Traduction de «budget soit établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

budget promotionnel établi à partir d'un pourcentage des ventes
percentage-of-sales promotional appropriation

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

attribution de marchés fondés sur des mesures d'encouragement [ attribution de marchés en fonction du budget établi ]
incentive-based contracting [ contracting-to-budget ]

budget établi en fonction des coûts
cost-based budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. rappelle la déclaration commune des trois institutions de l'Union dans le cadre de l'accord politique sur le CFP, qui indique que les procédures budgétaires intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne que la prise en considération de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe horizontal qui doit sous-tendre toutes les politiques de l'Union et demande que le budget soit établi en tenant pleinement compte de cette perspective; se félicite par ailleurs des premières mesures visant à tenir davantage compte des considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union; souligne qu'il convient de passer à la vitesse supérieure en la matière afin de répondre aux objectifs convenus pour les dépenses liées au climat et à l'environnement;
12. Recalls the Joint Declaration of the three Union institutions, in the context of the MFF political agreement, that the annual budgetary procedures will integrate, as appropriate, gender-responsive elements; emphasises that gender mainstreaming should underpin, as a horizontal principle, Union policies and calls for a comprehensive implementation of gender budgeting; welcomes, moreover, the first steps of the greening of the Union budget; points to the need to further advance this process in order to meet the agreed targets in climate and environmentally friendly spending;

13. rappelle la déclaration commune des trois institutions de l'Union dans le cadre de l'accord politique sur le CFP, qui indique que les procédures budgétaires intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne que la prise en considération de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe horizontal qui doit sous-tendre toutes les politiques de l'Union et demande que le budget soit établi en tenant pleinement compte de cette perspective; se félicite par ailleurs des premières mesures visant à tenir davantage compte des considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union; souligne qu'il convient de passer à la vitesse supérieure en la matière afin de répondre aux objectifs convenus pour les dépenses liées au climat et à l'environnement;
13. Recalls the Joint Declaration of the three Union institutions, in the context of the MFF political agreement, that the annual budgetary procedures will integrate, as appropriate, gender-responsive elements; emphasises that gender mainstreaming should underpin, as a horizontal principle, Union policies and calls for a comprehensive implementation of gender budgeting; welcomes, moreover, the first steps of the greening of the Union budget; points to the need to further advance this process in order to meet the agreed targets in climate and environmentally friendly spending;

dans la mesure où les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre le permettent, toutes les demandes d’arrachage portant sur la totalité du vignoble d’un producteur sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes les demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
as far as the available budget resources allocated to a Member State allow, all the applications for the grubbing-up of the entire vineyard of a producer shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

En ces temps de crise, il est d’autant plus nécessaire qu’un autre budget de l’UE soit établi, lequel double au moins les fonds, de façon à ce qu’au moins la moitié du budget (calculé sur la base de 2 % du produit intérieur brut de l’UE) soit consacrée aux investissements dans le secteur de la production, ainsi qu’au soutien des fonctions sociales des États membres.
In this time of crisis, there is an even greater need for another EU budget which at the very least doubles the funds so that at least half of the budget (calculated on the basis of 2% of the EU’s gross national product) is devoted to investment in the productive sector and to supporting the social functions of the Member States.

Les principes budgétaires d’unité et d’annualité exigent cependant que ce budget soit établi immédiatement pour toute l’année.
The budget’s principles of universality and annuality, however, require that it should be drawn up immediately for the whole year.

(8) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [6], ci-après dénommé "règlement financier", exige qu'un acte de base soit établi pour couvrir ces actions de soutien existantes.
(8) Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities [6], hereinafter "the Financial Regulation", requires a basic act to be provided to cover these existing support actions.

(9) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], ci-après dénommé "règlement financier", exige qu'un acte de base soit établi pour couvrir ces actions de soutien existantes.
(9) Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities [5], hereinafter "the Financial Regulation", requires a basic act to be provided to cover these existing support actions.

L'agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l'agence ou d'Eionet, soit comme contractant, participant à un programme de l'agence, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l'agence ou de la Communauté, soit comme sous-traitant.
The Agency and the Commission shall communicate directly with all persons or entities established in Switzerland and participating in activities of the Agency or EIONET, as contractors, participants in Agency programmes, recipients of payments from the Agency or the Community budget, or subcontractors.

L'objectif de la procédure de conciliation n'en a pas été négligé pour autant. Il s'agissait, avec l'aide de la Commission, de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire afin que soit établi un budget permettant à l'Union européenne de relever les défis auxquels elle est confrontée et de tenir compte de la situation et de son évolution possible durant l'exercice budgétaire et le programme 2002.
However, the aim of the consultation procedure has not been overlooked: namely to bring about agreement between the two arms of the budgetary authority with the help of the Commission. In that way, we can adopt a budget which enables the European Union to face its challenges, and also to accommodate the circumstances and the developments which can be anticipated during the 2002 budgetary year and programme in the best possible way.