Vertaling van "budget qui atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la fraude et d’autres infractions pénales, telles que la corruption, le détournement ou le blanchiment de capitaux portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, par exemple le budget de l’Union, les budgets des institutions, organes et organismes de l’Union institués en vertu des traités, ou les budgets gérés et contrôlés directement ou indirectement par ceux-ci.
fraud and other criminal offences, such as corruption, misappropriation or money laundering, affecting the EU’s financial interests — i.e. the EU budget, the budgets of the EU institutions, bodiesoffices and agencies established by the treaties, or the budgets directly or indirectly managed and monitored by them.

Créer un système renforcé et plus harmonisé, avec des règles communes minimales, pour lutter contre la fraude portant atteinte au budget de l’Union
To create a stronger and more harmonised system, with minimum common rules, to fight crime affecting the EU budget

La protection des intérêts financiers de l'Union nécessite une définition commune de la fraude qui relève du champ d'application de la présente directive, qui devrait couvrir les comportements frauduleux portant atteinte aux dépenses, aux recettes et aux avoirs, au préjudice du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé «budget de l'Union»), y compris les opérations financières telles que les activités d'emprunt et de prêt.
The protection of the Union's financial interests calls for a common definition of fraud falling within the scope of this Directive, which should cover fraudulent conduct with respect to revenues, expenditure and assets at the expense of the general budget of the European Union (the ‘Union budget’), including financial operations such as borrowing and lending activities.

Adoption des comptes de l’UE pour 2015: l'accent mis sur le rendement montre que le budget de l'UE atteint ses objectifs // Bruxelles, le 19 juillet 2016
EU 2015 accounts adopted: performance focus shows the EU budget is delivering // Brussels, 19 July 2016

Le budget de l’EIT prévu pour les CCI au cours de la période 2014-2020 atteint donc 2,5 milliards d’euros (soit 93 % du budget total de l’EIT pour la période 2014-2020).
Therefore, the projected EIT budget for the KICs in 2014-20 comes to EUR 2,5 billion (93 % of the EIT total budget for 2014-20).

Le budget de l'EIT prévu pour les CCI au cours de la période 2014-2020 atteint donc 2,5 milliards d'euros (soit 93 % du budget total de l'EIT pour la période 2014-2020).
Therefore, the projected EIT budget for the KICs in the period 2014-2020 equals to EUR 2,5 billion (93 % of the EIT total budget for the period 2014/2020).

2. Les autorités des États membres et des pays tiers ainsi que les organismes autres que ceux visés au paragraphe 1, qui participent à l'exécution du budget conformément aux articles 58 et 61, communiquent à l'ordonnateur compétent des informations sur les candidats et les soumissionnaires qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, premier alinéa, point e), lorsque la conduite de l'opérateur concerné a porté atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
2. The authorities of the Member States and third countries as well as the bodies, other than those referred to in paragraph 1, participating in the implementation of the budget in accordance with Articles 58 and 61, shall communicate to the authorising officer responsible information on candidates and tenderers that are in one of the situations referred to in point (e) of the first subparagraph of Article 106(1), where the conduct of the operator concerned was detrimental to the Union's financial interests.

2. Les autorités des États membres et des pays tiers ainsi que les organismes autres que ceux visées au paragraphe 1, qui participent à l'exécution du budget conformément aux articles 53 et 54, communiquent à l'ordonnateur compétent des informations sur les candidats et les soumissionnaires qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 93, paragraphe 1, point (e), lorsque la conduite de l'opérateur concerné a porté atteinte aux intérêts financiers des Communautés.
2. The authorities of the Member States and third countries as well as the bodies, other than those referred to in paragraph 1, participating in the implementation of the budget in accordance with Articles 53 and 54, shall communicate to the competent authorising officer information on candidates and tenderers which are in one of the situations referred to in Article 93(1) (e), where the conduct of the operator concerned was detrimental to the Communities' financial interest.

- Atteintes graves aux intérêts financiers des Communautés (omission des mesures de lutte contre les fraudes avec implications pour le budget communautaire, violation du droit communautaire pour une action bénéficiant d'un soutien financier du budget communautaire [23]).
- Serious damage to the Community's financial interests (fraud with implications for the Community budget, or violation of Community law in relation to a project receiving financial support from the Community budget [23]).