Vertaling van "budget rectificatif doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

budget rectificatif et supplémentaire | Budget Rectificatif Supplémentaire | BRS [Abbr.]
Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

budget rectificatif et/ou supplémentaire (BRS) | budget supplémentaire et/ou rectificatif
amending and/or supplementary budget

budget rectificatif
amending budget

budget rectificatif [ allocation de l'année courante ]
current year allotment

Budget rectificatif supplémentaire | BRS [Abbr.]
Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.
After the closure of the accounts for each financial year, any discrepancy in relation to the estimates is entered in the budget for the following financial year through an amending budget that must be presented by the Commission within 15 days following the submission of the provisional accounts.

24. souligne que pour identifier précisément, pour 2015, les besoins découlant des exercices précédents, il conviendrait que les négociations sur les besoins de paiement supplémentaires pour 2014 prennent fin avant la conciliation sur le budget 2015; rappelle que les projets de budget rectificatif n° 2, 3 et 4/2014 doivent être considérés comme un tout et que le Conseil ne doit pas s'attendre à bénéficier de recettes inattendues provenant de l'inscription au budget d'excédents et d'amendes sans répondre aux besoins de paiement supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif n° 3/2014; rappelle que les projets de budget rectificatif n° 2, 3 et 4/2014, considérés ensemble et sans modification, ont une incidence budgétaire globale de 106 millions d'EUR seulement en termes de contributions RNB supplémentaires à fournir par les États membres pour que l'Union dispose de crédits de paiement suffisants en 2014 pour faire face à ses obligations légales;
24. Stresses the fact that, in order to clearly identify the 2015 needs stemming from previous years, the negotiations on the additional 2014 payment needs should be finalised before the conciliation on 2015 budget; reiterates that DABs 2, 3 and 4/2014 should be considered as a package and that the Council cannot expect to benefit from the unexpected revenue resulting from the budgetisation of the surplus and fines without delivering on the additional payment needs presented in DAB 3/2014; recalls that DABs 2, 3 and 4/2014, taken altogether and unamended, represent an overall budgetary impact of only EUR 106 million additional GNI contributions that have to be made available by the Member States in order to secure enough payment appropriations in 2014 to cover the Union's existing legal obligations;

7. souligne que l'adoption du projet de budget rectificatif n° 6/2013 ne règle pas la question du manque de crédits de paiement autorisés dans le budget 2013 nécessaires pour honorer les factures en souffrance; souligne une fois de plus que le Conseil doit adopter de toute urgence le projet de budget rectificatif n° 8/2013; rappelle une fois de plus qu'il n'approuvera pas le règlement relatif au CFP 2014-2020 tant que le projet de budget rectificatif n° 8/2013 n'aura pas été adopté, comme il l'a indiqué clairement dans sa résolution du 3 juillet 2013;
7. Underlines that the adoption of Draft amending budget 6/2013 does not address the lack of payment appropriations authorised in the 2013 budget which are necessary to pay outstanding bills; insists once more on the need for the Council to adopt as a matter of urgency Draft amending budget 8/2013; reiterates once more that it will not give its consent to the MFF 2014-2020 Regulation as long as Draft amending budget 8/2013 has not been adopted, as clearly stated in its resolution of 3 July 2013.

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ou n'adoptera pas le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;
4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7,3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013; states that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by the Council;

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;
Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

A. considérant que, en vertu de l'article 28 du traité d'adhésion, le budget 2004 doit être adapté en vue de tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres, et cela par le biais d'un budget rectificatif qui doit prendre effet le 1 mai 2004,
A. whereas according to Article 28 of the Accession Treaty, the 2004 budget shall be adapted to take into account the accession of the new Member States through an amending budget that shall enter into effect on 1 May 2004,

Il y a cependant deux exceptions: la première réside dans le fait que le Conseil ne peut plus bloquer un budget rectificatif en s'abstenant de réagir à la proposition de la Commission, le mérite en revenant aux efforts déployés par le Parlement européen dans le contexte de négociation du règlement financier, et la deuxième dans le fait que le budget rectificatif relatif à l'"excédent" de l'exercice précédent doit désormais être présenté en tant que budget rectificatif distinct, lequel ne peut être modifié par le Parlement européen.
The exceptions are: (1) the fact that Council can no longer block an AB by not reacting to the Commissions proposal which was achieved by EP in negotiating the Fin. Reg. and (2) the AB on the "surplus" from the previous year which must now be presented as a separate AB and which the EP cannot amend.

Étant donné que le projet de budget rectificatif no 7 pour 2011 doit être mis en œuvre au cours de l'exercice 2011 pour des raisons de bonne gestion financière, il est justifié de réduire le délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole no 1 concernant les informations destinées aux parlements nationaux, ainsi que le délai de dix jours prévu pour inscrire le point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil,
Given the fact that draft amending budget No 7 for 2011 needs to be implemented within the financial year 2011 for reasons of sound financial management, it is justified to shorten the eight-weeks period laid down in Article 4 of the Protocol No 1 for the information of the National Parliaments, as well as the 10-days period for the placing of the item on the Council's provisional agenda, in accordance with Article 3(3) of the Council's Rules of procedure,

Étant donné que le projet de budget rectificatif no 6 pour 2011 doit être mis en œuvre au cours de l'exercice 2011 pour des raisons de bonne gestion financière, il est justifié de réduire la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole no 1 concernant les informations destinées aux parlements nationaux, ainsi que la période de dix jours prévue pour inscrire le point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil.
Given the fact that draft amending budget No 6 for 2011 needs to be implemented within the financial year 2011 for reasons of sound financial management, it is justified to shorten the eight-weeks period laid down in Article 4 of the Protocol No 1 for the information of the National Parliaments, as well as the 10 days period for the placing of the item on the Council's provisional agenda, in accordance with Article 3(3) of the Council’s Rules of procedure,

Dans ce cas, l'avant-projet de budget rectificatif doit être présenté par la Commission dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.
In such a case, the preliminary draft amending budget must be submitted by the Commission within 15 days following the submission of the provisional accounts.