL;

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs doivent être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés doivent être mis en place pour faire en sorte que les activités relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes prévues; considère en outre que certains aspects de ces audits externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à effectuer des tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies’ accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs devraient être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés devraient être mis en place pour faire en sorte que les tâches relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes exigées; considère en outre que certains aspects de ces audits sous-traités externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à l'exécution de tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies' accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

Comme l'ont dit le sénateur Day et d'autres sénateurs ce soir, au sujet de la relation entre les budgets principaux et les budgets supplémentaires, il semble que, dans la planification financière du gouvernement, les budgets supplémentaires soient en train de prendre le pas sur les budgets principaux.
As Senator Day and others have said this evening, in respect of the relationship between the mains and the supplementaries, it seems that supplementaries are displacing the mains in government's financial planning.

SPHERE-Québec recommande que des budgets supplémentaires soient accordés au fonds d'intégration pour la mise en place de projets-pilotes en pré-employabilité.
SPHERE-Québec recommends that additional budgets be granted to the Opportunities Fund to introduce pre-employability pilot projects.

Il arrive parfois que les budgets supplémentaires soient examinés par le comité plénier de la Chambre.
There are occasions when the estimates for committees are dealt with by the committee of the whole in the House.

Cette motion demande fondamentalement que la décision prise par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration le 1er novembre 2005 au sujet des crédits 1a, 5a et 10a du Budget supplémentaire (A) 2005-2006 de Citoyenneté et Immigration Canada et que l'ordre d'en faire rapport à la Chambre des communes soient annulés et que les crédits 1a, 5a et 10a du Budget supplémentaire (A) 2005-2006 de Citoyenneté et Immigration Canada soient reconsidérés par le comité.
Basically, it says that the decision be made by the Standing Committee on Citizenship and Immigration on November 1, 2005, on votes 1a, 5a, and 10a of Citizenship and Immigration Canada Supplementary Estimates (A) 2005-2006 be rescinded, that the order to report those decisions to the House of Commons be discharged, and that votes 1a, 5a, and 10a of Citizenship and Immigration Canada Supplementary Estimates (A) 2005-2006 be reconsidered by the committee.

13. accepte d'augmenter les paiements de 3,5 % par rapport au budget 2000; accepte de réinscrire au budget de 2002 et des exercices suivants un montant de 1,6 milliard d'euros en engagements en faveur d'initiatives communautaires, conformément au paragraphe 17 de l'accord interinstitutionnel; accepte que de ce fait, les paiements prévus sous la rubrique 2 du budget 2001 soient inférieurs de 700 millions d'euros aux crédits proposés dans l'avant-projet de budget général; note que la réduction portera sur les crédits de paiement des initiatives communautaires, comme convenu par le Conseil et le Parlement lors de la réunion de concertation; demande à la Commission de présenter un budget supplémentaire pour les paiements au cas où il serait nécessaire lors de la mise en œuvre du budget 2001;
13. Agrees to a 3.5% increase in payment appropriations over the 2000 budget; agrees to rebudget for 2002 and subsequent years an amount of € 1600 million in commitment appropriations for Community initiative programmes, under paragraph 17 of the Interinstitutional Agreement; accepts the fact that, therefore, payment appropriations for the 2001 budget in heading 2 will be € 700 million lower than projected in the preliminary draft general budget; notes that the reduction will be made against the payment appropriations of the Community Initiatives, as agreed by Parliament and the Council at the conciliation meeting, and requests the Commission to present a supplementary budget for payment appropriations if, in the course of the implementation of the 2001 budget, that becomes necessary;

TRAVAUX DES SUBSIDES M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement, sept jours soient réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant le 10 décembre 1997; Que toutes les motions de l'opposition présentées les jours désignés au cours de ladite période puissent être des motions à mettre aux voix, à la condition qu'au plus trois desdites motions soient incluses dans les calculs pour les trois périodes des subsides comme le prévoit le paragraphe 81(16) du Règlement; Que les comités soient réputés avoir fait rapport du budget des dépenses principal et des budgets supplémentaires au plus tard trois jours de séance avant le septième jour désigné de ladite période; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le septième jour désigné de ladite période, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires à l'expédition de toute affaire relative aux travaux des subsides, y compris toute motion de l'opposition et toutes les motions concernant le budget des dépenses principal et les budgets supplémentaires ainsi que toute loi de crédits s'y rattachant; à condition Que, sous réserve des présentes dispositions, les travaux des subsides se déroulent conformément à l'article 81 du Règlement.
BUSINESS OF SUPPLY Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, notwithstanding any Standing Order, seven days shall be allotted to the business of supply for the period ending December 10, 1997. That all opposition motions on allotted days in the said period may be motions that shall come to a vote, provided that not more than three of the said motions shall be included in the calculations for three supply periods as provided for in section (16) of Standing Order 81: That all Main Estimates and Supplementary Estimates shall be deemed to have been reported from committees not later than three sitting days before the seventh allotted day in the said period; That, not later than fifteen minutes before the expiry of the time provided for the consideration of Government Orders on the seventh allotted day in the said period, the Speaker shall interrupt any proceedings before the House and shall put forthwith and successively, without further debate or amendment, all questions necessary to dispose of any item falling under the business of supply, including any opposition motion and all motions relating to Main Estimates and Supplementary Estimates and to any Appropriation Act or Acts based thereon; provided That, subject to provisions of this Order, the business of supply shall otherwise be conducted in accordance with Standing Order 81.