Traduction de «budgets publics selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

publication internationale selon le PCT [ publication d'une demande internationale selon le PCT ]
international publication under the PCT

budgétisation différentielle [ budgétisation additive | budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive ]
incremental budgeting

établissement des budgets selon la comptabilité d'exercice
accrual budgeting [ accrual-based budgeting ]

projets de conservation dans les villes et les villages visant à réhabiliter, selon une approche intégrée, le monument et ses abords dans l'espace public qui l'entoure
Conservation projects in towns and villages intended to rehabilitate, through an integrated approach, monuments and their immediate environment within their surrounding public space

budget public
public budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement, étant donné la façon dont le gouvernement agit, nous devons la plupart du temps voter contre les projets de loi omnibus d'exécution du budget, car, selon nous, ils ne favorisent pas le bien public.
Unfortunately, with the way the government acts, we largely end up voting against its omnibus budget bills because we do not see them as being in the public good overall.

Selon le projet actuel, quatre documents additionnels importants—le Budget, les Comptes publics, les Rapports sur les plans et les priorités des ministères et les Rapports sur le rendement des ministères—seront probablement tous préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale, c'est-à-dire selon la méthode de comptabilité utilisée dans le secteur privé.
Under present plans, four important accountability documents—the Budget, the Public Accounts, departmental Reports on Plans and Priorities and departmental Performance Reports—will each be prepared on a full accrual or businesslike basis.

Le Budget principal des dépenses brut pour 2013-2014 de TPSGC est de 5,9 milliards de dollars, réparti comme suit : 2,4 milliards de dollars pour payer les loyers, les travaux d'aménagement et les services publics dans l'ensemble des installations du gouvernement, les fonctions du receveur général et de l'administration centrale de la rémunération, comme les frais bancaires, les chèques et les enveloppes, ainsi que les services de traduction au Parlement; 1,9 milliard de dollars pour fournir des services facultatifs aux ministères, comme des services de traduction et de gestion de projets immobiliers, selon le principe du recouvrement des coûts; 0,9 milliard de dollars pour livrer les programmes de base, comme les services d'acheteur central et de banquier, ainsi que les services liés aux comptes publics, à la paye et à la pension; 0,6 milliard de dollars visant des dépenses en capital nécessaires pour investir dans les immeubles et les infrastructures du gouvernement du Canada.
In the 2013-14 Main Estimates, PWGSC's gross budget is $5.9 billion, explained as follows: $2.4 billion will pay for rent, fit-up and utilities for government-wide accommodation, Receiver General and central compensation administration functions such as banking fees, cheques and envelopes, and translation services to Parliament; $1.9 billion is related to providing optional services to departments, such as real property project management and translation services, on a cost-recovery basis; $0.9 billion will deliver core programs such as central purchasing and banking, public accounts, payroll and pension services; and $0.6 billion in capital is needed for Government of Canada buildings and infrastructure.

Selon ce Budget supplémentaire des dépenses (B), le budget brut total de Travaux publics et Services gouvernementaux s'élèverait à 6,2 milliards de dollars ventilé comme suit: 2,5 milliards de dollars pour les loyers, les travaux d'aménagement et les services publics dans l'ensemble des installations du gouvernement, les fonctions de receveur général et d'administration centrale de la rémunération ainsi que les services de traduction fournis au Parlement; 1,9 milliard de dollars pour fournir des services facultatifs aux ministères, comme des services de gestion de projets immobiliers et des services de traduction, selon le principe du recouvrement des coûts; 945 millions de dollars pour mener à bien les programmes de base, comme les services d'acheteur central et de banquier, ainsi que les services liés aux comptes publics, à la paie et à la pension; 708 millions de dollars pour investir dans les immeubles et les infrastructures du gouvernement du Canada.
With these supplementary estimates (B), PWGSC's total gross budget would become $6.2 billion, broken down as follows: $2.5 billion for the rent, fit-up and utilities of government-wide accommodation, Receiver General and central compensation administration functions, and translation services to Parliament; $1.9 billion related to the provision of optional services to departments, such as real property project management and translation services, on a cost-recovery basis; $945 million to deliver core programs such as central purchasing and banking, public accounts, payroll and pension services; and $708 million for Government of Canada buildings and infrastructure.

