Traduction de «budget rectificatif afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

budget rectificatif et supplémentaire | Budget Rectificatif Supplémentaire | BRS [Abbr.]
Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

budget rectificatif et/ou supplémentaire (BRS) | budget supplémentaire et/ou rectificatif
amending and/or supplementary budget

budget rectificatif
amending budget

budget rectificatif [ allocation de l'année courante ]
current year allotment

Budget rectificatif supplémentaire | BRS [Abbr.]
Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter un manque de crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement européen n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;
6. Reiterates the European Parliament's position that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the 2013 outstanding payment claims will be covered in full; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations which could lead to a structural deficit of the EU budget at the end of 2013; states that the European Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by Council;

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ou n'adoptera pas le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;
4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7,3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013; states that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by the Council;

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;
4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7.3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013; states that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by the Council;

Le commissaire chargé de la programmation financière et du budget, M. Janusz Lewandowski, devrait proposer dans le courant du mois un budget «rectificatif» afin de combler les déficits.
Janusz Lewandowski, the Commissioner for financial programming and the budget, is expected to propose an 'amending' budget later this month to bridge the deficits.

Comme cela n'a pas été le cas, ces deux institutions ont appelé la Commission à présenter «au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012 (...). Afin de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire de l'Union, le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur ce projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance».
As this was not the case, the joint statement called for the Commission to present "at an early stage in the year 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the 2012 suspended claims (.) To ensure sound and accurate EU budgeting, the Council and the European Parliament will take position on this draft amending budget as quickly as possible in order to cover any outstanding gap".

La séance de conciliation sur le budget 2013 ainsi que sur le budget rectificatif 5 (Fonds de solidarité pour l'Émilie-Romagne) et le budget rectificatif 6 (demande de fonds supplémentaires pour ERASMUS, la politique de cohésion, le développement rural et la science et la recherche) qui avait lieu ce soir a été suspendue jusqu'au mardi 13 novembre afin de donner aux parties concernées davantage de temps pour négocier un compromis.
Tonight's conciliation session on budget 2013 as well as on amending budget 5 (Solidarity Fund for Emilia Romagna) and amending budget 6 (request for additional funds for ERASMUS, Cohesion Policy, Rural Development and Science and Research) was suspended until Tuesday 13 November in order to give all parties involved more time to work towards a compromise.

La Commission a donc approuvé un avant-projet de budget rectificatif afin d'inscrire cet excédent dans le budget de cette année, ce qui réduit les contributions requises des États membres pour 2005.
The Commission has therefore approved a Provisional Draft Amending Budget to include the surplus into this year’s budget, reducing the contributions required by Member States for 2005.

2. relève l'existence d'un excédent éventuel dans le budget du Parlement pour 2005; demande à son Secrétaire général de réexaminer la situation en juillet 2005 et, le cas échéant, de présenter au Bureau une proposition d'avant-projet d'état prévisionnel concernant un budget rectificatif afin d'éviter l'annulation de crédits à la fin de l'exercice;
2. Notes the existence of a potential surplus in Parliament's budget for 2005; requests its Secretary-General to re-examine the situation in July 2005 and, if appropriate, to present to the Bureau a proposal for preliminary draft estimates for an amending budget to avoid cancellation of appropriations at the end of the year;

Si cela s'avérait nécessaire, le contrôleur européen de la protection des données devrait établir lui-même, dans le courant de 2004, un autre budget rectificatif afin d'adapter le budget et le tableau des effectifs aux besoins de l'institution.
If necessary, the Supervisor himself could present another amending budget in the course of 2004 to adjust the appropriations and establishment plan to the body's needs.

Ensemble, nous allons proposer prochainement à la Commission de soumettre à l’autorité budgétaire un projet de budget rectificatif afin d’annuler sans tarder les crédits qui seraient sans emploi.
Together, we will shortly be proposing that the Commission submit a draft amending budget to the budgetary authority in order to cancel without delay the appropriations that would be unused.