Traduction de «budgets gérés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système du budget géré par le généraliste
general practitioner fundholding

mise en commun de fonds pour dettes gérées [ mise en commun de dettes gérées ]
debt pooling

REER géré [ régime enregistré d'épargne-retraite géré ]
managed RRSP [ managed registered retirement savings plan ]

actifs gérés [ biens gérés ]
assets managed

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

régime de retraite géré par un assureur | régime géré par un assureur
insured pension plan | insured plan

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

établissement du budget
drawing up of the budget

zone d'aménagement concerté | zone dont l'utilisation est gérée de façon multiple
multiple use management area

budget de l'UE [ budget de l'Union européenne ]
EU budget [ European Union budget | Community budget(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la fraude et d’autres infractions pénales, telles que la corruption, le détournement ou le blanchiment de capitaux portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, par exemple le budget de l’Union, les budgets des institutions, organes et organismes de l’Union institués en vertu des traités, ou les budgets gérés et contrôlés directement ou indirectement par ceux-ci.
fraud and other criminal offences, such as corruption, misappropriation or money laundering, affecting the EU’s financial interests — i.e. the EU budget, the budgets of the EU institutions, bodiesoffices and agencies established by the treaties, or the budgets directly or indirectly managed and monitored by them.

3) «intérêts financiers de l’Union»: l’ensemble des recettes perçues et des dépenses exposées, ainsi que des avoirs, qui relèvent du budget de l’Union et des budgets des institutions, organes et organismes institués en vertu des traités ou des budgets gérés et contrôlés par eux.
‘financial interests of the Union’ means all revenues, expenditures and assets covered by, acquired through, or due to the Union budget and the budgets of the institutions, bodies, offices and agencies established under the Treaties and budgets managed and monitored by them.

«intérêts financiers de l’Union», les recettes, dépenses et avoirs couverts par le budget de l’Union européenne, ainsi que ceux qui sont couverts par le budget des institutions, organes et organismes, et les budgets gérés et contrôlés par ceux-ci.
‘financial interests of the Union’ shall include revenues, expenditures and assets covered by the budget of the European Union and those covered by the budgets of the institutions, bodies, offices and agencies and the budgets managed and monitored by them.

«intérêts financiers de l’Union», les recettes, dépenses et avoirs couverts par le budget de l’Union européenne, ainsi que ceux qui sont couverts par le budget des institutions, organes et organismes, et les budgets gérés et contrôlés par ceux-ci;
‘financial interests of the Union’ shall include revenues, expenditures and assets covered by the budget of the European Union and those covered by the budgets of the institutions, bodies, offices and agencies and the budgets managed and monitored by them;

3. Pour les actions de l’Union financées au titre du présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7) s’entend comme toute violation d’une disposition du droit de l’Union ou toute méconnaissance d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission par un opérateur économique qui, par une dépense indue, a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union ou à des budgets gérés par celle-ci, ou encore à des budgets gérés par d’autres organisations internationales pour le compte de l’Union ou de la Communauté.
3. For the Union action financed under this Regulation, the term ‘irregularity’ in Article 1(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (7) shall mean any infringement of a provision of the law of the Union or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Union or budgets managed by it by an unjustified item of expenditure or budgets managed by other international organisations on behalf of the Union or the Community.

3. Pour les actions communautaires financées au titre du présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9) s’entend comme toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission par un opérateur économique qui, par une dépense indue, a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, ou encore à des budgets gérés par d’autres organisations internationales pour le compte des Communautés.
3. For the Community action financed under this Regulation, the term ‘irregularity’ in Article 1(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (9) shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it by an unjustified item of expenditure or budgets managed by other international organisations on behalf of the Communities.

2. En ce qui concerne les projets financés dans le cadre de LIFE+, on entend par «irrégularité», au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par les Communautés.
2. For projects financed under LIFE+, ‘irregularity’, as referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95, shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by the Communities by an unjustified item of expenditure.

Pour les actions de la Communauté financées en application de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris tout manquement à une obligation contractuelle stipulée sur la base du septième programme-cadre, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, en raison d'une dépense indue.
For Community actions financed under this Decision, Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 and (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringement of a contractual obligation stipulated on the basis of the Seventh Framework Programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.