Traduction de «budgets publics lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE
Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Politique et lignes directrices sur l'intégration des rapports réglementaires dans le Budget des dépenses et les Comptes publics
Policy and Guidelines for the Integration of Statutory Reports with the Estimates and the Public Accounts

Direction du budget public
Department of Public Budget

Le budget de 2004, renforcer la gestion dans le secteur public
Budget 2004, strengthening public sector management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles permettent également de réduire le coût des matériels didactiques que les étudiants et leurs familles doivent supporter et qui grèvent les budgets publics lorsque ceux‑ci prennent en charge ce coût.
They also have the potential to reduce the costs of educational materials for students and their families as well as for public budgets when these cover the costs of educational materials.

Les trois institutions invitent les États membres, lorsque ceux-ci adoptent des mesures visant à transposer ou à mettre en œuvre la législation de l'Union ou à garantir l'exécution du budget de l'Union, à communiquer clairement, à destination de leur public, sur ces mesures.
The three Institutions call upon the Member States, when they adopt measures to transpose or implement Union legislation or to ensure the implementation of the Union budget, to communicate clearly to their public on those measures.

3. Outre les méthodes visées à l'article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013, lorsque le soutien public pour des subventions et des aides remboursables ne dépasse pas 100 000 EUR, les montants visés à l'article 67, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) no 1303/2013 peuvent être établis au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l'autorité de gestion.
3. In addition to the methods stipulated in Article 67(5) of Regulation (EU) No 1303/2013, where the public support for grants and repayable assistance does not exceed EUR 100 000, the amounts referred to in Article 67(1)(b), (c) and (d) of Regulation (EU) No 1303/2013 may be established on a case-by-case basis by reference to a draft budget agreed ex ante by the managing authority.

4. Lorsque la Commission confie l'exécution du budget à des partenariats public-privé (PPP), elle joint au projet de budget un document de travail présentant:
4. Where the Commission entrusts budget implementation to public-private partnerships (PPPs), it shall attach to the draft budget a working document presenting:

3. Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, l'allocation d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du montant égal au traitement mensuel de base d'un agent contractuel du groupe de fonctions I, grade 1, premier échelon. Dans ce cas, le budget de l'ancien employeur prend à sa charge la contribution au régime de pension.
3. Where the invalidity of the contract staff member arises from an accident in the course of or in connection with the performance of his duties, from an occupational disease, from a public spirited act or from risking life and limb to save another human being, the invalidity allowance shall not be less than 120 % of the basic monthly salary of a function group I, grade 1, step 1 contract staff member. In such cases the pension contributions shall be borne by the budget of the former employer.

Lorsqu'un euro dépensé à travers le budget de l'UE offre un rendement supérieur à un euro dépensé à l'échelon national, il s'agit du meilleur moyen d'assurer une utilisation optimale des deniers publics.
Where a euro spent through the EU Budget will bring more return than a euro spent at national level, this is the best way to offer value for money to the taxpayer.

(22) Lorsque les États membres décident de financer le coût net des obligations de service universel par des fonds publics, ce financement devrait être entendu comme comprenant un financement au titre des budgets publics généraux, y compris d'autres sources publiques de financement, telles que les loteries de l'État.
(22) Where Member States decide to finance the net cost of universal service obligations from public funds, this should be understood to comprise funding from general government budgets including other public financing sources such as state lotteries.