Vertaling van "budget rectificatif devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

budget rectificatif et supplémentaire | Budget Rectificatif Supplémentaire | BRS [Abbr.]
Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

budget rectificatif et/ou supplémentaire (BRS) | budget supplémentaire et/ou rectificatif
amending and/or supplementary budget

budget rectificatif
amending budget

budget rectificatif [ allocation de l'année courante ]
current year allotment

Budget rectificatif supplémentaire | BRS [Abbr.]
Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de budget rectificatif devra être adopté par l'autorité budgétaire, c'est-à-dire par le Conseil et le Parlement européen.
The draft amending budget will need to be adopted by the budgetary authority, i.e. the Council and the European Parliament.

6. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1 novembre 2014;
6. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;
122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

7. relève que toutes les conséquences de la révision du statut des fonctionnaires n'ont pas pu être prises en compte à ce stade de la procédure et qu'un budget rectificatif devra être adopté en 2004 (pour des mesures telles que la modification de l'organigramme); prie instamment la Commission de tenir compte du projet de calendrier pour 2004 au moment de présenter sa proposition;
7. Notes that not all the consequences of the revision of the Staff Regulations can be incorporated at this stage of the procedure and that an amending budget will be required in 2004 (for measures such as changes to establishment plans); urges the Commission to take the parliamentary calendar for 2004 into consideration when it presents its proposal;

Comme le prévoit le règlement financier en son article 15, la Commission est tenue de présenter, dans les quinze jours suivant la clôture des comptes de l'exercice précédent, un avant-projet de budget rectificatif ayant comme seul objet l'excédent qui devra être inscrit au budget de l'exercice suivant.
As provided for in article 15 of the Financial Regulation, the Commission shall submit a Preliminary amending budget, within 15 days of closing the accounts for the preceding year, presenting, as its only subject, the surplus which is to be entered as revenue in the budget.

J’espère en particulier que nous parviendrons à un accord non seulement sur le budget de l’Union à 15 États membres pour l’exercice 2004, mais aussi sur les chiffres qui seront inscrits dans le budget rectificatif de l’Union à 25 États membres, qui devra être adopté en 2004, de manière à ce que l’intégration des nouveaux États membres dans l’Union soit un succès.
In particular, I hope that we will reach agreement not only on the 2004 budget for the 15-Member State Union but also on the figures that will be entered in an amending budget for the 25-Member State Union to be adopted in 2004, so that the integration of the new Members States into the Union will be a success.

les montants pour UE 25 entreront dans le cadre de l'accord politique qui devra être dégagé en décembre 2003 et sont inscrits au budget 2004 après adoption du budget rectificatif prévu à l'article 28 du traité d'adhésion.
the amounts for EU-25 will be part of the political agreement to be reached in December 2003, and will be entered in the 2004 budget after adoption of the amending budget provided for in Article 28 of the Treaty of Accession.

Sur la base de la décision de principe formulée aujourd'hui, l'autorité budgétaire devra adopter formellement le budget rectificatif avant début décembre.
Following today's decision in principle, the Budgetary Authority must now formally adopt the Amending Budget by early December.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)
Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) will have to be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)
Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) must be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accepted).