Traduction de «budgets des dépenses seraient dorénavant » (Français → Anglais) :

Le Plan adopté par le Conseil rappelle les conditions nécessaires pour recourir au budget communautaire, et notamment le fait que les budgets nationaux doivent demeurer la source principale des investissements et dépenses prévues, qui concernent essentiellement les équipements et les ressources humaines, mais également le fait que les bases du partage seraient établies au niveau de l'Union et dans le respect des perspectives financières communautaires.
The plan sets out the necessary conditions for drawing on the Community budget, in particular that national budgets must remain the main source of investments and planned spending, which will be mainly on equipment and human resources, but also that the bases for sharing should be established at Union level and within the limits of the Community's financial perspective.

Dans le cas contraire, certaines des dépenses supplémentaires proposées, comme les 700 millions d'euros restants en faveur de l'initiative pour l'emploi des jeunes au cours de la période 2018-2020, seraient menacées, et il sera probablement nécessaire que la Commission utilise le budget de la rubrique «Agriculture» pour allouer des fonds supplémentaires à la sécurité et à la migration.
Otherwise, some of the additional proposed expenditure – like the remaining €700 million for the Youth Employment Initiative during 2018-2020 – would be at risk and the Commission would probably need to use budget from the agriculture heading to pay for additional amounts devoted to security and migration.

En ce qui concerne l’intégration de l’action pour le climat dans le budget de l’UE, toutes les institutions ont convenu qu’au moins 20 % des dépenses globales prévues par le cadre financier pluriannuel (2014‑2020) seraient liées au climat.
As regards the mainstreaming of climate action into the EU budget, all Institutions have agreed that at least 20 % of the overall expenditures under the Multiannual Financial Framework (2014-2020) will be climate-related.

Afin de permettre aux États membres et aux organismes payeurs d’établir ces déclarations de dépenses suivant des règles harmonisées et de permettre à la Commission de prendre les demandes de paiement en considération, il convient de déterminer dans quelles conditions ces dépenses peuvent être prises en compte au titre des budgets respectifs du FEAGA et du FEADER, et quelles sont les règles applicables à la comptabilisation des dépenses et des recettes, notamment des recettes affectées et des éventuelles corrections qui seraient à effectuer, ainsi qu’à leur déclaration matérielle.
To allow the Member States and the paying agencies to draw up these declarations of expenditure in accordance with harmonised rules, and to allow the Commission to take payment requests into consideration, the conditions under which this expenditure may be taken into account under the respective EAGF and EAFRD budgets and the rules that apply to entering expenditure and revenue in the accounts, in particular the assigned revenue and any corrections to be made, and to their actual declaration, should be laid down.

En effet, d’une part, les États membres inscrivent les montants substantiels qu’ils entendent dépenser dans les prochaines années, en particulier l’année prochaine, mais parallèlement, le Conseil a décidé, dans son projet de budget, que les dépenses seraient maintenues en deçà de ces montants.
On the one hand, the Member States are registering the substantial amounts of money which they intend to spend in the coming years, and especially next year. Yet at the same time, the Council has agreed, in its draft budget, that spending must be kept below these same figures.

222. prend note que, dans le cadre de l'établissement du budget 2002, la Commission a organisé son activité autour de six objectifs prioritaires, à savoir l'euro, le développement durable, la coopération au développement, la Méditerranée, l'élargissement et la nouvelle gouvernance, objectifs qui ont guidé la programmation des travaux de la Commission, le processus d'élaboration du budget et l'utilisation des ressources; tout en approuvant ces priorités, fait observer que, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'UE et un objectif transversal de toutes les actions et politiques communautaires; demande, par conséquent, à la Commission que l'égalité entre les hommes et les femmes figure dorénavant parmi les objectifs prioritaires qui guident sa planification stratégique, de sorte que la perspective de genre soit intégrée dans la définition des recettes et des dépenses de toutes les politiques inscrites dans le budget;
222. Notes that, in the framework of the establishment of the budget for 2002, the Commission organised its activity around six priority objectives, namely the euro, sustainable development, development cooperation, the Mediterranean, enlargement, and the new governance, and that these objectives have guided the Commission's work planning, the process of drawing up the budget and the use of resources; while endorsing the priorities, notes that under Article 3(2) of the Treaty the promotion of gender equality is a fundamental principle of the EU and a horizontal objective of all Community actions and policies; calls on the Commission, therefore, to ensure that gender equality is henceforth one of the priority objectives of its strategic planning, in such a way as to ensure gender mainstreaming in the definition of income and expenditure under all policies included in the budget;

J'espère que dorénavant, il sera évident que le modèle de codécision concerne la totalité du budget, même la politique agricole, et que toutes les dépenses de l'Union doivent figurer dans le budget, même le Fonds européen de développement.
I hope that in the future it will also go without saying that the codecision model must apply to the entire budget, including agricultural policy, and that all the EU’s expenses must be included in the budget, including the European Development Fund.

12. juge déraisonnable de supprimer dorénavant la reprogrammation budgétaire automatique des crédits non dépensés, estime que ce dégagement d'office va totalement à l'encontre de la pratique budgétaire, pourtant généralement satisfaisante jusqu'ici, qui consiste à considérer comme dépenses privilégiées celles relevant de la rubrique 2 (cohésion) du budget communautaire;
12. Opposes the proposed abolition of automatic budgetary reprogramming where allocations have not been spent; believes such automatic de-earmarking would be in total contradiction to the budgetary practice, which has so far generally operated satisfactorily, by which the headings included under Category 2 (cohesion) of the Community budget are considered to be priority areas of expenditure;

Le Conseil a adopté, le 6 décembre 2001, deux instruments législatifs: le règlement (CE) n° 2424/2001 et la décision 2001/886/JAI confiant à la Commission le développement du SIS II et prévoyant que les dépenses relatives à ce développement seraient à la charge du budget général de l’UE.
The Council adopted two legislative instruments on 6 December 2001: Regulation (EC) No 2424/2001 and Decision 2001/886/JHA, making the Commission responsible for developing SIS II and providing for the related expenditure to be covered by the general budget of the EU.