(Le document est déposé) Question n 844 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et l’affirmation du gouvernement que la viabilité à long terme du programme en dépendait: a) quelle est la mesure que le gouvernement utilise pour déterminer le niveau de viabilité de la SV; b) selon le gouvernement, à quoi la viabilité de la SV correspond-elle pour ce qui est (i) de la somme maximale consacrée à la SV par année, (ii) du pourcentage maximal du budget annuel du gouvernement consacré à la SV, (iii) du pourcentage maximal du PIB annuel consacré à la SV; c) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de toutes les études que le gouvernement a entreprises pour déterminer qu’il fallait augmenter l’âge d’admissibilité à la SV; d) quelles sont les économies que l’augmentation de l’âge d’admissibilité devrait permettre de réaliser chaque année, de 2023 à 2029, selon les différentes hypothèses qui ont servi aux calculs, y compris le taux d’inflation annuel; e) d’autres options ont-elles été envisagées ou examinées pour assurer la viabilité de la SV et, dans l’affirmative, à quelles dates, sous quels numéros de dossier et quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues; f) combien de personnes ne seront pas admissibles (i) à la SV, (ii) au supplément de revenu garanti (SRG) chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; g) combien de personnes seront admissibles (i) à la SV, (ii) SRG, chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; h) étant donné que la SV et le SRG sont entièrement financés à l’aide des recettes générales, le gouvernement s’attendait-il à des déficits au cours des années 2023 à 2029 et par la suite, et est-ce la raison pour laquelle il a voulu réduire les coûts de la SV et du SRG, et dans l’affirmative, quelle est l’ampleur des déficits prévus pour ces années, et le changem ...
(Return tabled) Question No. 844 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the increase in the age eligibility for Old Age security (OAS) and the government's contention that it was necessary for the long-term sustainability of the program: (a) what is the measure that the government uses to determine the sustainability level for OAS; (b) what does the government consider OAS sustainability in terms of (i) maximum dollar figure per year expended on OAS, (ii) maximum percentage of the government's annual budget expended on OAS, (iii) maximum percentage of annual GDP spent on OAS; (c) what are the details, including dates and file numbers, of all studies the government has undertaken in determining that the OAS age of eligibility needed to be raised; (d) what is the expected saving in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility, detailing the assumptions included in these calculations, including annual inflation rate; (e) were any other options studied to ensure sustainability of OAS, and if so, what are the details, including dates and file numbers of these options and or studies and why they were not chosen; (f) how many individuals will not be eligible for (i) OAS, (ii) Guaranteed Income Support (GIS) in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility; (g) how many individuals will be eligible for (i) OAS, (ii) GIS, in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility; (h) given OAS and GIS are fully funded from general revenues, was the government anticipating deficits in years 2023 to 2029 and beyond as a reason to decrease OAS and GIS costs, and if so, how large were the anticipated deficits for these years and will the change in age of eligibility eliminate these deficits; (i) what is rationale for choosing 2023 as the year to start implementing the age eligibility increase; and (j) who was consulted, including public and private stakeholder groups, and when on the age ...

À titre d'exemple, une contribution financière d'un milliard d'euros, au titre du budget de l'Union, est susceptible d'attirer d'autres financements des secteurs public ou privé, qui permettraient d'engendrer des investissements bruts situés entre 6 et 15 milliards d'euros, selon les besoins de financement et les profils de risque des investissements sous-jacents.
To illustrate the potential impact, a financial contribution of €1bn from the EU Budget is likely to attract other funds from public or private sectors which could underpin gross investment of €6bn - €15bn depending on the financing needs and the risk profiles of the underlying investments.

Selon les dispositions de la «loi-cadre», tous les paiements des citoyens en faveur des budgets publics doivent être arrondis vers le bas, tandis que les dépenses des budgets publics doivent être arrondies vers le haut.
According to the provisions of the 'umbrella law' all citizens' payments to the public budgets are to be rounded down, whereas the expenses of the public budgets are to be rounded up.

c) Les personnes morales de droit privé, appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association Centrale de Collectivité Locale grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations locales des communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50 % de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51 % du capital social de ces personnes morales de droit public.
c) Legal persons governed by private law which are owned by legal persons governed by public law, by local authorities of any level, including the Greek Central Association of Local Authorities (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), by local associations of "communes", (local administrative areas) or by public entreprises or entities, or by legal persons as referred to in b) or which regularly receive at least 50 % of their annual budget in the form of subsidies from such legal persons, pursuant to the applicable rules or to their own articles of association, or legal persons as referred to above which have a capital holding of at least 51 % in such legal persons governed by public law.

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.

(70) Selon les autorités espagnoles, les accords ne contiennent pas d'éléments d'aide ou de subvention de l'État, selon la définition qui en est donnée à l'article 81 du texte révisé de la loi générale sur le budget: c'est-à-dire toute mise à disposition gratuite de ressources publiques par l'État ou ses organes autonomes au profit de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques afin de promouvoir une activité à caractère social ou de faciliter la réalisation d'un objectif public, ou, d'une manière plus générale, toute forme d'aide accordée et imputée au budget de l'État ou de ses organes autonomes, de même que les subventions ou les aides financées, en tout ou en partie, grâce à des ressources de la Communauté.
(70) According to the Spanish authorities, the agreements do not involve an aid or subsidy granted by the State, as defined in Article 81 of the revised text of the General Budget Law: that is to say any free provision of public funds by the State or its autonomous bodies to public or private individuals or bodies to promote an activity of social interest or to facilitate the achievement of a public aim, or, in a more general sense, as in the case of any form of aid that is granted and charged to the State budget or the budget of any of its autonomous bodies, as well as subsidies or aids financed, in whole or in part, by European Union funds.