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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «budgets nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour veiller à ce que les missions de l’Agence soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d’un conseil d’administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l’Agence, adopter le programme de travail et nommer le directeur exécutif.

In order to ensure effectively the accomplishment of the tasks of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve its work programme and appoint the Executive Director.


Pour veiller à ce que les missions de l’Agence soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d’un conseil d’administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l’Agence, adopter le programme de travail et nommer le directeur exécutif.

In order to ensure effectively the accomplishment of the tasks of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve its work programme and appoint the Executive Director.


Même si les IRSC vont essayer de s'assurer que seulement 4 à 5 p. 100 du budget total soient consacrés à l'administration, le nouvel organisme va exiger une infrastructure bureaucratique pour s'acquitter des fonctions nécessaires.

Although the CIHR will strive to ensure that only 4% to 5% of the total budget will be spent on administrative costs, the new institutes will require a bureaucratic infrastructure to perform necessary functions.


Mais il reste que le budget a prévu l'octroi de fonds supplémentaires à Santé Canada — les documents entourant le budget le prouvent —, et le ministère veillera à ce que les services de santé mentale et de soutien affectif nécessaires soient offerts.

But the second thing is that Health Canada got additional funds in the budget—it's in the budget documents—and they will be making sure that the necessary emotional and mental supports are provided.


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Si, comme le précisait une des recommandations, la réponse était donnée dans les 90 jours, une telle position, dans le cadre d'un projet de loi, ferait nécessairement en sorte que les budgets nécessaires soient consentis, du moins je l'espère.

If, as was mentioned in one of the recommendations, the response was provided within 90 days, it would necessarily follow that the bill would provide for sufficient funding.


Il conjuguera ses ressources à celles du budget de l'UE, à condition que les décisions nécessaires soient prises par ses instances dirigeantes et que les projets soient viables économiquement et financièrement.

It will combine its resources with those from the EU budget, subject to the necessary decisions by its governing bodies and the economic and financial viability of projects.


Pour veiller à ce que les missions de l'Autorité soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir une procédure de travail transparente pour la prise de décision par l'Autorité, adopter le programme de travail et nommer le directeur exécutif.

In order to ensure effectively the accomplishment of the tasks of the Authority, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedure for decision making by the Authority, approve its work programme and appoint the Executive Director.


Pour veiller à ce que les missions de l'Agence soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, adopter le budget, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur ...[+++]

In order to ensure effectively the accomplishment of the functions of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board vested with the necessary powers to establish the budget, verity its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision-making by the Agency, approve its work programme, adopt its budget, define a policy for visits to the Member States and appoint the Executive Director.


Pour veiller à ce que les missions de l'agence soient effectivement accomplies, il y a lieu que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, examiner les demandes d'assistance technique émanant des États membres, définir une politique en matière de v ...[+++]

In order to effectively ensure the accomplishment of the functions of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve its work programme, examine requests for technical assistance from Member States, define a policy for visits to the Member States and appoint the Executive Director.


J'espère que la Chambre renouvellera cet engagement et que le budget sera une première étape dans la poursuite des objectifs auxquels tiennent les Canadiens et le Nouveau Parti démocratique. Deuxièmement, il faut veiller à ce que les premières nations du Canada soient traitées de manière vraiment équitable et à ce que les fonds nécessaires soient disponibles, car le règlement de très importantes revendications territoriales et les ...[+++]

Also, to accomplish the goals to which we as Canadians and the New Democratic Party are committed which are to ensure that Canada's First Nations are truly and fairly dealt with and that there is funding available because it does cost money to complete the very important land claims and self-government negotiations which must take place in this country.




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Date index: 2022-01-13
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