Au cours de la séance du 29 mars 2004, le Président du Parlement a annoncera qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la pêche et, pour avis, à la commission des budgets, également à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (C5-0127/2004).
At the sitting of 29 March 2004 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Fisheries as the committee responsible and the Committee on Budgets and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy for their opinions (C5-0127/2004).