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Adoption du budget
Procédure d'adoption du budget
Vote du budget

Traduction de «budget soit adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adoption du budget [ vote du budget ]

adoption of the budget




procédure d'adoption du budget

budget adoption procedure


adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget

adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les programmes de travail relatifs à l’exécution des mesures visées au titre II, chapitre I, section 2, et au titre II, chapitre II, sections 2 et 3, sont adoptés au plus tard le 30 avril de l’année précédant leur exécution, sous réserve que le projet de budget soit adopté.

3. The work programmes for implementing the measures referred to in Section 2 of Chapter I of Title II, and in Section 2 and Section 3 of Chapter II of Title II shall be adopted by 30 of April of the year preceding their execution, provided that the draft budget is adopted.


3. Les programmes de travail relatifs à l'exécution des mesures visées au titre II, chapitre I, section 2, et au titre II, chapitre II, sections 2 et 3, sont adoptés au plus tard le 30 avril de l'année précédant leur exécution, sous réserve que le projet de budget soit adopté.

3. The work programmes for implementing the measures referred to in Section 2 of Chapter I of Title II, and in Section 2 and Section 3 of Chapter II of Title II shall be adopted by 30 of April of the year preceding their execution, provided that the draft budget is adopted.


Pour 2016, la Commission européenne a adopté le budget le plus élevé jamais consacré à l'aide humanitaire, soit 2,1 milliards d'euros, en raison des besoins sans précédents de par le monde.

For 2016, the European Commission adopted its highest ever humanitarian aid budget in at €2.1 billion, due to unprecedented needs around the world.


La Commission rendra ensuite un avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre de la zone euro avant l'adoption du budget national; si, dans des cas exceptionnels, la Commission constate qu’un projet de plan budgétaire enfreint gravement les obligations imposées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) en matière de politique budgétaire, elle demandera, après consultation de l’État membre concerné, que ce projet soit réexaminé.

For each EA Member State, the Commission will then issue an opinion on the DBP before the adoption of the corresponding national budget. Where, in exceptional cases, the Commission identifies particularly serious non-compliance of a plan with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, a revised draft plan will be requested after consulting the Member State concerned.


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4. souligne que le budget 2011 est le quatrième budget sur les sept qui composent le CFP actuel, et souligne que le point 37 de l'AII sur l'utilisation de la marge de flexibilité législative de 5 % est à présent absolument logique, puisque les deux branches de l'autorité budgétaire ont une vision plus claire des lacunes et des avancées positives dans le cadre des programmes existants; rappelle qu'indépendamment des dispositions de l'AII, la mise en œuvre effective et utile du budget de l'Union européenne est conditionnée par un niveau de flexibilité approprié; souhaite que le règlement CFP du Conseil ...[+++]

4. Points out that the 2011 budget is the fourth of seven under the current MFF, and emphasises that point 37 of the IIA on the use of the 5% margin of legislative flexibility now makes full sense, since the two arms of the budgetary authority have a clearer view of the shortfalls of, and positive developments in, existing programmes; recalls that, irrespective of the provisions of the IIA, ensuring an appropriate level of flexibility in the EU budget is a prerequisite for its effective implementation in a useful manner; expects the Council MFF regulation to be ...[+++]


4. souligne que le budget 2011 est le quatrième budget sur les sept qui composent le CFP actuel, et souligne que le point 37 de l'AII sur l'utilisation de la marge de flexibilité législative de 5 % est à présent absolument logique, puisque les deux branches de l'autorité budgétaire ont une vision plus claire des lacunes et des avancées positives dans le cadre des programmes existants; rappelle qu'indépendamment des dispositions de l'AII, la mise en œuvre effective et utile du budget de l'Union européenne est conditionnée par un niveau de flexibilité approprié; souhaite que le règlement CFP du Conseil ...[+++]

4. Points out that the 2011 budget is the fourth of seven under the current MFF, and emphasises that point 37 of the IIA on the use of the 5% margin of legislative flexibility now makes full sense, since the two arms of the budgetary authority have a clearer view of the shortfalls of, and positive developments in, existing programmes; recalls that, irrespective of the provisions of the IIA, ensuring an appropriate level of flexibility in the EU budget is a prerequisite for its effective implementation in a useful manner; expects the Council MFF regulation to be ...[+++]


Dès lors, conformément à sa résolution sur les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) (1), réitère son appel en faveur d'un budget pluriannuel de l'UE qui soit crédible, qui serve d'instrument d'investissement au bénéfice de tous les États membres et de toutes les régions de l'UE et qui soit d'un niveau au moins équivalent, en termes de crédits d'engagement en pourcentage du RNB, à celui adopté pour la période de programmation a ...[+++]

Therefore, as stated in the Resolution of the Committee of the Regions on the on-going negotiations on the MFF (1), reiterates its call for a credible multi-annual EU budget as an investment tool for the benefit of all EU Member States and regions of at least the same level in terms of commitment appropriations as a percentage of GNI as the one agreed for the current programming period 2007-2013;


Il est en effet essentiel, en particulier pour les nouveaux pays, que le budget soit adopté dès que possible, sans quoi nous ne pourrons pas élaborer correctement nos propres programmes budgétaires ni protéger correctement la dotation financière européenne.

Indeed it is essential, particularly for the new countries, that the budget be adopted as soon as possible, since otherwise we cannot properly draft our own budget programmes for the successful securing of finances from European funds.


Ce n’était pas un geste purement symbolique, ni un sacrifice: en tant que nouveaux pays membres, nous avions en effet tout intérêt à ce qu’un budget soit adopté pour cette période.

It was neither a purely symbolic gesture, nor a sacrifice: as new Member States, it was in fact entirely in our interests for a budget to be adopted for that period.


(2) considérant que les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 178 millions d'euros, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 2000; que le budget qui a été adopté par la Commission le 8 décembre 1999, tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 2000, soit 0 million d'euros;

(2) Whereas the requirements of the European Coal and Steel Community are estimated in the operating budget for the 2000 financial year at EUR 178 million; whereas that budget, which was adopted by the Commission on 8 December 1999 in the form shown in the Annex to this Decision, indicates the amount of income to be provided from levies in the course of the financial year 2000, namely EUR 0 million;




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Date index: 2022-12-17
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