Vertaling van "budget rectificatif grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

budget rectificatif et supplémentaire | Budget Rectificatif Supplémentaire | BRS [Abbr.]
Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

budget rectificatif et/ou supplémentaire (BRS) | budget supplémentaire et/ou rectificatif
amending and/or supplementary budget

budget rectificatif
amending budget

Budget rectificatif supplémentaire | BRS [Abbr.]
Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

budget rectificatif [ allocation de l'année courante ]
current year allotment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose un budget rectificatif grâce auquel le Conseil et le Parlement pourront rendre les ressources disponibles afin de réduire les conséquences négatives sur l'économie de la Slovénie et sur ses voisins.
It will help these affected regions to get back on their feet. The Commission is proposing an amending budget so that the Council and Parliament can make the resources available to reduce the negative effects on the Slovenian economy and its neighbours.

3. prend acte du fait que le projet de budget rectificatif n° 4/2014, y compris la lettre rectificative n° 1 y afférente, prévoit une baisse globale des besoins en ressources propres supplémentaires, principalement grâce à la budgétisation d'amendes et d'intérêts de retard devenus définitifs, d'un montant de 2 433 millions d'euros;
3. Notes that DAB No 4/2014, including Amending letter No 1 to it, provides for an overall decrease in the requirements for additional own resources, mainly due to the budgeting of fines and interests on late payments that have become definitive, amounting to EUR 2 433 million;

16. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
16. Regrets the fact that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget has proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to cover this payment through a transfer of payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012, as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

12. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de 1 160 745 EUR en crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds et pour une partie de la demande concernée ici (1 497 750 EUR); rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
12. Regrets that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget have proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to partially cover this payment through a transfer of EUR 1 160 745 in payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012 as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation and a part of the current request (EUR 1 497 750); recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as has happened in the past, which is detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

E. considérant que certains besoins de financement ont déjà été partiellement comblés grâce au virement global de crédits de paiement (DEC 34/2011) pour un montant total de 719 200 000 EUR, et que la Commission devra présenter sous peu un nouveau virement global pour satisfaire, dans la mesure du possible, les besoins non couverts par l'accord sur le projet de budget rectificatif n° 6/2011, soit 1 047 000 EUR à la date du 18 novembre 2011, afin de remplir les obligations juridiques de l'Union s'agissant des crédits de paiement,
E. whereas some payment needs have already been addressed in part through the global transfer in payment appropriations (DEC 34/2011) for a total amount of EUR 719,2 million, and whereas the Commission will soon have to present a new global transfer to address, as much as possible, needs not covered by the agreement on Draft amending budget No 6/2011, i.e. EUR 1 047 million as of 18 November 2011, in order to fulfil the legal obligations of the Union with regard to payment appropriations;

Votre rapporteur tient également à souligner que, grâce aux budgets rectificatifs de fin d'exercice portant adaptation du niveau des paiements, les États membres versent déjà une contribution au budget de l'UE qui est inférieure à celle initialement prévue pour un exercice donné.
Your Rapporteur would also like to stress that, thanks to the year-end amending budgets adjusting the level of payments, Member States already pay less than their initial foreseen contribution to the EU budget for any given year.

Il y a davantage de flexibilité pour faire face aux événements imprévus grâce au nouveau Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (jusqu'à 500 millions d'euros – par voie de budget rectificatif), à la réserve pour aides d'urgence (234,5 millions), au Fonds de solidarité (un milliard d'euros au maximum) et à l'instrument de flexibilité (200 millions).
There is more flexibility to cover unforeseen events: the new European Globalisation Adjustment Fund (up to EUR 500 million - by means of an amending budget), the Emergency Aid Reserve (EUR 234.5 million), the Solidarity Fund (EUR 1 billion maximum) and Flexibility Instrument (200 million).

Grâce à l'avant-projet de budget rectificatif n° 3/2002, adopté aujourd'hui, le solde de l'excédent du budget 2001 est maintenant versé aux États membres, ce qui permettra la réduction de leurs contributions au budget 2002.
Preliminary draft amending budget 3/2002 adopted today refunds the remainder of the 2001 surplus to the Member States, thereby reducing their contributions to the 2002 budget.

C'est pourquoi un budget rectificatif et supplémentaire est nécessaire aujourd'hui pour décider de l'affectation précise des fonds mis à la disposition de l'Union grâce à l'élargissement.
It therefore requires a supplementary and amending budget to decide precisely about the use of additional funds made available by enlargement.

Même scénario pour la politique de cohésion: faute de ressources suffisantes dans le budget de l'UE, il a été impossible d'acquitter toutes les factures pour les projets. La mise en œuvre du Fonds social européen (FSE) a été particulièrement élevée, puisqu'il a fallu plus de 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires, qui ont été mis à disposition grâce à une combinaison de budgets rectificatifs et de virements.
Same scenario for Cohesion Policy where lack of resources in the EU budget made it impossible to pay all the bills for projects; Especially significant was the implementation of the European Social Fund (ESF) which required over EUR 1 billion of additional appropriations made available through a combination of amending budgets and transfers.