Traduction de «budget soient couverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la fraction du budget des Communautés qui resterait non couverte
that part of the Communities'budget which is not covered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89. met une nouvelle fois l'accent sur le caractère transversal des insuffisances détectées dans le SIPA; observe que, depuis 2007, la Cour des comptes a examiné le SIGC de 38 organismes payeurs dans les 28 États membres et regrette vivement que seuls sept systèmes de contrôle aient été jugés efficaces, 22 ayant été considérés comme partiellement efficaces et neuf inefficaces; invite la Commission à veiller à ce que les risques financiers pour le budget soient couverts par des corrections financières nettes;
89. Stresses once again the horizontal dimension of the deficiencies detected in the LPIS; notes that since 2007, the Court of Auditors examined IACS in 38 paying agencies in all 28 Member States and deeply regrets that only seven of the control systems were assessed as effective, 22 were found to be partially effective and nine control systems were considered as ineffective; calls on the Commission to ensure that financial risks for the budget are covered by net financial corrections;

86. met une nouvelle fois l'accent sur le caractère transversal des insuffisances détectées dans le SIPA; observe que, depuis 2007, la Cour des comptes a examiné le SIGC de 38 organismes payeurs dans les 28 États membres et regrette vivement que seuls sept systèmes de contrôle aient été jugés efficaces, 22 ayant été considérés comme partiellement efficaces et neuf inefficaces; invite la Commission à veiller à ce que les risques financiers pour le budget soient couverts par des corrections financières nettes;
86. Stresses once again the horizontal dimension of the deficiencies detected in the LPIS; notes that since 2007, the Court of Auditors examined IACS in 38 paying agencies in all 28 Member States and deeply regrets that only seven of the control systems were assessed as effective, 22 were found to be partially effective and nine control systems were considered as ineffective; calls on the Commission to ensure that financial risks for the budget are covered by net financial corrections;

En conséquence, les ressources appropriées ont été approuvées dans le cadre des budgets des programmes Socrates et Leonardo da Vinci 2005. Des sommes équivalentes seront mises à disposition en 2006. La Commission a proposé que les frais relatifs à 2007 et aux années suivantes soient couverts par le nouveau programme dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
Accordingly, the appropriate resources been approved within the budgets of the Socrates and Leonardo da Vinci programmes in 2005; similar sums will be made available in 2006 and the Commission has proposed that such costs from the year 2007 onwards should be covered by the new programme in the field of Life Long Learning.

Il convient de fixer le montant des taxes à un niveau qui garantisse: premièrement, que les recettes générées permettent d'assurer, en principe, l'équilibre du budget de l'Office; deuxièmement, qu'il y ait coexistence et complémentarité entre le système de la marque de l'Union européenne et les systèmes des marques nationaux, compte tenu également de la taille du marché couvert par la marque de l'Union européenne et des besoins des petites et moyennes entreprises; troisièmement, que les droits des titulaires de marques de l'Union européenne soient respectés de manière efficace dans les États membres.
The amounts of the fees should be fixed at a level which ensures that: first, the revenue they produce is in principle sufficient for the budget of the Office to be balanced; second, there is coexistence and complementarity between the EU trade mark and the national trade mark systems, also taking into account the size of the market covered by the EU trade mark and the needs of small and medium-sized enterprises; and third, the rights of proprietors of an EU trade mark are enforced efficiently in the Member States.

La Commission et les États membres peuvent-ils prendre l'engagement de veiller à ce qu'à l'avenir tous les nouveaux défis politiques, que ce soit dans le domaine des relations internationales, ou du changement climatique, ou de toute autre sorte, soient couverts par des ressources financières additionnelles, et que des ressources ne soient pas détournées pour faire face à ces nouveaux défis, au détriment des budgets de développement existants?
Can the Commission and the Member States give an undertaking to ensure in future that all new policy challenges, whether in the area of foreign relations, climate change or elsewhere, are covered by new and additional funds and that resources are not diverted to them to the detriment of existing development budgets?

On pourrait considérer que ces dépenses soient couvertes par le budget de la Commission, étant donné que le Haut-représentant occupera le poste d'un commissaire actuel.
Expenditure in this connection could be regarded as being covered by the Commission’s budget, since the HR will occupy a Commissioner’s post.

Cependant, une telle opération exige également que les dépenses avancées en 2002 soient couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2002 !
However, this operation also requires that the expenditure brought forward to 2002 can be covered by the existing budgetary appropriations for 2002!

A la suite de l'adoption de la solution d'ensemble de ce jour, la Commission a déclaré que, si les crédits pour paiements inscrits au budget 1998 apparaissent insuffisants pour que les engagements soient couverts par des paiements, elle présentera en temps utile un budget rectificatif et supplémentaire.
Following the adoption of the day's overall solution, the Commission stated that if the payment appropriations entered in the 1998 budget proved insufficient to ensure that commitments were covered by payments, it would submit a supplementary and amending budget in good time.

La Commission a déclaré que, si les crédits pour paiements inscrits au budget 1998 à la suite de l'adoption de la solution d'ensemble de ce jour apparaissent insuffisants pour que les engagements soient couverts par des paiements, elle présentera en temps utile un budget rectificatif et supplémentaire; de son côté, le Conseil s'est engagé à l'examiner favorablement.
The Commission stated that if the payment appropriations entered in the 1998 budget further to the adoption of today's overall solution appeared insufficient for the commitments to be covered by payments, it would in due course submit a supplementary and amending budget; the Council agreed to give it favourable consideration.