Traduction de «budget équitable lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

lorsque l'équité l'exige
where equity requires

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne serait dès lors pas équitable que l’indemnisation et les frais de l’arbitrage soient supportés par le budget de l’Union lorsque le traitement a été accordé par un État membre, à moins que le traitement en question ne soit requis par le droit de l’Union.
It would as a consequence be inequitable if awards and the costs of arbitration were to be paid from the budget of the Union where the treatment was afforded by a Member State, unless the treatment in question is required by Union law.

Il ne serait dès lors pas équitable que l'indemnisation et les frais de l'arbitrage soient prélevés sur le budget de l'Union européenne ( budget de l'Union) lorsque le traitement a été accordé par un État membre, à moins que le traitement en question ne soit requis par le droit de l'Union.
It would as a consequence be inequitable if awards and the costs of arbitration were to be paid from the budget of the European Union (Union budget) where the treatment was afforded by a Member State, unless the treatment in question is required by the law of the Union .

Il ne serait dès lors pas équitable que l’indemnisation et les coûts de l’arbitrage soient prélevés sur le budget de l’Union lorsque le traitement a été accordé par un État membre.
It would as a consequence be inequitable if awards and the costs of arbitration were to be paid from the Union budget where the treatment was afforded by a Member State.

Il ne serait dès lors pas équitable que l'indemnisation et les coûts de l'arbitrage soient prélevés sur le budget de l'Union européenne lorsque le traitement a été accordé par un État membre.
It would as a consequence be inequitable if awards and the costs of arbitration were to be paid from the budget of the European Union ( Union budget) where the treatment was afforded by a Member State.

4. salue le renforcement des capacités des partenaires sociaux dans le cadre de l'initiative phare sur les compétences nouvelles et souhaite une reconnaissance budgétaire de leur rôle dans la politique industrielle; souligne qu'EURES joue un rôle clé en conseillant les travailleurs et les demandeurs d'emploi mobiles sur leurs droits, ce qui contribue à assurer un véritable marché intérieur, et souligne l'importance du rôle des partenaires sociaux lorsqu'il s'agit de prodiguer des conseils aux travailleurs engagés dans des partenariats transfrontaliers; insiste sur le fait qu'il convient de doter EURES, au titre de meilleure pratique en faveur d'une mobilité équitable, des ressources nécessaires dans le budget afin de répondre aux défis posés par le marché du travail européen, mais aussi de soutenir le travail considérable des partenaires sociaux dans les régions frontalières;
4. Welcomes the strengthening of the capacities of the social partners in the context of the flagship initiative on new skills, and would like the budget to acknowledge their role in industrial policy; stresses that EURES has a key role in advising mobile workers and job-seekers on their rights, which helps to deliver a true internal market, and underlines the important role of the social partners in supplying advice for workers in cross-border partnerships; stresses that EURES, as a best practice for promoting fair mobility, needs to be given the necessary resources in the budget to respond to the challenges of the European labour market and to support the important work of the social partners in border regions;

Le représentant du Conseil y a déjà fait référence, mais c’est d’autant plus important, aussi grande et importante puisse être la consolidation sociale (et je dis cela en tant que membre de la jeune génération présente au sein de ce Parlement), que nous incluons tous les budgets fictifs (Bernd Raffelhüschen, professeur basé à Fribourg, a parlé du fait qu’il existe de nombreux budgets cachés en ce qui concerne les dettes au titre des retraites) lorsque nous examinons la consolidation sociale et que nous mettons en place une politique qui donne également à la jeune génération une chance équitable dans la prochaine décennie.
The representative of the Council has already made reference to this, but it is all the more important, as great and significant as social consolidation may be – and I say that as a member of the younger generation in this Parliament – that we include all the shadow budgets – the Freiburg-based professor Bernd Raffelhüschen has spoken of the fact that we have a series of hidden budgets as regards pension debts – when we consider social consolidation, and that we make a policy that also gives the younger generation a fair chance in the coming decade.

[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Justement, monsieur le Président, comment le secrétaire parlementaire peut-il parler de budget équitable, lorsqu'on sait que l'effort supplémentaire exigé spécifiquement des banques et institutions financières ne se traduit que par un impôt temporaire de quelque 100 millions de dollars sur deux ans, alors que les profits des six plus grandes banques ont été de 4,3 milliards de dollars l'an dernier seulement?
[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, that was exactly what I was talking about. How can the parliamentary secretary talk about a fair budget when we know that the only additional effort being required of banks and financial institutions is a temporary tax of some $100 million staggered over two years, although the combined profits of the six biggest banks were $4.3 billion last year alone?