Vertaling van "budgets existants tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit à valoir sur tel ou tel crédit générale du budget
vote on account

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce point examine notamment des facteurs tels que l’existence d’organes indépendants de lutte contre la corruption, la mise en place d’autorités chargées de surveiller le respect des dispositions de la législation applicable en matière de prévention et les questions relatives aux effectifs, à la formation, au budget et à l’indépendance; l’existence de codes de déontologie, le rôle des organes de contrôle interne et d’audit, et les activités de sensibilisation.
This includes the existence of independent anti-corruption bodies, authorities in place for monitoring compliance with prevention legislation and issues of their staffing, training, budget and independence; the existence of codes of ethics, the role of internal control and audit bodies, and awareness raising activities.

Compte tenu de l’importance des investissements dans la recherche en matière de défense, du niveau des budgets nationaux existants pour la recherche en matière de défense et du coût élevé du développement de technologies de pointe, un tel «volet» peut nécessiter un budget annuel estimé à 500 millions d’euros pour avoir une incidence sensible, conformément aux conclusions du groupe de personnalités sur la recherche en matière de défense européenne ainsi qu’au récent rapport du Parlement européen sur cette question.
Given the importance of defence research investment, the scale of existing national defence research budgets and the high costs of developing cutting-edge defence technologies, such a "window" may need an estimated annual budget of EUR 500 million in order to make a substantial difference in line with the conclusions of the Group of Personalities on European defence research, as well as with the recent report of the European Parliament on this matter.

Les États membres pourraient renforcer les éléments qui existent déjà, tels que le Semestre européen de coordination des politiques économiques ou la corrélation entre le soutien financier provenant du budget de l'UE et les réformes structurelles.
Member States could strengthen already existing elements, such as the European Semester of economic policy coordination or the link of financial support from the EU budget to structural reforms.

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

recommande que le prochain examen du budget de l'UE érige les défis du changement climatique en priorité transversale au sein des dispositifs de financement existants tels que les Fonds structurels, la PAC et les programmes-cadres de recherche et de développement technologique;
recommends for the forthcoming EU Budget review to make climate change challenges a transversal priority within existing funding schemes such as structural funds, CAP, and the Framework Programmes for Research and Technological Development;

A. considérant qu'il avait été convenu au cours de la procédure budgétaire 2010 que toute dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne serait justiciable, le cas échéant, des instruments budgétaires existants, tels que par exemple d'un budget rectificatif, une fois le budget 2010 initial adopté,
A. whereas it was agreed, during the 2010 budget procedure, that any expenditure related specifically to the entry into force of the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community would be dealt with, if necessary, through existing budgetary instruments, such as an amending budget, after the adoption of the original 2010 budget,

4. souligne qu'aucune dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur potentielle du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ne figure dans les propositions; rappelle que, si ce traité entre en vigueur, il pourra être nécessaire de recourir à des instruments budgétaires existants, tels qu'une lettre rectificative ou un budget rectificatif; estime néanmoins que, dans un tel cas, il convient d'étudier, de la façon la plus large possible, une réorganisation des ressources existantes avant de faire appel à des ressources supplémentaires; réaffirme, dans un souci de prudence pour l'avenir, la nécessité de conserver un budget viable et de disposer d'une marge financière saine dans ce domaine;
4. Stresses that any expenditure related specifically to the potential entry into force of the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community is not included in the proposals; recalls that, in the event of this treaty entering into force, existing budgetary instruments, such as an amending letter or amending budget, may have to be used if necessary; is nevertheless of the opinion that, in such a case and to the fullest possible extent, reorganisation of existing resources must be fully examined before any call for additional resources is made; as a matter of prudence for the future, reiterates the need to maintain a sustainable budget and for a healthy financial margin in this heading;

4. souligne qu'aucune dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur potentielle du Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ne figure dans les propositions; rappelle que, si ce traité entre en vigueur, il pourra être nécessaire de recourir à des instruments budgétaires existants, tels qu'une lettre rectificative ou un budget rectificatif; estime néanmoins que, dans un tel cas, il convient d'étudier, de la façon la plus large possible, une réorganisation des ressources existantes, avant de faire appel à des ressources supplémentaires; réaffirme, dans un souci de prudence pour l'avenir, la nécessité de conserver un budget viable et de disposer d'une marge financière saine dans ce domaine;
4. Stresses that any expenditure related specifically to the potential entry into force of the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community is not included in the proposals; recalls that, in the event of this treaty entering into force, existing budgetary instruments, such as an amending letter or amending budget, may have to be used if necessary; is nevertheless of the opinion that, in such a case and to the fullest possible extent, reorganisation of existing resources must be fully examined before any call for additional resources is made; as a matter of prudence for the future, reiterates the need to maintain a sustainable budget and for a healthy financial margin in this heading;

L'existence et l'autorisation de montants négatifs dans le budget a été fortement critiquée par la Cour des comptes dans son avis(12), estimant que de tels montants négatifs constituent des facteurs, non seulement de manque de transparence dans la procédure budgétaire, mais également de violation du principe d'universalité budgétaire, contribuant en outre à accroître les difficultés de lecture et de compréhension du budget.
The authorisation and existence in the budget of negative amounts was heavily criticised by the Court of Auditors in its opinion(12). The Court considered that such negative amounts not only contribute to a lack of transparency in the budget process but also infringe the principle of universality. Furthermore, they make it more difficult to read and understand the budget.