Traduction de «budgetaires mais cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

tout cela est bel et bon, mais qui attachera le grelot
it is well said, but who shall bell the cat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'une subvention de l'Union inscrite au budget général (section «Commission»); le financement de l'Autorité par l'Union est soumis à un accord de l'autorité budgétaire, comme cela est prévu au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;
a subsidy from the Union, entered in the General Budget (Commission Section); the financing of the Authority by the Union is subject to an agreement by the budgetary authority as foreseen in Point 47 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management;

70. reconnaît l'utilité des réunions communes de consultation entre le bureau de la commission des affaires étrangères, le bureau de la commission des budgets et le président du COPS, ainsi que le prévoit l'accord interinstitutionnel précité du 17 mai 2006; soutient l'idée selon laquelle par ailleurs les présidents et/ou les rapporteurs des commissions du Parlement compétentes pour l'action extérieure sont associés à l'action du nouveau comité de conciliation ou à la nouvelle procédure budgétaire si cela est jugé nécessaire dans le contexte de la procédure annuelle;
70. Recognises the usefulness of the joint consultation meetings between the bureaux of the Committee of Foreign Affairs and the Committee on Budgets and the Chairman of the PSC, as provided for in the above-mentioned Interinstitutional Agreement of 17 May 2006; at the same time supports the idea that the Chairs and/or rapporteurs of Parliament's committees responsible for external action be involved in the activities of the new Conciliation Committee for the new budget procedure if this is deemed necessary in the context of the annual procedure;

Avant de prendre cette décision, il faudra bien sûr en étudier avec soin les implications juridiques et budgétaires, mais cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir sérieusement à la manière de progresser vers cet objectif.
Before taking that decision, of course, it will be necessary carefully to examine its legal and budgetary implications, but this must not prevent us from seriously analysing how to make progress towards this objective.

Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire , est inséré dans la présente décision pour l’ensemble de la durée du programme, sans que cela n’affecte les compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité.
A financial reference amount, within the meaning of point 34 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure is included in the Decision for the entire duration of the programme, without thereby affecting the powers of the budgetary authority as they are defined by the Treaty.

(17) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(4), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.
(17) A financial reference amount, within the meaning of point 34 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(4), is included in this Decision for the entire duration of the programme, without thereby affecting the powers of the budgetary authority as they are defined by the Treaty.

Cela montre d'une part l'esprit de discipline budgétaire, mais cela montre aussi que l'esprit de la planification financière décidée à Berlin est devenu une réalité et fonctionne : les États membres actuels ont diminué leurs dépenses pour créer par ailleurs un espace pour le financement de l'élargissement.
This illustrates that we have applied budgetary discipline, but it also illustrates that the financial planning concept decided in Berlin, i.e. that expenditure for the current Member States is being cut back in order to find room to fund enlargement, is being taken into account and is working.

(16) Un montant de référence financière, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, est inséré dans le présent règlement pour toute la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.
(16) A financial reference amount, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure is inserted in this Regulation for the entire duration of the Programme, without the powers of the budgetary authority as defined by the Treaty being affected thereby.

(14) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(5), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité,
(14) A financial reference amount within the meaning of point 34 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(5) is included in this Decision for the entire duration of the programme, without thereby affecting the powers of the budgetary authority as they are defined in the Treaty,

(12) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(7) est prévu dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée de celui-ci, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.
(12) A financial reference amount within the meaning of point 34 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(7) is included in this Regulation for its entire duration, without thereby affecting the powers of the budgetary authority as defined by the Treaty.