Vertaling van "budgets a approuvé deux virements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]
transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]

virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget
transfer of appropriations between budget sections

virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget
interline transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits du Parlement européen C1/2017.
In accordance with Article 25 of the Financial Regulation, the Committee on Budgets had decided to approve the transfer of appropriations No C1/2017 by the European Parliament.

Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 13/2017.
In accordance with Article 27(3) of the Financial Regulation, the Committee on Budgets had decided to approve the transfer of appropriations No DEC 13/2017 by the European Commission.

6. Si le Parlement européen ou le Conseil a modifié le montant du virement alors que l'autre institution l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux modifié le montant du virement, le plus petit des deux montants est réputé approuvé, à moins que l'institution concernée ne retire sa proposition de virement.
6. If either the European Parliament or the Council has amended the amount of the transfer while the other institution has approved it or refrains from acting, or if the European Parliament and the Council have both amended the amount of the transfer, the lesser of the two amounts shall be deemed approved, unless the institution concerned withdraws its transfer proposal.

Il convient également de clarifier que des engagements provisoires peuvent être inscrits au budget au-delà du délai normal de deux mois suivant la réception des états transmis par les États membres, lorsqu'une décision concernant un virement de crédits est pendante.
Clarification is also required in the effect that provisional commitments may be made after the normal two-month deadline following receipt of the Member States' statements of expenditure in cases where a decision on a transfer of appropriations is expected.

Si, dans le cas de telles propositions de virement, le Parlement européen et le Conseil réduisent le montant d'une proposition de virement d'une façon divergente, est réputé approuvé le montant le moins élevé accepté par l'une des deux institutions.
If, in the case of such proposals for transfers, the European Parliament and the Council reduce the proposed transfer by different amounts, whichever is the smaller of the amounts accepted by one of the two institutions shall be deemed to be approved.

Si, dans le cas de telles propositions de virement, le Parlement et le Conseil réduisent le virement, le Parlement et le Conseil réduisent le montant d'une proposition de virement d'une façon divergente, est réputé approuvé le montant le moins élevé accepté par l'une des deux institutions.
If, in the case of such proposals for transfers, the European Parliament and the Council reduce the proposal for a transfer by different amounts, whichever is the smaller of the amounts accepted by one of the two institutions shall be deemed to be approved.

« La Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social ainsi que le Comité des régions - ces deux derniers chacun pour la partie qui le concerne et de commun accord pour la structure organisationnelle commune - peuvent procéder, à l'intérieur de leur section du budget, à des virements d'article à article à l'intérieur de chaque chapitre.
'The Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - the two latter each with regard to the part which relates to it and by common agreement with regard to the common organizational structure - may, within their own sections of the budget, transfer appropriations from one article to another within each chapter.